ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1998-64
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Avis public |
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Ottawa, le 10 juillet 1998
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Avis public CRTC 1998-64
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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1. À TRAVERS LE CANADA
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Demande (199801296) présentée par LES COMMUNICATIONS PAR SATELLITE CANADIEN INC. (la Cancom) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de distribution par relais satellite (EDRS) de manière à ajouter CKVU (station indépendante canadienne) Vancouver (Colombie-Britannique) à la liste des signaux qu'elle est autorisée à distribuer et à la liste des Services par satellite canadien admissibles en vertu de la partie 3'' (la liste en vertue de la partie 3), de même que WWJ-TV (affiliée du réseau CBS) Detroit (Michigan) à la liste des signaux qu'elle est autorisée à distribuer, à la section A de la liste des Services par satellite admissibles en vertu de la partie 2 (la liste en vertu de la partie 2) et à la liste en vertu de la partie 3.
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Le Conseil signale que la Cancom a l'intention de continuer à distribuer les deux signaux, WTOL-TV et WWJ-TV, pour une période maximale de six mois après l'approbation de sa demande visant à ajouter WWJ-TV à la section A de la liste en vertu de la partie 2 et à la liste en vertu de la partie 3. Il fait également remarquer qu'à la fin de la période de transition, la Cancom cessera la distribution du signal de WTOL-TV. Si le Conseil accepte cette proposition, il sera alors nécessaire de modifier la licence de la Cancom en conséquence et de supprimer WTOL-TV de la section A de la liste en vertu de la partie 2 et de la liste en vertu de la partie 3.
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Examen de la demande :
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Les Communications par satellite Canadiens Inc.
10ième étage 50 ouest, chemin Burnhamthorpe Mississauga (Ontario) L5B 3C2 |
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2.À TRAVERS LE CANADA
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Demande (199803987) présentée par EXPRESSVU INC. en vue de modifier la licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) en étant relevée des obligations que lui imposent les conditions de licence 4b) et c).
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La condition de licence 4(b) exige que la ExpressVu Inc. ''...doit supprimer la programmation reçue par les abonnés situés dans le périmètre de rayonnement de classe B d'une entreprise de programmation de télévision canadienne autorisée, lorsque la programmation distribuée par l'entreprise par SRD est identique à la programmation diffusée par l'entreprise canadienne de programmation de télévision;''
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La condition de licence 4(c) exige que la ExpressVu Inc. ''...doit supprimer la programmation reçue par les abonnés situés dans le périmètre de rayonnement de classe B des entreprises canadiennes de programmation de télévision autorisées, lorsque la programmation distribuée dans le cadre de son service est identique (c'est-à-dire par rapport à la programmation ci-dessus, qu'au moins 95 % des composantes vidéo et sonores de ces services de programmation, à l'exclusion des messages publicitaires et de toute partie des services distribués sur un signal secondaire, sont les mêmes) à la programmation diffusée par l'entreprise canadienne de programmation de télévision et est distribuée de façon non simultanée au cours de la même semaine de radiodiffusion;''
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Aux fins de la condition de licence 4(c), le terme ''semaine de radiodiffusion'' s'entend d'une période de sept jours consécutifs commençant le dimanche.
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ExpressVu demande également que les conditions de licence 4(e) et 4(f) exposées dans la décision CRTC 97-576 soient remplacées. Ces conditions de licence portent que :
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''e) L'application de la condition de licence mentionnée au paragraphe 4(b) sera suspendue pour une période allant de la date de la présente décision au 8 avril 1998;
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f) L'application de la condition de licence mentionnée au paragraphe 4(c) sera suspendue pour une période allant de la date de la présente décision au 31 décembre 1998''.
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ExpressVu demande que ces conditions de licence soient remplacées par la nouvelle condition de licence 4(e) comme suit;
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4e) L'application des conditions de licence mentionnées aux paragraphes 4(b) et (c) sera suspendue pour une période allant de la date de la présente décision au 30 août 2000 ou lorsque la titulaire desservira 500 000 abonnés de services par satellite de radiodiffusion directe, selon la plus rapprochée de ces évantualités.
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Le Conseil fait remarquer que la demande a été déposée par suite d'une entente intervenue entre ExpressVu et l'Association canadienne des radiodiffuseurs au sujet de mesures de remplacement relatives au retrait de services de programmation simultanés et non simultanés, comme l'envisageait le Conseil dans l'avis public CRTC 1995-217. Cette entente fait partie de la demande.
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Examen de la demande :
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ExpressVu Inc.
105, Hôtel de Ville Pièce 530 Hull (Québec) J8X 4H7 |
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3. TORONTO (Ontario)
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Demande (199801999) présentée par CJRT-FM INC. en vue de modifier l'actuelle condition de licence relative à la publicité de manière qu'elle se lise comme suit :
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''La titulaire est autorisée à diffuser un maximum de 504 minutes de publicité par semaine de radiodiffusion avec un maximum de quatre minutes de publicité par heure.''
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''De ce total de 504 minutes, un maximum de 126 minutes de publicité conventionnelle par semaine peuvent être diffusées.''
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''Le reste de la publicité doit être conforme à la définition suivante de publicité restreinte :''
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''La publicité restreinte consiste en de courts messages signalant l'identité des commanditaires d'une émission ou de la station. Ces messages pourront comprendre le nom du commanditaire, l'adresse de ses bureaux, ses heures d'affaires et un brève description générale des services ou produits offerts, y compris le prix, le nom et la marque de commerce du produit. Ces messages ne doivent pas faire référence à la commodité, à la durabilité, aux avantages d'un produit ou d'un service, ou à tout autre élément de comparaison ou de concurrence.
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Examen de la demande :
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CJRT-FM Inc.
150, rue Mutual Toronto (Ontario) M5B 2M1 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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PRIÈRE DE NOTER QUE LE CONSEIL N'EST PAS EN MESURE D'ACCEPTER, À L'HEURE ACTUELLE, DES INTERVENTIONS SOUMISES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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· faire parvenir l'original de votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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· l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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· votre intervention devrait clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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17 août 1998
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, Pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Tél: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Tél: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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Édifice Kensington
Suite 1810 275, avenue Portage Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél: (204) 983-6306 - ATS 983-8274 Télécopieur: (204) 983-6317 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél: (604) 666-2111 - ATS 666-0778 Télécopieur: (604) 666-8322 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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