ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-551
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Décision CRTC 99-551 |
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Ottawa, le 20 décembre 1999 |
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NewCap Inc. Corner Brook et Stephenville (Terre-Neuve) – 199909884 |
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Audience publique du 16 novembre 1999 à Saskatoon |
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Acquisition d’actif |
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1. Le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de CKXX-FM Corner Brook et son émetteur CKXX-FM-1 Stephenville, propriété de Western Broadcasting Limited (Western), et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise. |
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2. À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence à NewCap Inc. (NewCap) expirant le 31 août 2002, soit la date d'expiration de la licence actuelle. La licence sera assujettie aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée. |
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3. NewCap et Western sont des filiales à part entières de Newfoundland Capital Corporation Limited. La présente transaction résulte d’une réorganisation intrasociété selon laquelle Western a été fondue dans NewCap. |
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4. La présente transaction s’est déroulée sans l’autorisation préalable du Conseil. Il rappelle donc à NewCap qu’elle doit se conformer en tout temps à l’article 11(4) du Règlement de 1986 sur la radio. |
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5. NewCap entend maintenir la programmation diffusée à l’heure actuelle par CKXX-FM. Elle a accepté la condition de licence selon laquelle ses contributions au développement des talents canadiens seront versées en respectant les Lignes directrices de l’Association canadienne des radiodiffuseurs, telles qu'établies dans l'avis public CRTC 1995-196, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. |
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6. Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l’équité en matière d’emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 (la LEE de 1996) et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l’équité en matière d’emploi. Par suite d’une modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n’est plus habilité à appliquer sa politique d’équité en matière d’emploi à toute entreprise qui est assujettie à la LEE de 1996. |
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Document connexe du CRTC • Avis public CRTC 1999-137 - Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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