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ARCHIVÉ -  Telecom Public Notice CRTC 98-27

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Avis public Télécom
CRTC 98-27

Ottawa, le 24 septembre 1998

TÉLÉBEC LTÉE ET QUÉBEC-TÉLÉPHONE - ABSTENTION DE RÉGLEMENTATION DES SERVICES DE DONNÉES PAR PAQUETS

Nos de dossier : 8640-T5-02/98; 8640-Q1-02/98

1. Le 5 février 1998, Télébec ltée (Télébec) a déposé une demande, conformément à l’article 34 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), réclamant que le Conseil s’abstienne de réglementer les services Datapac, Hyperpac ainsi que les futurs services de transmission de données par paquets X.25 et de relais de trame de la compagnie. Elle a notamment demandé que le Conseil s’abstienne d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent les articles 24 (en partie), 25, 29 et 31 de même que les paragraphes 27(1), 27(5) et 27(6) de la Loi.

2. Télébec a également réclamé une abstention de réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) réservés actuels et futurs de la compagnie.

3. Le 14 avril 1998, Québec-Téléphone a déposé une demande réclamant que le Conseil s’abstienne de réglementer les services Datapac, Hyperpac ainsi que les futurs services de transmission de données par paquets X.25 et de relais de trame de la compagnie. Elle a notamment demandé au Conseil de s’abstenir d’exercer les pouvoirs et fonctions conférés par les articles 24 (en partie), 25, 29 et 31 de même que les paragraphes 27(1), 27(5) et 27(6) de la Loi.

4. Le Conseil sollicite des observations sur l’opportunité de s’abstenir conformément à l’article 34 de la Loi à l’égard des services Datapac, Hyperpac ainsi que des futurs services de transmission de données par paquets X.25 et de relais de trame des compagnies. Il souligne que dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation, il a exposé les facteurs dont il tiendrait compte lorsqu’il examinerait si un marché particulier est ou sera suffisamment concurrentiel pour justifier qu’il s’abstienne de réglementer. Les parties devraient tenir compte de ces facteurs dans leurs mémoires.

5. Le Conseil souligne que dans l’avis public Télécom CRTC 98-26 intitulé Télébec ltée et Québec-Téléphone - Abstention de réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions, également publié aujourd’hui, il sollicite des observations sur la partie de la demande de Télébec se rapportant à sa demande d’exemption de réglementation de ses services LSI réservés actuels et futurs.

PROCÉDURE

6. Le dossier de cette instance peut être examiné au bureau du CRTC à l’adresse suivante :

Édifice Central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Pièce 201
Hull (Québec)

7. La demande peut également être examinée, au cours des heures normales d’affaires, aux bureaux de la compagnie ou au bureau du CRTC à l’adresse suivante :

Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Pièce 1920
Montréal (Québec)

8. Les autres documents qui font partie intégrante de cette instance peuvent, tel que signalé ci-dessus, être examinés au bureau du Conseil à Hull, ou seront rapidement rendus disponibles au bureau régional ci-dessus, sur demande.

9. Toute personne intéressée peut également obtenir copie de la demande de Télébec en écrivant à M. Michel Gilbert, Directeur général - Affaires reglementation, Télébec ltée, 7151, rue Jean-Talon Est, Anjou (Québec), H1M 3N8, fax : (514) 493-5379.

10. Toute personne intéressée peut aussi obtenir copie de la demande de Québec-Téléphone en écrivant à Mme Dorothée Biron, Chef des Affaires corporatives et Secrétaire, Québec-Téléphone, B.P. 903, 9, rue Jules-A.-Brillant, Rimouski (Québec), G5L 7C9, fax :  (418) 722-5949.

11. Les personnes désirant formuler des observations sur les demandes (intervenants) peuvent écrire à Mme Laura M. Talbot-Allan, Secrétaire générale, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A ON2, fax : (819) 953-0795 au plus tard le 26 octobre 1998. Copie des observations doit être envoyée à Télébec et à Québec-Téléphone aux adresses susmentionnées.

12. Télébec et Québec-Téléphone peuvent déposer une réplique aux observations, et elles doivent en signifier copie aux intervenants, au plus tard le 9 novembre 1998.

13. Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L’adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.

14. Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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