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ARCHIVÉ -  Télécom - Lettre du Conseil - Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 (la décision 97-8) : Instance de suivi - Points de consensus du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC

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Lettre

Ottawa, le 24 juillet 1998

 

À : Liste de distribution de l'AP 96-28

Objet : Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 (la décision 97-8) : Instance de suivi - Points de consensus du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC

Madame, Monsieur,

Plusieurs sous-groupes du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC (le CDIC) ont présenté des rapports de consensus au Comité de coordination (CC) du CDIC (voir l'annexe 1). Les parties membres du CC ont confirmé les rapports de consensus et les ont transmis au Conseil pour fins d'examen.

Le Conseil a examiné les rapports de consensus et il en approuve le contenu.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale et
administratrice en chef des opérations,

 

Laura M. Talbot-Allan


p.j.

c.c. Chaouki Dakdouki, CRTC

Annexe 1


Rapport de consensus

Description

Consensus sur les questions relatives au bloc minimum de messages CCS7 (TIRE009.doc) et à la responsabilité de la traduction d'appellation globale de 10 chiffres (TIRE008.doc), soumis par le Sous-groupe de l'interface technique (SGIT) et adopté par le Comité de coordination (CC) le 13 mars 1998.

Le SGIT a convenu que les messages CCS7 à appuyer, connexes aux services multilatéralement appuyés conformément à l'ordonnance Télécom 98-40, sont notamment :

  • certains services de gestion des appels et services téléphoniques spécifiques (Rappel automatique, Recomposition automatique, Révision de liste de validation);
  • le RNIS;
  • la Sélection de l'entreprise sans frais d'interurbain;
  • le Nom de l'appelant; et
  • les messages afférents à la TNL.

Le SGIT a convenu que le réseau de départ d'un message PCRS adressé à une appellation globale composée d'un numéro transférable sera responsable d'exécuter la traduction de l'appellation globale à 10 chiffres.
Consensus sur le contrat type de service 9-1-1 ESLC-municipalité pour fins d'utilisation dans la province de Québec (ESRE006D), soumis par le Sous-groupe des services d'urgence (9-1-1) (SGSU) et adopté par le CC le 3 avril 1998. Un contrat type intitulé " Agreement for the Provision of 9-1-1 Emergency Calling Service in the Province of Quebec " / " Contrat pour la fourniture du service d'appel d'urgence 9-1-1 dans la province du Québec " a été adopté par le SGSU. Le contrat type sera utilisé par les ESLC qui fournissent le service 9-1-1 aux abonnés du Québec au moyen de l'arrangement prescrit dans la pièce justificative de mise en œuvre du 9-1-1 de Bell Canada.
Consensus sur l'application et le niveau des frais de téléchargement du CATN/SGS, soumis par le Sous-groupe de l'établissement du consortium de la TNL (SGTNL) et adopté par le CC le 3 avril 1998. Dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-1243, il a été ordonné au SGTNL d'examiner la question de l'application et du niveau des frais de téléchargement du CATN/SGS. Le groupe a conclu qu'il devrait y avoir des frais de transaction forfaitaires de 25 000 $ par année civile payables par tous les utilisateurs du système de CATN/SGS. Les frais de transaction seront crédités au financement supplémentaire payable par les téléchargeurs sur la base par SAR que le Conseil approuvera.
Consensus sur le contrat de fourniture du service d'appel d'urgence E9-1-1 dans la province de l'Ontario (ESRE006E), soumis par le SGSU et adopté par le CC le 1er mai 1998. Un contrat type intitulé " Agreement for the Provision of E9-1-1 Emergency Calling Service in the Province of Ontario " été adopté par le SGSU. Le contrat type sera utilisé par les ESLC qui fournissent le service 9-1-1 aux abonnés de l'Ontario au moyen de l'arrangement prescrit dans la pièce justificative de mise en œuvre du 9-1-1 de Bell Canada.
Consensus sur le Guide de commandes locales canadien (GCL-C), soumis par le Sous-groupe de la facturation et des commandes (SGFC) et adopté par le CC le 1er mai 1998. Le GCL-C est le fruit des travaux des membres du SGFC relatifs à l'identification et à la définition des éléments de données requis pour commander des lignes dégroupées et des installations d'interconnexion dans le marché local. (Formulaire de demande de service local; formulaire de service de ligne; formulaire de renseignements sur l'usager final; formulaire de transférabilité de numéro; formulaire de demande de service de ligne avec transférabilité de numéro; interconnexion; formulaire de confirmation de demande de service local, etc.) Le GCL-C intégrera tous les éléments de données et les intervalles de service pour les activités de commande et de facturation dans le marché local canadien.
Consensus sur la convention cadre pour l'interconnexion ESLC-ESI, soumis par le Sous-groupe des conventions cadres (SGCC) et adopté par le CC le 15 mai 1998. Le groupe de travail a approuvé la convention unanime d'actionnaires modifiée et reformulée (qui met en œuvre les exigences de l'ordonnance Télécom CRTC 97-1243) et le contrat de services administratifs (destiné à fournir au Consortium canadien de la TNL Inc. un moyen d'assurer le financement de ses activités).
Consensus sur la convention cadre pour l'interconnexion ESLC-ESI, soumis par le Sous-groupe des conventions cadres (SGCC) et adopté par le CC le 15 mai 1998. Cette convention cadre contient les modalités normalisées de l'interconnexion des ESLC avec les ESI. En outre, le SGCC a proposé d'inclure dans cette convention cadre les dispositions suivantes :

i) une description des fonctions et procédures que suivront les ESLC comme les ESI;
ii) des dispositions relatives à la conservation et à la non-divulgation de renseignements confidentiels;
iii) une procédure pour modifier les procédures qui régissent la convention; et
iv) une procédure visant à faciliter le règlement des litiges et la résiliation de la convention.

On a aussi proposé d'inclure dans la convention cadre quatre annexes. dont trois sont incluses dans la convention et ont été examinées et approuvées par le SGCC comme modèles adéquats, qui feront partie intégrante de la convention cadre pour l'interconnexion des ESLC/ESI :

- Annexe 1 - Procédures de commande
- Annexe 2 - Facturation de l'entreprise
- Annexe 4 - Traitement des renseignements sur l'EIB

Mise à jour : 1998-07-24
Date de modification :