ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1998-120
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Avis public |
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Ottawa, le 17 novembre 1998
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Avis public CRTC 1998-120
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Shaw Communications Inc.
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3479652 Canada Inc. - 199807757 3247236 Canada Inc. (Country Music Television) - 199807327 Shaw Radio Ltd. - 199807335 YTV Canada, Inc. - 199807343 3429873 Canada Inc. (Treehouse TV) - 199807351 DMX Canada (1995) Ltd. - 199807856 - 199807369 The Comedy Network Inc. - 199807377 Teletoon Canada Inc. - 199807385 Telelatino Network Inc. - 199807393
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Réorganisation corporative
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1. Le Conseil annonce l'approbation (lettre d'approbation A98-0139 du 29 octobre 1998) d'une réorganisation corporative concernant des avoirs de la Shaw Communications Inc. (la Shaw) dans les diverses entreprises de radiodiffusion énumérées ci-dessus.
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2. Dans un premier temps, le Conseil a approuvé le transfert de 100 des 125 actions émises par la DMX Canada (1995) Ltd. (la DMX) de la Shaw à la Shaw Cablesystems Ltd. Dans la décision CRTC 95-911, le Conseil a accordé une licence à la DMX et a autorisé la Shaw à détenir 80 % des actions émises par la DMX. Le Conseil prends note de l'explication fournie par la titulaire selon laquelle les actions ont été attribuées par erreur à la Shaw Cablesystems Ltd. Le Conseil rappelle à la titulaire que l'article 10 du Règlement de 1990 sur les services spécialisés exige qu'une entreprise obtienne son approbation avant d'effectuer des modifications concernant sa propriété et il s'attend que la titulaire satisfasse à cette exigence réglementaire à l'avenir.
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3. Dans la deuxième étape de la réorganisation corporative, la Shaw a reçu l'approbation du transfert des actions qu'elle détient directement et indirectement dans les entreprises de radiodiffusion susmentionnées à une nouvelle filiale détenue en propriété exclusive par la Shaw, la 3470652 Canada Inc. (la Mediaco). Dans la troisième étape, le transfert de propriété de la Mediaco de la Shaw à une société de portefeuille (la Holdco), devant être constituée à une date ultérieure, a été approuvé. Le partage des actions de la Holdco sera identique à celui de la Shaw. L'approbation du Conseil se fonde sur le fait que les propriétaires d'actions de classe A avec droit de vote et de classe B sans droit de vote de la Shaw détiendront des classes similaires d'actions de la Holdco, dans les mêmes proportions que leurs actions dans la Shaw. La Holdco deviendra par la suite une société ouverte indépendante.
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4. Le Conseil fait remarquer que M. J.R. Shaw contrôlera la Holdco et la Mediaco puisqu'il contrôlera environ 75 % des droits de vote de la Holdco. Le contrôle de ces droits de vote est exercé par convention de vote fiduciaire et par le contrôle des votes de sa société de portefeuille et de celle de sa famille.
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5. L'approbation de la présente réorganisation corporative ne préjuge en aucun cas, pour les fins de la réglementation, de la pertinence de tout autre changement de propriété que la Shaw ou ses filiales pourrait déposer pour fins d'approbation du Conseil.
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Secrétaire général
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