ARCHIVÉ -  Avis Public CRTC 1998-103

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 Avis Public

 Ottawa, le 8 octobre 1998
 Avis Public CRTC 1998-103
 Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
RÉGION DE L'ONTARIO
1.  SUDBURY (Ontario)
 Demande (199803979) présentée par SUDBURY CABLE SERVICES LTD. en vue d'être exemptée, par condition de licence, de l'application de l'exigence réglementaire exposée à l'article 29 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement).
 La requérante demande l'autorisation de verser 5 % des recettes annuelles brutes provenant de ses activités de radiodiffusion à l'expression locale, notamment la programmation communautaire, au lieu de la contribution exigée conformément à l'article 29 du Règlement.
 Sauf condition contraire de la licence, la Sudbury Cable Services Ltd. serait tenue, en vertu du paragraphe 29(4) du Règlement et à titre d'entreprise de distribution terrestre de Classe 1 comptant au moins 20 000 abonnés, mais moins de 60 000, de contribuer à la programmation canadienne en versant :
a)  au cours de l'année de radiodiffusion se terminant le 31 août 1999, un montant au moins égal au plus élevé des montants suivants :
( i )  5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l'année, moins le montant de la contribution à l'expression locale que la titulaire a faite au cours de l'année; et
( ii )  2,5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l'année; et
b)  au cours de l'année de radiodiffusion se terminant le 31 août 2000, et chaque année de radiodiffusion suivante, un montant au moins égal au plus élevé des montants suivants :
( i )  5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l'année, moins le montant de la contribution à l'expression locale que la titulaire a faite au cours de l'année; et
( ii )  3 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l'année.
 Examen de la demande:
 Sudbury Cable Services Ltd.
 500, chemin Barrydowne
 Unité 15
 Sudbury (Ontario
 P3A 5W1
2.  TIMMINS (Ontario)
 Demande (199803961) présentée par NORTHERN CABLE HOLDINGS LIMITED en vue d'être exemptée, par condition de licence, de l'application de l'exigence réglementaire exposée à l'article 29 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement).
 La requérante demande l'autorisation de verser 5 % des recettes annuelles brutes provenant de ses activités de radiodiffusion à l'expression locale, notamment la programmation communautaire, au lieu de la contribution exigée conformément à l'article 29 du Règlement.
 Sauf condition contraire de la licence, la Northern Cable Holdings Limited serait tenue, en vertu du paragraphe 29(5) du Règlement et à titre d'entreprise de distribution terrestre de Classe 1 ayant moins de 20 000 abonnés, de contribuer à la programmation canadienne un montant au moins égal au plus élevé des montants suivants :
( i )  5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l'année, moins le montant de la contribution à l'expression locale qu'il a faite au cours de l'année; et
( ii )  1,5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l'année.
 Examen de la demande:
 Northern Cable Holdings Limited
 681, rue Pine Nord
 Timmins (Ontario
 P4N 7L6

L'OUEST DU CANADA ET LES TERRITOIRES

3.  DELTA (Colombie-Britannique)
 Demande (199802442) présentée par DELTA CABLE en vue d'être exemptée, par condition de licence, de l'application de l'exigence réglementaire exposée à l'article 29 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement).
 La requérante demande l'autorisation de verser 5 % des recettes annuelles brutes provenant de ses activités de radiodiffusion à l'expression locale, notamment la programmation communautaire, au lieu de la contribution exigée conformément à l'article 29 du Règlement.
 Sauf condition contraitre de la licence, la Delta Cable serait tenue, en vertu du paragraphe 29(4) du Règlement et à titre d'entreprise de distribution terrestre de Classe 1 comptant au moins 20 000 abonnés, mais moins de 60 000, de contribuer à la programmation canadienne en versant :
a)  au cours de l'année de radiodiffusion se terminant le 31 août 1999, un montant au moins égal au plus élevé des montants suivants :
( i )  5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l'année, moins le montant de la contribution à l'expression locale que la titulaire a faite au cours de l'année; et
( ii )  2,5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l'année; et
b)  au cours de l'année de radiodiffusion se terminant le 31 août 2000, et chaque année de radiodiffusion suivante, un montant au moins égal au plus élevé des montants suivants :
( i )  5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l'année, moins le montant de la contribution à l'expression locale que la titulaire a faite au cours de l'année; et
( ii )  3 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l'année.
 Examen de la demande:
 Delta Cable
 5381 - 48e avenue
 Delta (Colombie-Britannique)
 V4K 1W7
PARTICIPATION DU PUBLIC
 Intervention
 POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
-  faire parvenir l'original de votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.
 Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique
-  l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : publique.radiodiffusion@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés;
-  prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique;
-  l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
-  votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
 Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
 DATE LIMITE D'INTERVENTION:
 le 12 novembre 1998
 EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
 LES HEURES NORMALES DE BUREAU
 Les documents sont disponibles:
°  à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
°  aux bureaux suivants du Conseil et au centre de documentation:
 Édifice central
 Les Terrasses de la Chaudière
 1, promenade du Portage, pièce 201
 Hull (Québec) K1A 0N2
 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
 Télécopieur: (819) 994-0218
 Édifice Kensington
 275, avenue Portage
 Suite 1810
 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
 Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
 Télécopieur: (204) 983-6317
 530 - 580, rue Hornby
 Vancouver (Colombie-Britannique)
 V6C 3B6
 Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
 Télécopieur: (604) 666-8322
 Centre de documentation du C.R.T.C.
 55, avenue St. Clair
 Bureau 624
 Toronto (Ontario)
 Téléphone : (416) 954-6269
 Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
 Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
 Secrétaire général

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