ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-405
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Décision |
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Ottawa, le 31 août 1999
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Décision CRTC 99-405
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Câble-Axion Digitel inc.
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Bedford et Sutton (Québec) - 199902523 - 199902531
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Audience publique du 16 août 1999
Région de la Capitale nationale |
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Acquisition d'actif et modification de licences
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1. Le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble desservant les collectivités susmentionnées, propriété de 2967-4561 Québec inc., et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.
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2. Le Conseil approuve également la proposition en vue de supprimer les têtes de ligne locales de ces entreprises et de les interconnecter à la tête de ligne de l'entreprise de câblodistribution qui dessert Lacolle (Québec).
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3. À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera des licences de classe 3 à Câble-Axion Digitel inc., expirant le 31 août 2000, soit la date d'expiration des licences actuelles. L'exploitation de ces entreprises sera réglementée conformément aux parties 1 et 3 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux conditions stipulées dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
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4. En approuvant ces demandes, le Conseil a tenu compte du fait que 2967-4561 Québec inc. est une filiale à part entière de Câble-Axion Digitel inc. et que la présente transaction consiste donc en une réorganisation intrasociété qui n'entraîne aucun changement au contrôle ou à la gestion de la titulaire.
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5. Chaque licence est assujettie à la condition que pour la programmation communautaire et toute autre programmation d'un service dont elle est la source, la titulaire respecte les lignes directrices concernant la violence à la télévision établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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6. Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général
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