Avis public
CRTC 1998-16
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Ottawa, le 20 février 1998
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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1. L’ENSEMBLE DU CANADA
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Demande (199707816) présentée par LES COMMUNICATIONS PAR SATELLITE CANADIEN INC. (la Cancom) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise à voies multiples de distribution par relais de services de télévision et de radio par l’ajout du signal Euronews, dans la liste des signaux qu’elle est autorisée à distribuer et dans la liste des "Services par satellite admissibles en vertu de la partie II", Section "A" et celle des "Services par satellite canadien admissibles en vertu de la partie III".
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Le Conseil note que cette demande a été reçue par le Conseil avant le 11 décembre 1997, date de publication de l’avis public CRTC 1997-33-2, remise à plus tard de l’audience publique portant sur les demandes de nouveaux services d’émissions spécialisées et de télévision payante. Dans cet avis, le Conseil a annoncé un moratoire sur l’ajout de tout nouveau service spécialisé aux listes de services par satellite admissibles, mais il a précisé que ce moratoire ne s’applique pas aux demandes dont il est actuellement saisi.
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Examen de la demande :
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Les Communications par satellite canadien Inc.
10ième étage
50 ouest, chemin
Burnhamthorpe
Mississauga (Ontario)
L5B 3C2
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2. L’EST DU CANADA
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Demande (199707601) présentée par VIEWER’S CHOICE CANADA (VCC) (une société en nom collectif composée de la NetStar Enterprises Inc., de la Rogers Pay-Per-View Inc. et de la TMN Networks Inc.) en vue de modifier sa condition de licence 4. VCC est autorisée à exploiter une entreprise de programmation de télévision payante de langue anglaise afin de fournir, par satellite, un service de télévision à la carte d’intérêt général aux câblodistributeurs affiliés dans l’Est du Canada (Ontario, Québec et les provinces de l’Atlantique). La condition de licence 4 se lirait comme suit :
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La titulaire doit verser à Le Fonds Harold Greenberg/The Harold Greenberg Fund, aux fins d’investissement en capital dans des métrages canadiens, au moins 5 % de ses recettes nettes au cours de la période d'application de la licence.
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au lieu de
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La titulaire doit contribuer au FUND, pour fins d’investissement en capital dans des métrages canadiens, la somme de 6,5 millions de dollars ou 5 % de ses recettes nettes, selon le plus élevé de ces montants, au cours de la période d'application de la licence.
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La titulaire demande la modification afin d’être conforme aux conditions de licence régissant ses entreprises de programmation de télévision à la carte et de vidéo sur demande par satellite de radiodiffusion directe.
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Examen de la demande :
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Viewer’s Choice Canada
Place BCE
181, rue Bay, pièce 100
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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PRIÈRE DE NOTER QUE LE CONSEIL N’EST PAS EN MESURE D’ACCEPTER, À L’HEURE ACTUELLE, DES INTERVENTIONS SOUMISES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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faire parvenir l’original de votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d’un tel envoi doit être jointe à l’original envoyé au Conseil;
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l’intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsible des délais occasionnés par la poste;
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votre intervention devrait clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
30 mars 1998
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
• à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et
• aux bureaux suivants du Conseil:
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, Pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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Édifice de la banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3K8
Tél: (902) 426-7997
ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec)
H3A 3J6
Tél: (514) 283-6607
ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
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Édifice Kensington
Suite 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél: (204) 983-6306
ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Tél: (604) 666-2111
ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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