ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-193
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Décision |
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Ottawa, le 3 août 1999 |
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Décision CRTC 99-193 |
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Groupe TVA inc. (auparavant Télé-Métropole inc.) |
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L'ensemble du Canada - 199811344 |
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Demande traitée par |
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Le Canal Nouvelles - Modification de licence relativement à la diffusion de matériel publicitaire |
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1. Le Conseil approuve la demande visant à modifier la condition de licence no 3 relative à la distribution de matériel publicitaire par l'entreprise nationale de programmation offrant le service spécialisé de télévision de langue française « Le Canal Nouvelles ». La condition de licence modifiée permettra d'augmenter la quantité de publicité de 8 minutes à un maximum de 12 minutes par heure et se lira comme suit : |
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3. a) Sous réserve de l'alinéa b), la titulaire ne doit pas distribuer plus de 12 minutes de matériel publicitaire par heure d'horloge. |
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b) En plus des 12 minutes de matériel publicitaire mentionnées à l'alinéa a), la titulaire peut distribuer, durant chaque heure d'horloge, un maximum de 30 secondes de matériel publicitaire additionnel consistant en des messages d'intérêt public non payés. |
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c) La titulaire ne doit pas distribuer de matériel publicitaire payé autre que de la publicité nationale payée. |
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2. Le Conseil a reçu deux interventions en opposition à la demande. Le Groupe TQS inc. craint les conséquences d'une plus grande fragmentation de l'assiette publicitaire des télédiffuseurs de langue française. En réplique, la requérante a soutenu que l'impact d'une approbation de sa demande serait négligeable et qu'il serait équitable qu'elle soit autorisée à diffuser 12 minutes de publicité comme la plupart des autres services spécialisés de langue française. |
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3. Le Regroupement québécois pour le sous-titrage inc. s'est opposé à la demande en se disant insatisfait de la qualité du sous-titrage offert par la requérante. Celle-ci a soutenu qu'elle respecte actuellement tous ses engagements en matière de sous-titrage et qu'elle a mis en place un mécanisme de contrôle de la qualité de ses sous-titrages. |
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4. Le Conseil est satisfait des réponses de la requérante aux deux interventions. |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : |
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Secrétaire général |
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