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ARCHIVÉ -  Télécom - Lettre du Conseil - Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 (la décision 97-8) : Instance de suivi - Points de consensus du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC

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Lettre

Ottawa, le 8 décembre 1998

À : Liste de distribution de l'AP 96-28

Objet : Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 (la décision 97-8) : Instance de suivi - Points de consensus du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC

Madame, Monsieur,

Plusieurs sous-groupes du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC (le CDIC) ont présenté des rapports de consensus au Comité de coordination (CC) du CDIC (voir l'annexe 1). Les parties membres du CC ont confirmé les rapports de consensus et les ont transmis au Conseil pour fins d'examen.

Le Conseil a examiné les rapports de consensus et il en approuve le contenu.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Secrétaire général


p.j.

Annexe 1


Rapport de consensus

Description

Consensus sur la convention cadre pour l'interconnexion locale (MALIv15Sep9) soumis par le Sous-groupe des conventions cadres (SGCC) et adopté par le CC le 9 octobre 1998.

Le SGCC s'est entendu sur une convention cadre relative à l'interconnexion comme modèle d'interconnexion d'ESL à ESL (la CCRI). La CCRI contient des modalités " passe-partout " pour une convention de ce genre, ainsi que des dispositions qui visent :

i) une description des fonctions et procédures que les deux ESL effectueront;
ii) la conservation et la non-divulgation de renseignements confidentiels;
iii) des procédures de modification ou de changement des procédures régissant la convention; et
iv) des procédures visant à faciliter le règlement des litiges et la résiliation de la convention.
On propose d'intégrer neuf annexes dans la CCRI, dont une y est incluse (l'Annexe A, Confidentialité).

Il y a lieu de noter que les huit autres annexes sont ou seront examinées par le SGCC et qu'elles seront transmises au CC une fois cet examen achevé. Il en résultera une " trousse d'interconnexion " exhaustive pour les ESL, intégrant la CCRI et toutes les annexes types.

Consensus sur l'état des spécifications d'interconnexion d'interface technique (TIRE010) soumis par le Sous-groupe de l'interface technique (SGIT) et adopté par le CC le 24 juillet 1998.
 Le SGIT s'est entendu sur les documents suivants :

Contrôle d'appels SS7 de base, version 1 (TICO128a)
Services de présentation et de restriction d'identification de ligne appelante, version 1 (TICO135)
Services de renvoi automatique d'appel, version 1 (TICO136)
Fonctions de gestion des appels, version 2 (TICO118d).

Consensus sur l'état des spécifications d'interconnexion d'interface technique (TIRE011) soumis par le SGIT et adopté par le CC le 9 octobre 1998.
 Le SGIT s'est entendu sur les documents suivants :

Spécification d'interface de nom de l'appelant (TICO119c)
Acheminement par défaut et préétabli (TICO140b).

Consensus sur le guide de l'abonné - Accès à l'EIB-ERCC type (CTRE003d) et sur l'élaboration d'éléments de données d'EIB/ERCC sur le transfert d'abonnés et les commandes et la facturation (CTRE022a) soumis par le Sous-groupe du transfert d'abonnés et adopté par le CC le 24 juillet 1998. Le " Guide de l'abonné - Accès à l'EIB/ERCC type " identifie la structure et le contenu approprié recommandés pour la mise en œuvre canadienne des normes de l'industrie pour l'échange de renseignements sur les comptes d'abonnés entre les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI). Il appuie les méthodes de sélection d'entreprises d'accès égal et identifie les méthodes et les procédures commerciales.

Consensus sur la convention relative à la fourniture du service d'appel d'urgence E9-1-1 en Alberta (ESRE006F) soumis par le Sous-groupe des services d'urgence (9-1-1) (SGSU) et adopté par le CC le 9 octobre 1998.
 Le SGSU a adopté une " convention relative à la fourniture du service d'appel d'urgence E-9-1-1 en Alberta " type. La convention type doit être utilisée par les ESLC qui fournissent le service 9-1-1 aux abonnés de l'Alberta au moyen de l'arrangement prescrit dans le document Soutien de la mise en œuvre du service 9-1-1 de TELUS.
Consensus sur l'élaboration de facteurs de répartition de la contribution sur les circuits internationaux (FRREA2SF) soumis par le Sous-groupe des fonds centraux et adopté par le CC le 24 juillet 1998. Le consensus recommande l'adoption d'une méthode de répartition de la contribution par circuit perçue sur les circuits Canada-É.-U. et les circuits d'accès outre-mer aux fonds pour chacun des territoires des huit entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et pour la SaskTel, en utilisant des facteurs de répartition reposant sur la ventilation du trafic de départ et d'arrivée des fournisseurs de services interurbains assujetti à la contribution par circuit dans le territoire de chaque ESLT et aux taux de contribution applicables à chaque territoire.
Consensus sur l'annexe concernant les opérations du réseau de la CCRI (NORE013) soumis par le Sous-groupe des opérations du réseau (SGOR) et adopté par le CC le 24 juillet 1998.

