ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-316
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Décision |
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Ottawa, le 24 août 1999
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Décision CRTC 99-316
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Radio-Soleil-Estrie
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Sherbrooke (Québec) - 199902581
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Renouvellement de la licence de CIRA-FM-1
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1. Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution de radiocommunication CIRA-FM-1 Sherbrooke, du 1er septembre 1999 au 31 août 2006, aux conditions en vigueur dans la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées dans la licence qui sera attribuée.
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2. Le Conseil observe que cette entreprise distribue, sous forme non codée, le service de programmation de CIRA-FM Montréal.
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3. La titulaire est autorisée à distribuer ce service au canal 262A, avec une puissance apparente rayonnée de 2 300 watts.
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4. Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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5. L'article 22 de la Loi sur la radiodiffusion précise que le Conseil ne peut renouveler une licence que si le ministère de l'Industrie a certifié que la titulaire a obtenu ou obtiendra un certificat de radiodiffusion. Par conséquent, le présent renouvellement est assujetti à l'attribution d'un certificat de radiodiffusion par le ministère de l'Industrie.
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général
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