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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 99-406

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Décision

Ottawa, le 31 août 1999
Décision CRTC 99-406
Câble-Axion Digitel inc.
Lac Mégantic, Woburn et Lac Drolet (Québec) - 199902490
Audience publique du 16 août 1999
Région de la Capitale nationale
Acquisition d'actif et modification de licence
1.  Le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble desservant les collectivités susmentionnées, propriété de Mégantic Transvision inc.
2.  Le Conseil approuve également la proposition en vue de fusionner les zones de desserte de Woburn et du Lac Drolet à la zone de desserte de Lac Mégantic et d'obtenir une seule licence pour desservir ces trois secteurs.
3.  À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera une licence de classe 2 à Câble-Axion Digitel inc., expirant le 31 août 2000, soit la date d'expiration des licences actuelles. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément aux parties 1 et 2 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
4.  En approuvant cette demande, le Conseil a tenu compte du fait que Mégantic Transvision inc. est une filiale à part entière de Câble-Axion Digitel inc. et que la présente transaction consiste donc en une réorganisation intrasociété qui n'entraîne aucun changement au contrôle ou à la gestion de la titulaire.
5.  La licence est assujettie à la condition que pour la programmation communautaire et toute autre programmation d'un service dont elle est la source, la titulaire respecte les lignes directrices concernant la violence à la télévision établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
6.  Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca
Secrétaire général

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