Les Lignes directives concernant les opérations du réseau doivent être intégrées par renvoi dans la CCRI, comme annexe concernant les opérations du réseau. Ce document comprend, mais sans s'y limiter, les sections suivantes :

1. Lignes directrices concernant l'interconnexion de circuits locaux
2. Lignes directrices concernant la gestion du réseau
3. Lignes directrices concernant la maintenance et la réparation de lignes dégroupées
4. Lignes directrices concernant la TNL pour les opérations du réseau
5. Lignes directrices concernant les opérations pour la co-implantation

Les Lignes directrices concernant les opérations du réseau sont le fruit du Sous-groupe de travail sur les opérations du réseau et ne peuvent être mises en œuvre/modifiées que s'il y a consensus au sein de ce Sous-groupe de travail (ou son(ses) successeur(s)) et le Conseil souscrit à ce consensus, ou que par ordonnance du Conseil.
Consensus sur les intervalles de commande/services de raccordements (BORE025b) soumis par le Sous-groupe des commandes et de la facturation (SGCF) et adopté par le CC le 9 octobre 1998. Le SGCF s'est entendu sur un consensus concernant des intervalles de service normalisés pour la commande de raccordement, de la commande à l'acceptation du service. Cela comprend les intervalles de progression et d'accélération.
Consensus sur l'avis d'établissement (BORE028a) soumis par le SGCF et adopté par le CC le 9 octobre 1998. Le SGCF s'est entendu sur un consensus concernant le Processus d'avis d'établissement pour la fourniture d'une ligne de Type A lors de la migration d'une entreprise à une autre.

Immédiatement après avoir achevé l'établissement, le technicien du siège social composera un numéro de téléphone de l'industrie à partir du câble et de la paire de la ligne locale en question.

1. Le numéro de téléphone de l'industrie serait le même partout au Canada.
2. Toutes les ESL devront utiliser ce numéro au sein de leurs propres processus.

Aucun contact humain ne doit être établi à partir de l'extrémité de départ ou d'arrivée de cet appel d'avis. Toutes les ESL doivent établir une méthode mécanisée d'interception de cet appel téléphonique.
Consensus sur les intervalles de service soumis par le SGCF et adopté par le CC le 24 juillet 1998. On a atteint un consensus sur les points suivants :

1. L'intervalle afférent à l'interruption du service de l'usager final (c. à d. la période au cours de laquelle un abonné final n'a pas la capacité de loger des appels de départ) pour les lignes de types A et B dans les circonscriptions de priorité 1 aux fins de la transférabilité des numéros locaux (TNL) ne doit pas dépasser 15 minutes, et l'objectif doit être respecté dans 90 % des cas. Cet intervalle dépendra de l'activation du raccordement par l'ESLC.

2. BC TEL et TELUS Communications Inc. (TCI) établiront à cinq jours ouvrables leur propre intervalle de fourniture initiale pour les lignes locales dégroupées, dans le cas de migration. BC TEL et TCI respecteront cet objectif dans 90 % des cas. Cet engagement doit faire l'objet d'un rapport au Conseil, conformément à la décision Télécom CRTC 97-16 du 24 juillet 1997 intitulée L'utilisation d'indicateurs de la qualité du service pour la réglementation des compagnies de téléphone.

3. L'industrie doit procéder à un examen de tous les intervalles de service, y compris pour l'installation, la migration et le débranchement de lignes dégroupées de types A et B, en octobre 1998, au sein du SGCF du CDIC, en supposant que, d'ici là, des niveaux raisonnables de demande des ESLC auront été atteints.

4. L'industrie doit établir un processus en vue de rétablir en temps opportun la capacité de l'abonné final de recevoir des appels d'arrivée dans le cas où une ligne en service passe d'une entreprise à une autre et que l'abonné final choisit de conserver son numéro de téléphone actuel dans un cadre de TNL. Cette question devrait être examinée conjointement par les SG de travail sur les commandes et la facturation, les opérations du réseau, le processus commercial de la TNL et le transfert d'abonnés.

Les parties poursuivront leurs discussions sur les autres questions, à savoir, les lignes dégroupées de type C, les circuits d'interconnexion et les raccordements SS7, pendant que le SGCF devrait parallèlement se pencher sur l'intervalle de commande de raccordements supplémentaires.

Mise à jour : 1998-12-08
Date de modification :