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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 99-390

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Décision CRTC 99-390

Ottawa, le 30 août 1999

3145069 Canada inc.
 Saint-Hyacinthe (Québec) – 199902961

Demande traitée par l'avis public CRTC 1999-100 du 21 juin 1999

Renouvellement de la licence de CFEI-FM

1. Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CFEI-FM Saint-Hyacinthe, du 1er septembre 1999 au 31 août 2006, aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée.

2. Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

3. L'article 22 de la Loi sur la radiodiffusion précise que le Conseil ne peut renouveler une licence que si le ministère de l’Industrie a certifié que la titulaire a obtenu ou obtiendra un certificat de radiodiffusion. Par conséquent, le présent renouvellement est assujetti à l’attribution d’un certificat de radiodiffusion par le ministère de l’Industrie.

4. Le Conseil fait état de l’intervention soumise par l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) et de la réponse de la titulaire à cette intervention.

Document connexe du CRTC

• Avis public 1999-137 – Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

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