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ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 98-31

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Avis public Télécom
CRTC 98-31

Ottawa, le 3 novembre 1998

COMPENSATION POUR LES APPELS SANS FRAIS D’INTERURBAIN À PARTIR DE TÉLÉPHONES PAYANTS

No de dossier : Avis de modification tarifaire 6285 de Bell

1. Le 25 septembre 1998, le Conseil a reçu une demande en vertu de l’avis de modification tarifaire (AMT) 6285 de Bell Canada (Bell) visant à facturer des frais par appel aux entreprises intercirconscriptions (EI) et aux fournisseurs de cartes d’appel prépayées pour l’accès sans frais d’interurbain aux téléphones publics et semi-publics payants de la compagnie. Le coût proposé est égal à celui des appels locaux effectués à partir de téléphones payants.

2. Bell a déclaré qu’avant l’introduction de la concurrence dans le marché de l’interurbain, les appels sans frais d’interurbain effectués à partir de téléphones payants sur le territoire de Bell étaient acheminés par Bell. Puisque la compagnie recevait des revenus associés à ces appels sans frais d’interurbain, il était inutile qu’elle facture spécifiquement les appels en question. Bell a ajouté qu’une proportion importante et grandissante des appels sans frais d’interurbain provenant de téléphones payants de la compagnie sont maintenant transmis par des EI concurrentes et elle ne reçoit aucune forme de compensation pour ces appels.

3. Le Conseil fait remarquer que des interventions relatives à la demande ont été reçues de la Canada Payphone Corporation, d’AT&T Canada Services interurbains et de la London Telecom Network Inc.

4. Le Conseil juge qu’une instance publique plus large est justifiée et il invite les parties intéressées à se prononcer sur la demande de Bell.

5. Toute personne intéressée peut se procurer une copie de la demande en s’adressant à Bell à : Bell Canada, Affaires de réglementation, 6e étage, 105, rue Hôtel de Ville, Hull (Québec) J8X 4H7, fax : 819-778-3437.

6. La demande peut être consultée aux bureaux d’affaires de la compagnie ou aux bureaux du CRTC aux adresses suivantes :

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Pièce 201
Hull (Québec)

Édifice Bank of Commerce
1809, rue Barrington
Pièce 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse)

Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Pièce 1920
Montréal (Québec)

55, avenue St. Clair est
Pièce 624
Toronto (Ontario)

275, avenue Portage
Pièce 1810
Winnipeg (Manitoba)

580, rue Hornby
Pièce 530
Vancouver (Colombie-Britannique)

7. Les autres documents qui font partie intégrante de cette instance peuvent, tel que signalé ci-dessus, être examinés au bureau du Conseil à Hull, ou seront rapidement rendus disponibles aux bureaux régionaux ci-dessus, sur demande.

PROCÉDURE

8. Les parties qui ont formulé des observations sur l’AMT 6285 ont été désignés parties à l’instance. Les autres parties qui désirent participer à cette instance doivent informer le Conseil de leur intention de le faire en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, fax : 819-953-0795, au plus tard le 16 novembre 1998.

9. Les parties peuvent soumettre des demandes de renseignements à Bell. Elles doivent les déposer auprès du Conseil et en signifier copie à Bell à l’adresse ci-dessus, au plus tard le 20 novembre 1998.

10. Bell doit déposer les réponses aux demandes de renseignements auprès du Conseil et elle doit en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 1er décembre 1998.

11. Les parties peuvent déposer des observations et elles doivent en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 11 décembre 1998.

12. Bell peut déposer des observations en réplique et elle doit en signifier copie à toutes les parties, au plus tard le 23 décembre 1998.

13. Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L’adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.

14. Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date.

15. Le Conseil entend publier une décision concernant l’AMT 6285 de Bell au plus tard au mois de mars 1999.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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