ARCHIVÉ - Ordonnance de taxation CRTC 98-11
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Ordonnance de taxation |
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Ottawa, le 28 juillet 1998
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Ordonnance de taxation CRTC 98-11
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Objet : Concurrence des services téléphoniques payants locaux, décision Télécom CRTC 98-8 et ordonnance de frais Télécom CRTC 98-8
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Référence : 8650-C12-01/97
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1.Me Patricial L. MacDonald, représentant les B.C. Old Age Pensioners' Organization, le Council of Senior Citizens' Organizations of B.C., les Federated Anti-Poverty Groups of B.C., la Senior Citizens' Association of B.C., le West End Seniors' Network, End Legislated Poverty, la B.C. Coalition for Information Access et les Tenants' Rights Action Coalition (les BCOAPO et autres.)
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2.Me D.E. Henry, représentant le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor).
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TAXATION DES FRAIS DES BCOAPO et autres
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3.Agent taxateur : Me Geoff Batstone
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4.La présente ordonnance constitue la taxation des frais adjugés aux BCOAPO et autres dans l'instance qui a abouti à la décision Télécom CRTC 98-8 du 30 juin 1998 intitulée Concurrence des services téléphoniques payants locaux.
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5.Des frais ont été adjugés aux BCOAPO et autres dans l'ordonnance de frais Télécom CRTC 98-8 du 24 avril 1998 (l'ordonnance de frais 98-8) conformément à l'article 44 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Toutefois, l'ordonnance de frais 98-8 a limité les BCOAPO et autres à recouvrer des frais raisonnables et nécessaires engagés pour leur participation avant la préparation et le dépôt des mémoires.
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6.Dans une lette du 21 mai 1998, les BCOAPO et autres ont soumis un Mémoire de frais et un affidavit des débours pour leur participation à cette instance avant la préparation et le dépôt des mémoires. Les BCOAPO et autres ont réclamé un total de 801,98 $, soit 718,20 $ en honoraires d'avocat et 83,78 $ en débours. Les honoraires d'avocat réclamés représentent quatre heures pour examiner le dossier ainsi qu'un quart d'heure pour la préparation de chacune des demandes de frais et de taxation des BCOAPO et autres. Je souligne que l'ordonnance de frais 98-8 a été publiée avant la date d'entrée en vigueur de la version révisée des Lignes directrices relatives à la taxation des frais du Contentieux du Conseil. Par conséquent, le Mémoire de frais des BCOAPO et autres sera taxé suivant les Lignes directrices originales (les Lignes directrices).
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7.Dans une lettre du 5 juin 1998, Stentor a déclaré qu'il n'avait aucune observation à formuler au sujet du Mémoire de frais des BCOAPO et autres.
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8.Je souligne que le tarif réclamé pour l'avocat des BCOAPO et autres (140 $ l'heure) est conforme à celui qui est établi dans les Lignes directrices pour une avocate de son expérience. En outre, j'accepte ce tarif. J'estime le temps réclamé par l'avocat à l'égard de l'examen du dossier et de la participation au processus de frais et de taxation raisonnable et nécessaire. J'adjugerai donc les montants tels que réclamés.
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Débours
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9.Tel que noté précédemment, les BCOAPO et autres ont réclamé un total de 83,78 $ en débours incluant les photocopies internes, les interurbains par téléphone/fax et l'affranchissement. Je juge également appropriés les montants réclamés dans le cas présent et je les adjuge tels que réclamés.
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FRAIS ADJUGÉS
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10.Je taxe par la présente les honoraires et débours, incluant la taxe, comme suit :
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Honoraires de Me MacDonald 718,20 $
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Débours
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Photocopies internes 0,96 $
Interurbains (téléphone/fax) 80,42 $ Affranchissement 2,40 $ |
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Total 801,98 $
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11.Les frais adjugés doivent être payés immédiatement par les intimées nommées dans l'ordonnance de frais 98-8, dans les proportions qui y sont établies.
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Geoff Batstone
Conseiller juridique |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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TAX98-11_0
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