ARCHIVÉ -  Ordonnance de taxation CRTC 98-13

Ordonnance  de taxation

Ottawa, le 28 juillet 1998

Ordonnance  de taxation CRTC 98-13

Objet  : Concurrence des services téléphoniques payants locaux, décision Télécom CRTC 98-8 et ordonnance de frais Télécom CRTC 98-10

Référence  : 8650-C12-01/97

1. Me James A. Wachowich représentant la Consumers' Association of Canada, Alberta Branch (la CACAlta).

2. Me D.E. Henry, représentant le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor).

 TAXATION DES FRAIS DE LA CACAlta

3. Agent taxateur : Me Geoff Batstone

4. La présente ordonnance constitue la taxation des frais adjugés à la CACAlta dans
l'instance qui a abouti à la décision Télécom CRTC 98-8 du 30 juin 1998
intitulée Concurrence des services téléphoniques payants locaux.

5. Des frais ont été adjugés à la CACAlta dans l'ordonnance de frais Télécom CRTC 98-
10 du 24 avril 1998 (l'ordonnance de frais 98-10) conformément à l'article 44 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications.

6. Dans une lettre du 22 mai 1998, la CACAlta a soumis un mémoire de frais et un
affidavit des débours pour sa participation à cette instance. La CACAlta a réclamé un total de
3 375,92 $, soit 1 498,01 $ en honoraires d'avocat, 1 775,77 $ en honoraires de consultant et
102,14 $ en débours. Je signale que l'ordonnance de frais 98-10 a été publiée avant la date
d'entrée en vigueur de la version révisée des Lignes directrices relatives à la taxation des frais du
Contentieux du Conseil. Par conséquent, le mémoire de frais de la CACAlta sera taxé suivant les
Lignes directrices originales (les Lignes directrices).

7. Dans une lettre du 5 juin 1998, Stentor a déclaré qu'il n'a aucune observation à
formuler au sujet du mémoire de frais de la CACAlta.

 Honoraires - Avocat et consultant

8. Tel que noté précédemment, la CACAlta a réclamé un total de 1 498,01 $ en
honoraires pour son avocat Me Wachowich. Ce montant représente un total de huit heures à un
tarif horaire de 175 $. J'observe que le tarif réclamé est conforme à celui établi dans les Lignes
directrices pour un avocat de son expérience. De plus, j'estime ce tarif approprié. En outre, le
temps réclamé à l'égard de chaque activité m'apparaît raisonnable et nécessaire. J'adjugerai
donc ces montants tels que réclamés.

9. La CACAlta a également réclamé un total de 1 775,77 $ pour son consultant,
M. Jeffrey Jodoin. Ce montant représente un total de 13,83 heures à raison de 120 $ l'heure. Le
tarif réclamé pour M. Jodoin est conforme à celui établi dans les Lignes directices pour un
consultant de son expérience. J'estime que le tarif et le temps réclamés sont appropriés dans le
cas présent et je les adjugerai donc tels que réclamés.

 Débours

10. La CACAlta a réclamé 102,14 $ en interurbains par téléphone et par télécopieur.
J'estime que ce montant est approprié dans le cas présent et je l'adjugerai tel que réclamé.

 FRAIS ADJUGÉS

11. J'adjuge par la présente les honoraires et débours, incluant la taxe, comme suit :

 Honoraires d'avocat et de consultant

 Me Wachowich 1 498,01 $
 M. Jodoin 1 775,77 $

 Débours

 Interurbains (téléphone/fax) 102,14 $

 Total 3 375,92 $

12. Les frais adjugés doivent être payés immédiatement par les intimées nommées dans
l'ordonnance de frais 98-10 dans les proportions qui y sont établies.

 Geoff Batstone
 Conseiller juridique

 Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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