ARCHIVÉ - Ordonnance de taxation CRTC 98-12
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Ordonnance de taxation |
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Ottawa, le 28 juillet 1998
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Ordonnance de taxation CRTC 98-12
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Objet : Concurrence des services téléphoniques payants locaux, décision Télécom CRTC 98-8 et ordonnance de frais Télécom CRTC 98-11
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Référence : 8650-C12-01/97
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1.Me Marnie McCall, représentant l'Association des consommateurs du Canada (l'ACC).
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2.Me D.E. Henry, représentant le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor).
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TAXATION DES FRAIS DE L'ACC
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3.Agent taxateur : Me Geoff Batstone
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4.La présente ordonnance constitue la taxation des frais adjugés à l'ACC dans l'instance qui a abouti à la décision Télécom CRTC 98-8 du 30 juin 1998 intitulée Concurrence des services téléphoniques payants locaux.
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5.Des frais ont été adjugés à l'ACC dans l'ordonnance de frais Télécom CRTC 98-11 du 24 avril 1998 (l'ordonnance de frais 98-11) conformément à l'article 44 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications.
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6.Dans une lettre du 16 juin 1998, l'ACC a soumis un mémoire de frais et un affidavit de débours pour sa participation à cette instance. L'ACC a réclamé un total de 1 232,83 $, soit 1 200 $ en honoraires pour son avocate interne Me McCall, et 32,83 $ en débours. La réclamation des honoraires d'avocat représente deux heures au taux horaire de 600 $. Les 32,83 $ de débours ont été engagés pour des interurbains par téléphone et par télécopieur. Je souligne que l'ordonnance de frais 98-11 a été publiée avant la date d'entrée en vigueur de la version révisée des Lignes directrices relatives à la taxation des frais du Contentieux du Conseil. Par conséquent, les frais de l'ACC seront adjugés suivant les Lignes directrices originales (les Lignes directrices).
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7.Dans une lettre du 30 juin 1998, Stentor a déclaré qu'il n'avait aucune observation à formuler au sujet du mémoire de frais de l'ACC.
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8.Je signale que le tarif réclamé pour l'avocat de l'ACC est conforme à celui qui a été établi dans les Lignes directrices pour une avocate interne de son expérience. De plus, j'estime ce tarif approprié. En outre, le temps réclamé par l'avocate m'apparaît raisonnable et nécessaire. J'adjugerai donc le montant réclamé en honoraires d'avocat.
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9.Tel que noté précédemment, l'ACC a réclamé 32,83 $ en débours pour les interurbains par téléphone et par télécopieur. J'estime ce montant approprié dans les circonstances et je l'adjugerai tel que réclamé.
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FRAIS ADJUGÉS
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10.J'adjuge par la présente les frais et débours, incluant la TVP et 50 % de la TPS, lorsqu'il y a lieu, comme suit :
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Honoraires de Me McCall 1 200,00 $
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Débours - interurbains 32,83 $
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Total 1 232,83 $
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11.Les frais adjugés doivent être payés immédiatement par les intimées nommées dans l'ordonnance de frais 98-11, dans les proportions qui y sont établies.
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Geoff Batstone
Conseiller juridique |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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