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Ottawa, le 13 février 1998
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APPEL D'OBSERVATIONS SUR LA POLITIQUE DU CONSEIL INTERDISANT LA DISTRIBUTION GRATUITE DE SÉQUENCES-ANNONCES DE SERVICES DE TÉLÉVISION PAYANTE ET D'ÉMISSIONS SPÉCIALISÉES PENDANT LES PRINCIPALES ÉVALUATIONS NATIONALES DES COTES D'ÉCOUTE
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
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Demande (199716701) présentée par LES COMMUNICATIONS PAR SATELLITE CANADIEN INC., PELMOREX RADIO INC. et WESTCOM RADIO GROUP LTD., associés dans CWP Partnership, une société en commandite, afin de proroger jusqu'au 20 décembre 1998, la date de mise en oeuvre de l'entreprise de programmation sonore payante connue sous le nom "Allegro".
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Les Communications par satellite canadien inc.
50, chemin Burnhamthorpe Ouest
10ième étage
Mississauga (Ontario)
L5B 3C2
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Demande (199800660) présentée par MUSIQUEPLUS INC., 355, rue Ste-Catherine Ouest, Montréal (Québec) H3B 1A5, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation Musimax, en ajoutant une nouvelle condition de licence concernant les définitions de "journée de radiodiffusion" et de "semaine de radiodiffusion".
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La condition de licence se lira comme suit :
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14. Aux fins des présentes conditions les définitions suivantes s'appliquent :
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" journée de radiodiffusion" désigne une période de 24 heures débutant à 00:00:01 heure; et
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" semaine de radiodiffusion" désigne une période composée de sept journées de radiodiffusion consécutives débutant le vendredi.
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Suite à cette nouvelle condition de licence, les définitions de "journée de radiodiffusion" et de "semaine de radiodiffusion" inscrites à l'annexe de la décision CRTC 96-614 ne s'appliquent plus.
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Radiomutuel inc.
Bureau 405
1717, boulevard René-Lévesque Est
Montréal (Québec)
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RÉGION DE L'ATLANTIQUE ET DU QUÉBEC
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3. SAINTE-ÉMILIE-DE-L'ÉNERGIE (Québec)
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Demande (199716586) présentée par TÉLÉDISTRIBUTIONS RÉGIONALES INC., 1730, boulevard Marie-Victorin, bureau 201, Longueuil (Québec) J4G 1A5, en vue :
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a) de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) desservant Sainte-Émilie-de-l'Énergie, en ajoutant une condition de licence, afin d'être relevée de l'obligation que lui fait l'alinéa 32(1)(b) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion de distribuer le signal régional prioritaire CIVC-TV (STQ) Trois-Rivières (Québec). La titulaire propose plutôt d'offrir, au service de base, le signal de CIVM-TV (STQ) Montréal (Québec), reçu par fibre optique de Saint-Félix-de-Valois (Québec); et
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b) d'être autorisée à distribuer, au service de base de son entreprise de distribution (câble) desservant Sainte-Émilie-de-l'Énergie, CFTU-TV (IND), CKMI-TV-1 (GLOBAL) Montréal (Québec), WVNY (ABC) Burlington (Vermont), WCFE-TV (PBS) et WPTZ (NBC) Plattsburgh (New York), reçus par fibre optique de Saint-Félix-de-Valois.
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La titulaire propose également de supprimer la tête de ligne locale de l'entreprise de Sainte-Émilie-de-l'Énergie. Cette entreprise sera dorénavant interconnectée, par fibre optique, à l'entreprise de distribution (câble) desservant Saint-Félix-de-Valois, également propriété de la Télédistributions Régionales inc.
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Hôtel de ville
241, rue Coutu
Sainte-Émilie-de-l'Énergie (Québec)
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PRIÈRE DE NOTER QUE LE CONSEIL N'EST PAS EN MESURE D'ACCEPTER, À L'HEURE ACTUELLE, DES INTERVENTIONS SOUMISES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE.
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION :
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles :
°à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
°aux bureaux suivants du Conseil :
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls : (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Téls : (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Téls : (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur : (514) 283-3689
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Suite 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Téls : (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Téls : (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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