ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-49
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Décision |
| Ottawa, le 11 mars 1999 |
| Décision CRTC 99-49 |
| L'ensemble du Canada |
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Demandes traitées par l'avis public CRTC 1999-1 du 6 janvier 1999 |
| Souplesse dans la diffusion de musique populaire canadienne accordée aux stations rétro |
| Dans l'avis public CRTC 1998-132, le Conseil a annoncé des modifications au Règlement de 1986 sur la radio qui exige des stations de radio commerciales qu'elles diffusent un niveau minimum de 35 % de musique populaire canadienne au cours de la semaine de radiodiffusion et entre 6 h et 18 h du lundi au vendredi. Les stations de radio dont la formule est axée sur la diffusion de musique moins récente pouvaient demander à diffuser un pourcentage plus faible de cette musique. La condition de licence sousmentionnée permettra aux stations énumérées en annexe de diffuser un niveau minimum de pièces musicales canadiennes de 30 %. |
| La modification de licence |
| 1. Conformément à la politique énoncée dans l'avis public 1998-132, le Conseil approuve les demandes de modification de licence énumérées à l'annexe de la présente décision en ajoutant la condition de licence suivante : |
| À titre d'exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes contenu aux articles 2.2(8) et 2.2(9) du Règlement de 1986 sur la radio, et pendant toute semaine de radiodiffusion au cours de laquelle au moins 90 % des pièces musicales de catégorie de teneur 2 diffusées sont parues avant le 1er janvier 1981, la titulaire doit : |
| durant ladite semaine de radiodiffusion, consacrer au moins 30 % des pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement; et |
| au cours de la période de ladite semaine de radiodiffusion commençant le lundi et se terminant le vendredi suivant, entre 6 h et 18 h, consacrer au moins 30 % des pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement. |
| Aux fins de la présente condition de licence, les termes « semaine de radiodiffusion », « catégorie de teneur » et « pièce musicale » s'entendent au sens de l'article 1 du Règlement de 1986 sur la radio. |
| 2. Le Conseil rappelle aux titulaires qu'elles doivent indiquer, sur les listes de musique qu'elles soumettent au Conseil, l'année de sortie des pièces musicales diffusées. |
| 3. Le Conseil fait remarquer qu'il n'a reçu aucune intervention dans le cadre des demandes approuvées dans la présente décision. |
| Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à chaque licence. Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant :http://www.crtc.gc.ca |
| Appendix to Decision CRTC 99-49 / Annexe à la décision CRTC 99-49 |
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Licensee/ Call sign/ Application No./ Titulaire Indicatif d'appel No de demande |
| Prince Edward Island / Île-du-Prince-Édouard |
| NewCap Inc. CHTN Charlottetown 199813192 |
| Quebec / Québec |
| CHUM Limited/CHUM Limitée CKGM Montréal 199813085 |
| Les Entreprises Radiomédia inc. CKAC Montréal 199813879 |
| Radiomédia inc. CHRC Québec 199813887 |
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Radiomutuel Inc. CKRS Chicoutimi 199813903 CJRC Gatineau 199813895 |
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Télémédia Communications inc. CHLT Sherbrooke 199813853 CHLN Trois-Rivières 199813861 |
| Ontario |
| Bea-Ver Communications Inc. CFCO Chatham 199813241 |
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CHUM Limited CKKW Kitchener 199812813 CHUM Toronto 199813077 |
| CHWO Radio Limited CHWO Oakville 199813217 |
| CJRN 710 Inc. CJRN Niagara Falls 199812863 |
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Power Broadcasting Inc./ Diffusion Power inc. CJOY Guelph 199813101 CFFX Kingston 199813093 CKRU Peterborough 199812839 |
| Radiocorp Inc. CKOC Hamilton 199813134 |
| Raedio Inc. CJCS Stratford 199813225 |
| Rogers Broadcasting Limited CIWW Ottawa 199813118 |
| Sarnia Broadcasters (1993) Ltd. CHOK Sarnia 199813184 |
| WIC Radio Ltd. CHML Hamilton 199812806 |
| Manitoba |
| Rogers Broadcasting Limited CKY Winnipeg 199812847 |
| Saskatchewan |
| Craig Broadcasting Systems Inc. CKCK Regina 199813200 |
| Alberta |
| Monarch Broadcasting Ltd. CKTA Taber 199813176 |
| Rawlco (Alberta) Ltd. CFFR Calgary 199812855 |
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Standard Radio Inc. CKMX Calgary 199813051 CFRN Edmonton 199813069 |
| British Columbia / Colombie-Britannique |
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Fraser Valley Broadcasters Ltd. CKMA Abbotsford 199813142 CHWK Chilliwack 199813150 CKGO Hope 199813168 (CKGO-1 Boston Bar) |
| Jim Pattison Industries Ltd. CKBD Vancouver 199812821 |
| Standard Radio Inc. CISL Richmond 199812798 |
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