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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 99-428

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Décision

Ottawa, le 9 septembre 1999
Décision CRTC 99-428
Cogeco Cable Systems Inc.
North Bay (Ontario) - 199900973
Audience publique du 28 juin 1999
Région de la Capitale nationale
Acquisition d'actif
1.  Le Conseil approuve la demande présentée par Cogeco Cable Systems Inc. visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution par câble qui dessert North Bay, propriété de Cogeco Cable North Bay Limited, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
2.  À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence à Cogeco Cable Systems Inc., expirant le 31 août 2005. La licence sera assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans la licence qui sera attribuée.
3.  Le Conseil note que la présente demande consiste en une réorganisation intrasociétés qui n'entraîne aucun changement au contrôle ou à la gestion de la titulaire.
La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca
Secrétaire général

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