ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-214
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Décision |
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Ottawa, le 12 août 1999 |
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Décision CRTC 99-214 |
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WIC Premium Television Ltd. |
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L'ensemble du Canada - 199812219 |
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Demande traitée par l'avis public CRTC 1999-92 du 27 mai 1999 |
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Suppression de la condition de licence relative à l'acquisition des droits de diffusion autres que de propriété pour les longs métrages canadiens |
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1. Le Conseil approuve la demande de WIC Premium Television Ltd. visant à modifier la licence de l'entreprise nationale de programmation vidéo sur demande (VSD) numérique de langues française et anglaise en supprimant la condition de licence suivante : |
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9. La titulaire doit acheter auprès de distributeurs les droits de diffusion autres que de propriété pour les longs métrages canadiens. Cela comprend les productions autres que les exceptions mentionnées dans la politique actuelle d'Investissement Canada, qui définit les droits de propriété comme les droits de distribution dans le monde entier détenus par l'autorisant ou pour lesquels l'autorisant a fourni au moins la moitié du coût de la création du film. |
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2. La titulaire a fait valoir que cette condition de licence représente un obstacle sérieux à l'acquisition de longs métrages pour son service VSD, qui constituent l'essentiel de sa programmation. Le Conseil est d'avis que cette condition de licence ne s'appliquerait qu'à un petit nombre de longs métrages et que sa suppression serait essentiellement sans conséquence. Compte tenu de ces facteurs, le Conseil a jugé que l'approbation de cette demande sert l'intérêt public. |
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3. Le Conseil s'attend que la titulaire continue d'acquérir de distributeurs canadiens les films pour lesquels ces derniers ont obtenu les droits de propriété. |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : |
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Secrétaire général |
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