ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-506
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
| Décision CRTC 99-506 |
|
Ottawa, le 18 novembre 1999 |
| L'ensemble du Canada |
| Demande traitée par l'avis public CRTC 1999-143 du 30 août 1999 |
| Diffusion d’infopublicités autorisée pour les services spécialisés |
| Dans l'avis public CRTC 1999-97 du 11 juin 1999 intitulé La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, le Conseil a souligné qu'il était prêt à étendre l'autorisation de diffuser des infopublicités aux services spécialisés conformément aux mêmes modalités que celles qui s'appliquent aux autres entreprises de radiodiffusion. La condition de licence sousmentionnée permettra aux services spécialisés énumérés en annexe de diffuser des infopublicités. |
| 1. Le Conseil approuve les demandes de modification de licence présentées par les titulaires des services de télévision spécialisés énumérés à l’annexe de la présente décision en ajoutant la condition de licence suivante : |
|
| 2. Le Conseil rappelle aux titulaires que, tel que stipulé dans l’avis public 1999-97, les infopublicités doivent être inscrites sans égard à leur origine nationale. Lorsqu'elles sont inscrites au registres d'émissions, les heures du début et de la fin doivent être indiquées et la catétogie doit être inscrite comme étant « PGI ». Il n'est pas nécessaire d'inscrire d'autre renseignements relatifs aux infopublicités dans le registre d'émissions. |
| 3. Le Conseil fait état des interventions défavorables qu’il a reçues relativement à trois demandes et il est satisfait des réponses des titulaires respectives. |
|
Documents connexes du CRTC
• Avis public CRTC 1999-97 : La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès • Avis public CRTC 1995-93 :Précisions sur certaines questions relatives à la diffusion "d'infopublicités" au cours de la journée de radiodiffusion • Avis public CRTC 1994-139 : Modification au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, de manière à permettre, par condition de licence, la diffusion "d'infopublicités" au cours de la journée de radiodiffusion |
| Secrétaire général |
| La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
|
Annexe à la décision CRTC 99-506 |
||
| Titulaire | No de demande | Service spécialisé |
|
CHUM Limited/CHUM Limitée Pulse 24 Inc. Canadian Learning Television Ltd. The Comedy Network Inc. 3247236 Canada Inc. CTV Television Inc. CTV Sports Net Inc./ Réseau des Sports CTV Inc. CHUM Limited/CHUM Limitée CHUM Limited/CHUM Limitée MusiquePlus Inc. MusiquePlus Inc. 1163031 Ontario Inc. The Partners of Prime TV Partners in "Report on BusinessTelevision" a General Partnership (ROBTv) CHUM Limited/CHUM Limitée Star Entertainment Inc. 1155637 Ontario Inc. Telelatino Network Inc. 3429873 Canada Inc. YTV Canada, Inc. The Sports Network Inc. Teletoon Canada, Inc. Showcase Television Inc. History Television Inc. Life Network Inc./Réseau Life inc. HGTV Canada Inc. Les Réseaux Premier Choix Inc. 3493688 Canada Inc. Canal Fiction Canal Histoire Radiomutuel Inc. Radiomutuel Inc. 2953285 Canada Inc. Fairchild Television Ltd. Sportscope Television Network Ltd. Odyssey Television Network Inc. Le Réseau des Sports South Asian Television Canada Limited Fairchild Television Ltd. Vision TV: Canada's Faith Network/ Réseau Religieux Canadien Pelmorex Communications Inc. Lifestyle Television (1994) Limited |
199909967 199909975 199909983 199909991 199910009 199910013 199910021 199910037 199910047 199910055 199910063 199910071 199910089 199910097 199910105 199910112 199910120 199910138 199910146 199910154 199909743 199909751 199909686 199909694 199909702 199909719 199910295 199910303 199910310 199910328 199910336 199910344 199910352 199910360 199910378 199910419 199910427 199910443 199910451 199910485 199910493 199910501 |
Bravo! Pulse 24 Canadian Learning Television The Comedy Network Country Music Television NEWSNET (formerly CTV News 1) CTV Sports Net/ Réseau des sports CTV (S3) MuchMoreMusic MuchMusic Musimax MusiquePlus Outdoor Life Network Prime TV Report on Business Television Space: The Imagination Station Star TV Talk TV Telelatino Network TreeHouse TV YTV TSN Teletoon Showcase Television The History and Entertainment Network (H&E) Life Network/Réseau Life Home and Garden Television (HGTV) Canal D Canal Évasion SDEC SDEC Canal Vie Canal Z Discovery Channel Fairchild Television Sportscope Odyssey Television Le Réseau des sports (RDS) SATV Talentvision Vision TV The Weather Network/Météo Média Women's Television Network (WTN) |
- Date de modification :