ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-420
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Décision |
|
Ottawa, le 31 août 1999
|
|
Décision CRTC 99-420
|
|
Rogers Broadcasting Limited
|
|
Ottawa (Ontario) - 199808630
|
|
Renouvellement de licence de CIWW
|
|
1. Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion CIWW Ottawa du 1er septembre 1999 au 31 août 2005, aux conditions dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
|
|
2. Le Conseil a accordé une période moindre que la période maximale de sept ans prévue par la Loi sur la radiodiffusion. Cette période permettra au Conseil d'étudier le prochain renouvellement de cette licence conformément au plan régional qu'il a établi et ne reflète donc pas d'inquiétude en ce qui a trait au rendement de la titulaire.
|
|
3. À titre d'exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes contenu aux articles 2.2(8) et 2.2(9) du Règlement de 1986 sur la radio, et pendant toute semaine de radiodiffusion au cours de laquelle au moins 90 % des pièces musicales de catégorie de teneur 2 diffusées sont parues avant le 1er janvier 1981, la titulaire doit, par condition de licence :
|
|
durant ladite semaine de radiodiffusion, consacrer au moins 30 % des pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement; et
|
|
au cours de la période de ladite semaine de radiodiffusion commençant le lundi et se terminant le vendredi suivant, entre 6 h et 18 h, consacrer au moins 30 % des pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement.
|
|
4. Aux fins de la présente condition de licence, « semaine de radiodiffusion », « catégorie de teneur » et « pièce musicale » s'entendent au sens de l'article 2 du Règlement de 1986 sur la radio.
|
|
5. Le Conseil rappelle à la titulaire qu'elle doit indiquer, sur les listes de musique qu'elle soumet au Conseil, l'année de sortie des pièces musicales diffusées.
|
|
6. Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 (la LEE de 1996) et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l'équité en matière d'emploi. Par suite d'une modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'est plus habilité à appliquer sa politique d'équité en matière d'emploi à toute entreprise qui est assujettie à la LEE de 1996.
|
|
7. Le Conseil fait état de l'intervention soumise relativement à la présente demande ainsi que de la réponse de la titulaire à l'intervention.
|
|
Document connexe du CRTC
|
|
· Avis public 1999-XXX - Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales
|
|
· Avis public 1998-132 - Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la radio - Émissions des stations de radio commerciales
|
|
La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca |
|
Secrétaire général
|
|
|
- Date de modification :