ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 98-8

TÉLÉSAT CANADA - DEMANDE D’ABSTENTION DE RÉGLEMENTATION À L’ÉGARD DES SERVICES DE VOIES RADIOFRÉQUENCES

Le 13 mars 1998, Télésat Canada (Télésat) a, conformément à l’article 34 de la Loi sur les télécommunications, présenté une demande en vue d’obtenir une abstention complète et sans condition de réglementation à l’égard des services de voies radiofréquences sur des installations de satellite fixes à compter du 1^er mars 2000. Cette abstention coïnciderait avec la date d’entrée en vigueur de l’engagement que le Canada a pris, conformément à l’accord sur les services de télécommunications de base conclu dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de mettre fin au monopole de Télésat pour les services par satellite fixes (SSF). Télésat a demandé un traitement accéléré de sa demande.

Télésat a déclaré que ses services feront face à une concurrence immédiate et directe dans un marché des SSF complètement libéralisé. Elle a fourni une analyse de l’état actuel et prévu de la concurrence dans la fourniture de services de voies radiofréquences par rapport aux critères d’abstention que le Conseil a établis. Les services de voies radiofréquences comprennent les services de satellite fixes d’utilisation constante, de voie partielle et d’utilisation occasionnelle, tels qu’ils sont établis dans le Tarif général et le Tarif des installations spéciales de Télésat.

Télésat a proposé que le Conseil publie un avis public concernant la demande, prévoyant 30 jours pour le dépôt d’observations par les parties et 14 jours pour le dépôt de la réplique de Télésat. Les Communications par satellite canadien Inc. et l’Association canadienne des utilisateurs de satellites ont présenté des observations sur le projet de procédure. Elles favorisaient une instance plus complète avec l’occasion pour les parties de déposer une preuve, d’adresser des demandes de renseignements et de présenter des observations.

Après examen des mémoires susmentionnés, le Conseil annonce la procédure ci-après en vue d’examiner les questions soulevées par la demande de Télésat.

La demande peut être examinée au bureau d’affaires de Télésat, 1601 Telesat Court, Gloucester (Ontario), ou aux bureaux du CRTC aux endroits ci-après :

580, rue Hornby
Pièce 530
Vancouver (Colombie-Britannique)

Les personnes intéressées peuvent obtenir copie de la demande en s’adressant à Télésat à l’adresse mentionnée ci-dessous.

Madame Laura M. Talbot-Allan
Secrétaire générale et
administratrice en chef des opérations
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Fax : (819) 953-0795

Monsieur Robert Power
Directeur, Questions de réglementation
Télésat Canada
1601, Telesat Court
Gloucester (Ontario)
K1B 5P4
Fax : (613) 748-8825

Les parties qui désirent participer à cette instance doivent en aviser le Conseil par écrit à l’adresse ci-dessus, au plus tard le 22 mai 1998. Les parties doivent indiquer leur adresse de courrier électronique sur Internet, le cas échéant. Si elles n’ont pas accès à Internet elles doivent, dans leur avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents déposés en version imprimée. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courrier électronique Internet, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.

Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à Télésat. Elles doivent déposer ces demandes de renseignements auprès du Conseil et en signifier copie à Télésat, au plus tard le 22 mai 1998.

Télésat doit déposer sa réponse aux demandes de renseignements et en signifier copie à toutes les parties intéressées, au plus tard le 12 juin 1998.

Les parties peuvent déposer des observations définitives auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie à Télésat, au plus tard le 3 juillet 1998.

Télésat peut déposer des observations en réplique auprès du Conseil et elle doit en signifier copie aux parties intéressées, au plus tard le 17 juillet 1998.

Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L’adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date.