ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-379
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| Décision CRTC 99-379 |
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Ottawa, le 30 août 1999 |
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Radio Nord inc. Hawkesbury (Ontario) – 199903456 |
| Demande traitée par l'avis public CRTC 1999-100 du 21 juin 1999 |
| Renouvellement de la licence de CHPR-FM |
| 1. Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CHPR-FM Hawkesbury, du 1er septembre 1999 au 31 août 2005, aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée. |
| 2. Le Conseil a accordé une période moindre que la période maximale de sept ans prévue par la Loi sur la radiodiffusion. Cette période permettra au Conseil d'étudier le prochain renouvellement de cette licence conformément au plan régional qu'il a établi et ne reflète donc pas d’inquiétude en ce qui a trait au rendement de la titulaire. |
| 3. La titulaire est autorisée, par condition de licence, à diffuser un maximum d’une heure par semaine de radiodiffusion de programmation de langue anglaise composée de bulletins de nouvelles, d’entrevues avec des membres de la collectivité, de chroniques sur les activités sociales et culturelles de la collectivité ainsi qu’un maximum de 5 minutes de publicité par jour. |
| 4. Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l’équité en matière d’emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 (la LEE de 1996) et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l’équité en matière d’emploi. Par suite d’une modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n’est plus habilité à appliquer sa politique d’équité en matière d’emploi à toute entreprise qui est assujettie à la LEE de 1996. |
| 5. L'article 22 de la Loi sur la radiodiffusion précise que le Conseil ne peut renouveler une licence que si le ministère de l’Industrie a certifié que la titulaire a obtenu ou obtiendra un certificat de radiodiffusion. Par conséquent, le présent renouvellement est assujetti à l’attribution d’un certificat de radiodiffusion par le ministère de l’Industrie. |
Document connexe du CRTC
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| Secrétaire général |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
- Date de modification :