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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 99-318

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Décision

Ottawa, le 25 août 1999
Décision CRTC 99-318
CHUM Limited
Ottawa (Ontario) - 199810354
Demande traitée par l'avis public CRTC 1999-100 du 21 juin 1999
Renouvellement de la licence de CFRA
1.  Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CFRA Ottawa, du 1er septembre 1999 au 31 août 2005, aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée.
2.  Le Conseil a accordé une période moindre que la période maximale de sept ans prévue par la Loi sur la radiodiffusion. Cette période permettra au Conseil d'étudier le prochain renouvellement de cette licence conformément au plan régional qu'il a établi et ne reflète donc pas d'inquiétude en ce qui a trait au rendement de la titulaire.
3.  Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 (la LEE de 1996) et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l'équité en matière d'emploi. Par suite d'une modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'est plus habilité à appliquer sa politique d'équité en matière d'emploi à toute entreprise qui est assujettie à la LEE de 1996.
Document connexe du CRTC
·  Avis public 1999-137 - Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales
La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca
Secrétaire général

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