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Ottawa, le 23 juillet 1998
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Avis public CRTC 1998-73
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Modifications à la politique du Conseil ayant trait à la distribution de séquences-annonces gratuites de services de télévision payante et d'émissions spécialisées pendant les principales évaluations nationales des cotes d'écoute
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1. Dans l'avis public CRTC 1998-11 du 11 février 1998, le Conseil a sollicité des observations sur sa politique interdisant la distribution de séquences-annonces gratuites de services de télévision payante et d'émissions spécialisées pendant les principales évaluations nationales des cotes d'écoute.
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HISTORIQUE
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2. La politique initiale, établie dans l'avis public CRTC 1987-203, renferme les principales restrictions ci-après à la distribution en clair de séquences-annonces des services de réseaux de télévision payante et d'émissions spécialisées :
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· les séquences-annonces ne peuvent être distribuées au cours des périodes où ont lieu les principales évaluations nationales des cotes d'écoute, telles que celles menées par le BBM et Nielsen;
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· la programmation distribuée au cours de ces périodes doit comprendre seulement des émissions qui font partie des services de télévision payante ou d'émissions spécialisées actuellement offerts aux abonnés;
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· la présentation et le contenu de cette programmation doivent respecter les mêmes normes auxquelles doivent se conformer présentement les radiodiffuseurs conventionnels;
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· la distribution de ces séquences-annonces ne doit pas entraîner le retrait de services canadiens actuellement offerts;
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· les séquences-annonces doivent être distribuées aux canaux servant normalement à la distribution des services de télévision payante ou d'émissions spécialisées canadiens ou à tout autre canal de programmation spéciale ou qui est actuellement inutilisé, autre que le canal communautaire ou le canal de programmation spécial servant à la distribution de matériel d'autopublicité.
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3. Le Conseil a publié l'avis public CRTC 1998-11 en réponse à une plainte portant que, contrairement à la politique, des séquences-annonces gratuites furent distribuées pendant une des principales périodes d'évaluation des cotes d'écoute lors du lancement de nouveaux services à l'automne 1997. Dans cet avis, le Conseil a reconnu la préoccupation du plaignant relative à l'incidence des séquences-annonces gratuites sur le comportement des téléspectateurs et, en dernière analyse, sur les décisions des annonceurs concernant l'achat de temps d'antenne.
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4. Dans cet avis, le Conseil a aussi fait remarquer que la politique était en place depuis 10 ans sans avoir fait l'objet de révision et il a reconnu l'importance que les titulaires de nouveaux services spécialisés et les exploitants d'entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) accordent à l'utilisation occasionnelle de séquences-annonces gratuites.
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5. Enfin, le Conseil a souligné la pratique répandue dans l'industrie de la télévision d'inscrire à l'horaire des films populaires et des émissions spéciales pendant les périodes d'évaluation des cotes d'écoute ainsi que les importants changements qui se sont récemment produits au sein du système canadien de radiodiffusion.
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Observations reçues
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6. En réponse à l'avis public, le Conseil a reçu 10 mémoires de câblodistributeurs, de radiodiffuseurs privés, d'associations de l'industrie et d'autres parties intéressées.
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7. Certaines parties préféraient que l'on modifie la politique de manière à permettre de distribuer des séquences-annonces au cours des périodes où ont lieu les principales évaluations nationales des cotes d'écoute. En général, ces parties ont souligné l'importance de séquences-annonces gratuites dans la mise en marché de nouveaux services et elles ont fait remarquer que le recours à ces séquences-annonces est peu fréquent. En outre, plusieurs parties ont fait observer que les méthodes d'évaluation ont changé depuis l'adoption de la politique et que l'interdiction n'a plus de raison d'être.
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8. D'autres observations étaient favorables au maintien de la politique, soit dans sa forme actuelle, soit accompagnée d'une exception particulière dans le cas du lancement de services de télévision payante et d'émissions spécialisées.
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9. Les parties qui favorisaient le maintien de la politique actuelle ont généralement souligné que la distribution de séquences-annonces gratuites pendant les principales évaluations des cotes d'écoute pourrait fausser les données sur les auditoires et que ces données sont importantes pour les décisions relatives aux achats de publicité. Les parties en faveur du maintien de la politique ont soutenu que ces résultats faussés influent sur la capacité d'attirer des recettes de publicité et qu'ils ne sont pas corrigés dans les marchés où les cotes d'écoute ne sont pas évaluées de façon constante. C'est donc dire que les radiodiffuseurs comme les acheteurs doivent utiliser des données erronées jusqu'à la publication du sondage suivant.
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Conclusion
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10. La politique initiale a été élaborée pour apaiser les inquiétudes au sujet des incidences que la distribution, même occasionnelle, de séquences-annonces gratuites pourrait avoir sur les cotes d'écoute des titulaires de services de télévision. Toutefois, le Conseil a aussi pour pratique bien établie de faciliter, dans toute la mesure du possible, le lancement fructueux des nouveaux services de télévision payante et d'émissions spécialisées autorisés.
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11. Le Conseil sait que les stations de télévision ont besoin d'une mesure précise de leurs auditoires et que les séquences-annonces distribuées pendant les évaluations nationales des cotes d'écoute ont tendance à fausser cette mesure. Parallèlement, toutefois, le Conseil est conscient de l'importance de permettre aux EDR de mettre en marché de nouveaux services de manière à garantir que les abonnés éventuels en prennent connaissance.
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12. La conclusion du Conseil établit un équilibre entre ces préoccupations divergentes. Après avoir examiné avec soin les questions que les parties ont soulevées, le Conseil :
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a) Réitère sa politique d'application générale, énoncée dans l'avis public CRTC 1987-203, interdisant la distribution de séquences-annonces gratuites de services de télévision payante et d'émissions spécialisées pendant les principales évaluations nationales des cotes d'écoute;
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b) Toutefois, la distribution de séquences-annonces gratuites de services de télévision payante et d'émissions spécialisées sera permise pendant les principales évaluations nationales des cotes d'écoute, mais seulement lors du lancement de nouveaux services de télévision payante et d'émissions spécialisées autorisés.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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