ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-312
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Décision |
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Ottawa, le 24 août 1999
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Décision CRTC 99-312
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Fabrique de la Paroisse de Saint-André d'Acton Vale
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Acton Vale (Québec) - 199905098
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Demande traitée par l'avis public CRTC 1999-100 du 21 juin 1999
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Renouvellement de la licence de VF8007
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1. Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM de langue française à vocation religieuse VF8007 Acton Vale, du 1er septembre 1999 au 31 août 2006, aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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2. La titulaire diffuse 25 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion. L'entreprise transmet en direct des messes, des mariages, des funérailles, des baptêmes et d'autres célébrations religieuses du même genre.
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3. La licence est assujettie à la condition que la programmation soit composée exclusivement de cérémonies du culte, à l'exception d'une émission ou de segments produits par la titulaire dans le but d'atteindre l'équilibre dans le traitement des questions d'intérêt public et qu'elle respecte les lignes directrices (i) à (iv) énoncées dans la section III.B.2a) de l'avis public CRTC 1993-78.
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4. Le Conseil souligne que la titulaire ne doit pas retransmettre la programmation d'une autre entreprise de programmation et que les émissions qu'elle diffuse doivent satisfaire adéquatement les besoins de la collectivité qu'elle dessert.
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5. La licence est également assujettie à la condition que la titulaire respecte les lignes directrices en matière d'éthique pour les émissions religieuses énoncées au point IV de l'avis public CRTC 1993-78, concernant la tolérance, l'intégrité et la responsabilité sociale ainsi que la sollicitation de fonds.
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6. La licence est assujettie à la condition que la titulaire ne diffuse pas de messages publicitaires.
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Document connexe du CRTC
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· Avis public 1993-78 - Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général
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