ARCHIVÉ - Decision CRTC 99-533
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
| Décision CRTC 99-533 |
|
Ottawa, le 8 décembre 1999 |
|
Radiomutuel inc. Montréal (Québec) – 199901814 |
| Demande traitée par l'avis public CRTC 1999-100 du 21 juin 1999 |
| Renouvellement de la licence de CKMF-FM |
| 1. Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CKMF-FM Montréal, du 1er janvier 2000 au 31 août 2006, aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée. |
| 2. La titulaire demande d’être relevée de l’obligation de verser à MusicAction une contribution annuelle de 27 000 $ dans le cadre des initiatives au développement des talents canadiens. Elle désire que la nouvelle condition de licence ne l’enjoigne qu’à des contributions de fonds au titre du développement des talents canadiens, et que ces contributions soient versées à des tiers associés au développement des talents canadiens de son choix. |
| 3. L’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) a soumis une intervention dans laquelle elle s’oppose à la demande de la titulaire. L’ADISQ fait valoir le rôle clé joué par MusicAction dans le développement de la musique francophone et les besoins financiers de l’organisme. En réplique, Radiomutuel inc. a soutenu que ses stations ne devraient pas être soumises à des conditions distinctes de celles des autres stations canadiennes. Elle a ajouté que les organismes francophones désignés « organismes tiers » par le Conseil devraient également pouvoir bénéficier du soutien des radiodiffuseurs francophones. |
| 4. Le Conseil est toujours préoccupé par la situation de MusicAction pour les raisons qu’il a invoquées dans l’avis public CRTC 1996-114 du 19 août 1996. Aussi, il refuse la demande de la titulaire. La licence est donc assujettie à la condition que la titulaire verse à MusicAction un paiement annuel de 27 000 $. |
| 5. Le Conseil entreprendra une revue de sa démarche relative au développement des talents canadiens au cours de la prochaine année. Les questions soulevées par les radiodiffuseurs seront examinées dans le cadre de cette revue. |
| 6. Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l’équité en matière d’emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 (la LEE de 1996) et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l’équité en matière d’emploi. Par suite d’une modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n’est plus habilité à appliquer sa politique d’équité en matière d’emploi à toute entreprise qui est assujettie à la LEE de 1996. |
| 7. Le Conseil fait état de l’intervention soumise par le Centre de recherche-action sur les relations raciales et de la réponse de la titulaire à l’intervention. |
Documents connexes du CRTC
|
|
| Secrétaire général |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
- Date de modification :