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Ottawa, le 24 juillet 1998
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Avis public CRTC 1998-60-1
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Cadre de politique pour l'introduction de la concurrence dans l'industrie de la distribution par relais satellite - Prorogation de délai
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1. Dans l'avis public CRTC 1998-60 du 23 juin 1998, le Conseil a sollicité des observations sur une proposition devant faire partie de son cadre de politique général, en l'occurrence un plan permettant aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) des classes 2 et 3 de recevoir les signaux de réseaux américains de télévision 4+1 directement de fournisseurs de services par satellite américains. Il a aussi fait un appel de demandes visant à ajouter des signaux de réseaux américains 4 + 1 à la Liste de services par satellite admissibles en vertu de la partie 2 et à la Liste de services par satellite admissibles en vertu de la partie 3 (les listes de services par satellite).
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2. Par lettre du 6 juillet 1998, Les Communications par satellite canadien Inc. (la Cancom) a demandé au Conseil de proroger la date limite de l'étape des répliques (la 2e étape), afin de donner aux parties intéressées plus de temps pour répondre aux observations et aux demandes reçues lors de la première étape de l'instance.
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3. À la suite de son examen de la requête de la Cancom, le Conseil a décidé de proroger au 8 septembre 1998 la date limite de l'étape des répliques. Ainsi, l'étape des réfutations (la 3e étape) est, elle aussi, prorogée au 18 septembre 1998. La date limite de présentation d'observations dans la première étape reste la même (le 7 août 1998).
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4. La requête de la Cancom voulant que l'on publie dans la Gazette du Canada les demandes en vue d'ajouter des signaux de réseaux de télévision américains aux listes de services par satellite admissibles est refusée. Afin que les parties intéressées soient informées rapidement de ces demandes, le Conseil publiera, aussitôt que possible après la date limite du 7 août 1998, une fiche d'information donnant la liste des noms des parties qui ont présenté des demandes d'ajout de services aux listes de services par satellite. Ces renseignements pourront être consultés à l'administration centrale du Conseil, à chacun de ses bureaux régionaux et sur le site Web Internet du Conseil (http://www.crtc.gc.ca).
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5. Dans une autre lettre datée du 14 juillet 1998, la Cancom a demandé au Conseil d'autres révisions à la procédure en instance. Dans une lettre en date d'aujourd'hui, le Conseil a refusé cette requête et la correspondance reliée à la requête de la Cancom a été versée au dossier public de l'instance.
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6. Le Conseil acceptera seulement les mémoires reçus au plus tard aux dates indiquées ci-dessus.
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7. Les observations déposées en réponse au présent avis doivent être envoyées à la Secrétaire générale, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A ON2, et doivent être déposées sous forme d'imprimés.
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8. On demande aux parties qui soumettent des mémoires de plus de cinq pages d'inclure un résumé.
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9. Le Conseil examinera toutes les observations. Celles-ci seront en outre versées au dossier public de l'instance sans autre avis, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Les parties intéressées sont donc fortement encouragées à surveiller le contenu des dossiers d'examen public et on s'attend qu'elles le fassent.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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