ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-190
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Décision |
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Ottawa, le 29 juillet 1999 |
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Décision CRTC 99-190 |
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Radiomédia inc. |
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Québec (Québec) - 199903844 |
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Audience publique du 14 juin 1999 |
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Transfert d'actions |
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1. Le Conseil approuve la demande de Radiomédia inc., titulaire de la licence de CHRC Québec, visant à obtenir l'autorisation de transférer les actions émises et en circulation détenues par Télémédia Communications inc. (Télémédia) à Télémédia Radio inc. |
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2. En approuvant cette demande, le Conseil a tenu compte du fait que Télémédia Radio inc. est une filiale à part entière de Télémédia et que la présente transaction consiste donc en une réorganisation entre sociétés qui n'entraîne aucun changement au contrôle, à la programmation ou à la gestion de la titulaire. Télémédia désire réorganiser ses activités afin de regrouper à l'intérieur d'une nouvelle filiale tous ses éléments d'actif qui relèvent du domaine de la radiodiffusion. |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : |
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Secrétaire général |
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