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ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 98-39

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Avis public Télécom
CRTC 98-39

Ottawa, le 17 décembre 1998

STENTOR - DEMANDE D’APPROBATION EN VERTU DE L’ARTICLE 36 DE LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

No de dossier : 8640-S1-01/98

1. Le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) a, dans une lettre du 6 octobre 1998, demandé que le Conseil approuve de façon définitive, en vertu de l’article 36 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), la participation de toute entreprise canadienne dans le contenu de ses propres services Internet (SI).

2. L’article 36 de la Loi stipule qu’« il est interdit à l’entreprise canadienne, sauf avec l’approbation du Conseil, de régir le contenu ou d’influencer le sens ou l’objet des télécommunications qu’elle achemine pour le public. »

3. Selon Stentor, l’approbation par le Conseil de tarifs pour les SI des entreprises sous-entend une approbation en vertu de l’article 36 de la Loi. Toutefois, Stentor a fait valoir qu’une décision explicite accordant une telle approbation serait souhaitable. Il a ajouté que l’article 36 s’applique sans distinction aux services faisant l’objet d’une abstention et aux services tarifés et que la décision demandée n’influerait pas sur les décisions du Conseil dans l’instance amorcée par l’avis public Télécom CRTC 98-17 du 22 juillet 1998 intitulé Abstention de réglementation pour les services Internet ou ne serait pas touchée par elle.

4. À l’appui de sa demande, Stentor a fait remarquer que, dans d’autres décisions, par exemple dans la décision Télécom CRTC 98-9 du 9 juillet 1998 intitulée Réglementation en vertu de la Loi sur les télécommunications de certains services de télécommunications offerts par des « entreprises de radiodiffusion » (la décision 98-9), le Conseil a approuvé définitivement la participation des entreprises de radiodiffusion dans le contenu des SI, en vertu de l’article 36. Stentor a souligné qu’une telle participation est un élément nécessaire de la fourniture de SI puisque le fournisseur de services doit créer ou mettre à la disposition de ses abonnés certains types de contenus afin d’offrir des blocs de SI acceptables et qu’elle doit donc choisir et contrôler ce contenu.

5. Le Conseil est d’avis préliminaire que, conformément à la démarche de la décision 98-9, il serait approprié d’approuver de façon définitive la participation d’une entreprise canadienne dans le contenu de ses propres SI, en vertu de l’article 36 de la Loi.

PROCÉDURE

6. Les parties intéressées peuvent présenter des observations au plus tard le 18 janvier 1999.

7. La BC TEL, Bell Canada, la Island Telecom Inc., la Maritime Tel & Tel Limited, la MTS Communications Limited, la NBTel Inc., la Norouestel Inc., la NewTel Communications Inc., la TELUS Communications Inc., la TELUS Communications (Edmonton) Inc. et Québec-Téléphone peuvent présenter des répliques au plus tard le 26 janvier 1999.

8. Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement non pas simplement envoyé, mais reçu au plus tard à cette date.

9. Le dossier de l’instance peut être examiné, ou sera rapidement rendu disponible, aux bureaux du CRTC aux adresses suivantes :


Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Pièce G-5
Hull (Québec)

Édifice Bank of Commerce
1809, rue Barrington
Pièce 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse)

Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Pièce 1920
Montréal (Québec)

55, avenue St. Clair Est
Pièce 624
Toronto (Ontario)

275, avenue Portage
Pièce 1810
Winnipeg (Manitoba)

580, rue Hornby
Pièce 530
Vancouver (Colombie-Britannique)

10. Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L’adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est la suivante : public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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