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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 99-409

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Décision

Ottawa, le 31 août 1999
Décision CRTC 99-409
Câble-Axion Digitel inc.
Saint-Mathieu-de-Laprairie et Saint-Michel-de-Napierville (Québec) - 199902565- 199907531
Audience publique du 16 août 1999
Région de la Capitale nationale
Acquisition d'actif et modification de licence
1.  Le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Saint-Mathieu-de-Laprairie, propriété de 2535-1438 Québec inc.
2.  Le Conseil approuve également la proposition en vue de fusionner la zone de desserte de l'entreprise de Saint-Michel-de-Napierville, propriété de Câble-Axion Digitel inc., à la zone de desserte de Saint-Mathieu-de-Laprairie et d'obtenir une seule licence pour desservir ces secteurs. Le Conseil constate que l'entreprise de Saint-Mathieu-de-Laprairie sera interconnectée à la tête de ligne de l'entreprise de câblodistribution qui dessert Lacolle (Québec).
3.  À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera une licence de classe 3 à Câble-Axion Digitel inc., expirant le 31 août 2000, soit la date d'expiration de la licence actuelle de Saint-Mathieu-de-Laprairie. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément aux parties 1 et 3 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
4.  En approuvant cette demande, le Conseil a tenu compte du fait que 2535-1438 Québec inc. est une filiale à part entière de Câble-Axion Digitel inc. et que la présente transaction consiste donc en une réorganisation intrasociété qui n'entraîne aucun changement au contrôle ou à la gestion de la titulaire.
5.  La licence est assujettie à la condition que pour la programmation communautaire et toute autre programmation d'un service dont elle est la source, la titulaire respecte les lignes directrices concernant la violence à la télévision établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
6.  Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca
Secrétaire général

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