ARCHIVÉ - Ordonnance de taxation CRTC 98-16
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Ordonnance de taxation |
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Ottawa, le 24 novembre 1998
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Ordonnance de taxation CRTC 98-16
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OBJET : RÉGIME RÉGLEMENTAIRE POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION INTERNATIONALE - DÉCISION TÉLÉCOM CRTC 98-17
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No de dossier : 8622-C12-01/97
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1.Michael Janigan, avocat du Centre pour la défense de l'intérêt public (le PIAC).
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2.Denis E. Henry pour le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor).
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TAXATION DES FRAIS DU PIAC
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3.Agent taxateur : Margot Patterson
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4.La présente ordonnance constitue la taxation des frais adjugés au PIAC dans l'instance qui a abouti à la décision Télécom CRTC 98-17 du 1er octobre 1998 intitulée Régime réglementaire pour la fourniture de services de télécommunication internationale.
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5.Des frais ont été adjugés au PIAC dans l'ordonnance de frais Télécom CRTC 98-17 du 10 septembre 1998 (l'ordonnance de frais 98-17) conformément à l'article 44 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications.
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6.Dans une lettre du 1er octobre 1998, le PIAC a soumis un mémoire de frais et un affidavit des débours pour sa participation à cette instance. Il a réclamé un total de 12 267,46 $, soit 3 856,41 $ pour les honoraires de son avocat Me Janigan, 8 147,52 $ pour ceux de ses consultants et 263,53 $ en débours. Je comprends que le PIAC a droit à une réduction de 50 % sur la TPS, comme c'est indiqué dans l'affidavit de débours de Me Janigan.
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7.Dans une lettre du 15 octobre 1998, Stentor a déclaré qu'il n'a aucune observation à formuler au sujet du Mémoire de frais du PIAC.
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Honoraires
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a) Honoraires d'avocat
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8.Tel que noté précédemment, le PIAC a réclamé 3 856,41 $ pour les honoraires de son avocat Me Janigan. Ce montant représente un total de 16,2 heures à un taux horaire de 230,00 $. J'observe que le taux réclamé est conforme à celui établi dans les Lignes directrices pour la taxation des frais du Contentieux du CRTC (les lignes directrices) pour un avocat de son expérience. De plus, j'estime ce taux approprié. En outre, le temps réclamé à l'égard de chaque activité m'apparaît raisonnable. J'adjugerai donc ces montants tels que réclamés.
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b) Honoraires de consultants
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9.Le PIAC a réclamé un total de 8 147,52 $ pour les honoraires de ses consultants, M. Todd et Mme Luciani-Marzo. Ce montant comprend une réclamation pour M. Todd de 25 heures à un taux horaire de 160,00 $ et, pour Mme Luciani-Marzo, de 48,4 heures à un taux horaire de 80,00 $. Les taux réclamés sont conformes aux taux prescrits dans les lignes directrices. J'estime que ces taux sont appropriés dans les circonstances et je les autoriserai tels que réclamés. En outre, le temps réclamé à l'égard de chaque activité m'apparaît raisonnable. J'adjugerai donc ces montants tels que réclamés.
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Débours
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10.Le PIAC a réclamé 263,53 en photocopies, services de messagerie, appels interurbains et pour deux publications. Je considère ce montant comme approprié dans les circonstances de la présente instance et l'autoriserai tel que réclamé.
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FRAIS ADJUGÉS
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11.J'adjuge par la présente les honoraires et débours du PIAC, comme suit :
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Honoraires d'avocat
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Me Janigan 3 856,41 $
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Honoraires de consultants
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M. Todd 4 140,00 $
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Mme Luciani-Marzo 4 007,52 $
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Total des honoraires 12 003 ,93 $
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Total des débours 263,53 $
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Total payable 12 267,46 $
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12.Les frais adjugés doivent être payés immédiatement par les intimées nommées dans l'ordonnance de frais 98-17, dans les proportions établies dans cette ordonnance.
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Margot Patterson
Agent taxateur Conseil de la radiodiffusion et des Télécommunications canadiennes |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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TAX98-16_0
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