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Le Conseil a été saisi de la demande suivante:
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Demande (199710281) présentée par LES RÉSEAUX PREMIER CHOIX INC. en vue :
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a) de renouveler la licence de radiodiffusion de Canal D expirant le 31 août 1998, une entreprise de programmation d'émissions spécialisées de langue française qui dessert l'Est du Canada;
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b) de modifier la condition de licence concernant le matériel publicitaire afin de permettre à la titulaire de distribuer un maximum de 12 minutes de matériel publicitaire par heure d'horloge;
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la titutlaire propose d'augmenter les niveaux de contenu canadien à 35% la première année, à 40% pour les deuxième, troisième et quatrième années et à 45% au début de la cinquième année de la nouvelle période d'application de la licence.
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c) de modifier la condition de licence suivante :
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"Aucun long métrage autre que du documentaire ne doit être distribué pendant les heures de grande écoute (18 h à 23 h)"
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La condition de licence devrait maintenant se lire comme suit :
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"Durant chaque semestre de radiodiffusion le service ne peut distribuer plus de 13 longs métrages autres que du documen-taire pendant les heures de grande écoute (18 h à 23 h)"
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d) d'être relevée de l'attente du Conseil que la titulaire consacre au moins 5% de sa grille-horaire à la distribution d'émissions culturelles portant sur les arts de la scène; et
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e) d'être relevée de l'attente suivante :
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"Par ailleurs, pour les séries dramatiques produites à l'extérieur de l'Amérique du nord, elles peuvent être récentes, mais le Conseil s'attend à ce que Canal D ne concurrence aucun télédiffuseur conventionnelle de langue française qui voudrait aussi se les procurer."
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Les Réseaux Premier Choix inc.
2100, rue Sainte-Catherine Ouest
Bureau 800
Montréal (Québec)
H3H 2T3
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PRIÈRE DE NOTER QUE LE CONSEIL N'EST PAS EN MESURE D'ACCEPTER, À L'HEURE ACTUELLE, DES INTERVENTIONS SOUMISES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE.
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et
° aux bureaux suivants du Conseil:
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Suite 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
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530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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