Recherche

ARCHIVÉ -  Ordonnance de taxation CRTC 98-15

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Ordonnance de taxation

Ottawa, le 28 juillet 1998
Ordonnance de taxation CRTC 98-15
Objet : Tarifs applicables au service de numéro non inscrit et questions connexes - Avis public Télécom CRTC 97-31
Référence : 8665-C12-01/97
1.Me Philippa Lawson, représentant l'Association des consommateurs du Canada, la Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec et l'Organisation nationale anti-pauvreté (ci-après appelées les ACC et autres).
ADJUDICATION DES FRAIS DES ACC et autres
2.Agent taxateur : Me Karen Moore
3.La présente ordonnance constitue la taxation des frais adjugés aux ACC et autres dans l'instance amorcée par l'avis public Télécom CRTC 97-31 du 27 août 1997 intitulé Tarifs applicables au service de numéro non inscrit et questions connexes.
4.Dans l'ordonnance de frais Télécom CRTC 98-13 du 26 mai 1998 (l'ordonnance de frais 98-13), des frais ont été adjugés aux ACC et autres conformément au paragraphe 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, payables par le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) au nom de la BC TEL, Bell Canada, The Island Telephone Company Limited, la Maritime Tel & Tel Limited, la MTS NetCom Inc., The New Brunswick Telephone Company, Limited, la NewTel Communications Inc. et la TELUS Communications Inc., ainsi que par la Norouestel Inc. (la Norouestel). Conformément à l'ordonnance de frais 98-13, Stentor doit assumer 95 % des frais et la Norouestel, 5 %.
5.Le 12 juin 1998, les ACC et autres ont présenté un mémoire de frais dans lequel ils réclament 3 662,74 $, soit 22,13 $ en débours et 3 640,61 $ en honoraires.
6.Aucune observation n'a été reçue de Stentor ou de la Norouestel concernant le mémoire de frais des ACC et autres.
Honoraires
7.Les ACC et autres ont réclamé un total de 3 640,61 $ en honoraires pour leur avocate, Me Lawson, soit 19,3 heures de temps de préparation et 0,8 heure de temps de procédure, le tout à un taux horaire de 175 $. Le taux réclamé est conforme aux taux prescrits dans les Lignes directrices pour la taxation des frais du Contentieux du CRTC. J'estime que ce taux est approprié dans les circonstances et je l'autoriserai tel que réclamé.
Temps de préparation et de procédure
8.Je juge que la réclamation de 20,1 heures de temps de préparation et de procédure est raisonnable et nécessaire dans les circonstances. L'instance s'est composée de demandes de renseignements du Conseil, de demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, d'une série d'observations et d'une série d'observations en réplique. Les ACC et autres ont présenté des observations et des observations en réplique sur des questions relatives au service de numéro non inscrit, notamment l'importance de ce service pour les citoyens, l'existence de services corollaires essentiels (par ex., le blocage de l'affichage d'appel), le prix qui conviendrait pour ce service, le traitement qu'il y aurait lieu de réserver au service de numéro non inscrit en vertu du régime de plafonnement des prix, les options appropriées pour les inscriptions d'abonnés et la nécessité de fournir aux consommateurs des renseignements clairs sur ce service. Par conséquent, j'autoriserai les 20,1 heures de temps de préparation et de procédure que les ACC et autres ont réclamées.
Débours
9.Dans leur mémoire de frais, les ACC et autres ont réclamé des débours de 22,13 $ pour l'affranchissement/messagerie et pour les interurbains (téléphone/fax). J'ai examiné les reçus présentés à l'appui de ces réclamations. J'estime que les montants réclamés engagés étaient raisonnables et nécessaires et qu'il y a lieu de les autoriser.
Frais adjugés
10.Par la présente, j'adjuge les honoraires et débours des ACC et autres, y compris les taxes applicables, comme suit :
Honoraires d'avocate
Me Lawson 3640,61 $
Total des honoraires 3 640,61 $
Débours
Affranchissement/messagerie 7,49 $
Interurbains (téléphone/fax) 15,35 $
Moin 50% de réduction de TPS 0,71 $
Total des débours 22,13 $
Total des honoraires
et débours 3 662,74 $
11.Tel que noté ci-dessus, conformément à l'ordonnance de frais 98-13, 95 % de ce montant doit être payé sans délai par Stentor et 5 % sans délai par la Norouestel.
Karen Moore
Conseillère juridique
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
TAX98-15_0
Date de modification :