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Ottawa, le 3 septembre 1998
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Ordonnance Télécom CRTC 98-887
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Relativement à une lettre en date du 24 mars 1998 déposée par l'ACC TelEnterprises Ltd. (l'ACC) en ce qui concerne une exemption de frais de contribution.
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No de dossier : 8626-A14-01/97
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1.Dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-27 du 23 janvier 1998 (l'ordonnance 98-27), le Conseil a approuvé provisoirement une demande déposée par l'ACC (au nom de sa division ACC NetMedia) en vue de faire approuver une exemption de frais de contribution pour certains circuits d'interconnexion que l'ACC NetMedia utilise pour fournir des services Internet. Il a ordonné à l'ACC de faire une vérification technique dans les 60 jours de la date de l'ordonnance pour confirmer que le réseau en question n'achemine que du trafic Internet.
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2.Dans une lettre en date du 24 mars 1998, l'ACC a fourni la vérification technique demandée. Elle a fait valoir que la vérification confirme que : (1) son réseau de service Internet est distinct de son réseau téléphonique commuté; et (2) des procédures de contrôle sont en place pour faire en sorte que l'arrangement demeure configuré de manière à être dorénavant admissible à une exemption. Elle a fait remarquer que la vérification technique tient compte des circuits d'interconnexion d'accès côté ligne qui ont été ajoutés depuis le dépôt de sa demande. Elle a déclaré que l'annexe 1 de la vérification donne des précisions sur les numéros pilotes de chacun des points d'accès au service jusqu'à présent.
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3.L'ACC a fait valoir que, par ce dépôt, elle a satisfait aux conditions exposées dans l'ordonnance 97-28 (sic : devrait se lire 98-27) et elle a demandé l'approbation définitive de l'exemption de frais de contribution pour les circuits d'interconnexion en question.
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4.Dans une lettre en date du 6 avril 1998, le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) a déposé des observations au nom de la BC TEL, de Bell Canada, de la MTS Communications Inc. (anciennement la MTS NetCom Inc.), de la Maritime Tel & Tel Limited et de la TELUS Communications Inc. (collectivement appelées les compagnies). Stentor a fait valoir que le rapport de vérification technique n'est pas clair à deux égards : (1) l'utilisation des installations Canada-États-Unis (É.U.); et (2) les procédures de contrôle.
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5.En ce qui a trait à l'utilisation des installations Canada-É.-U., Stentor a déclaré qu'à la page 1 de son rapport de vérification, le vérificateur a fait remarquer que [TRADUCTION] « l'interconnexion au réseau mondial Internet se fait par l'entremise de raccordements à Sprint, à UUnet et à ICON aux É.-U. ». Il a déclaré que le diagramme du réseau figurant à la page 3 du rapport de vérification technique indique des raccordements du service Internet de l'ACC à UUnet et à Sprint. Il a fait valoir qu'il est difficile de savoir s'il s'agit de raccordements intérieurs ou de raccordements Canada-É.-U. De plus, Stentor a déclaré que le diagramme n'indique pas de raccordement à ICON, mais il y est mentionné une installation [TRADUCTION] « de liaison avec les É.-U. ». Il a fait valoir qu'il est difficile d'établir si cela désigne une installation vers les É.-U. ou un raccordement intérieur au réseau d'un autre fournisseur de service Internet canadien.
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6.À cet égard, Stentor a fait valoir que, si l'ACC loue des installations vers les É.-U. pour acheminer du trafic Internet, une exemption de frais de contribution pourrait être nécessaire en ce qui a trait à de telles installations transfrontalières. Par conséquent, il a déclaré que l'ACC devrait être tenue de clarifier si une exemption est demandée pour de telles installations.
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7.En ce qui a trait aux procédures de contrôle, Stentor a déclaré qu'à la page 6 du rapport de vérification technique, le vérificateur a déclaré : [TRADUCTION] « De l'avis du vérificateur, les procédures de contrôle en place sont suffisantes pour faire en sorte que l'arrangement demeure configuré de manière à être dorénavant admissible à une exemption ».
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8.À cet égard, Stentor a fait remarquer que ni l'ACC ni le vérificateur n'ont fourni de description des procédures de contrôle. Par conséquent, il a déclaré que, comme ces procédures n'ont pas fait l'objet d'une description claire, ni lui ni le Conseil ne peuvent en évaluer la pertinence ou présenter des observations à cet égard. Pour cette raison, Stentor a fait valoir que l'ACC devrait être tenue de fournir une description des procédures de contrôle.
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9.Compte tenu de ce qui précède, Stentor a fait valoir qu'avant de rendre une décision définitive, le Conseil devrait ordonner à l'ACC de fournir davantage de précisions en ce qui a trait à ses procédures de contrôle et aux installations Canada-É.-U. mentionnées aux pages 1 et 3 du rapport de vérification technique.
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10.Dans une lettre en date du 8 avril 1998 (sic : devrait se lire 8 mai 1998), l'ACC a fait valoir que les interconnexions au réseau mondial Internet fournis par l'entremise de raccordements à Sprint, à UUnet et à ICON aux É.-U. débordent le cadre de sa demande étant donné que ces raccordements ne sont pas compris dans les circuits d'accès au réseau téléphonique public commuté (RTPC) qui font l'objet de l'actuelle demande d'exemption de frais de contribution.
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11.En ce qui a trait à la question des procédures de contrôle internes, l'ACC a déclaré avoir mis en application des procédures et des lignes directrices assurant un examen continu des installations pour lesquelles le Conseil a accordé une exemption de frais de contribution du fait qu'elles servent uniquement à fournir un service Internet. L'ACC a déclaré qu'une vérification interne sera effectuée sur une base trimestrielle et publiée au plus tard le 30 du premier mois de chaque trimestre. Elle a ajouté que, dans les cas où des modifications importantes auront été apportées entre les vérifications, ces modifications seront consignées et approuvées par l'ingénieur principal responsable de voir à ce que la configuration de circuits modifiée respecte les exigences relatives à une exemption de frais de contribution. Elle a déclaré que l'ingénieur principal responsable de l'accès Internet vérifiera l'exactitude des plans et devis, qu'on fera un appel à chaque numéro pilote afin de s'assurer qu'il fournit l'accès à un service Internet, et que l'ingénieur principal signera un affidavit à cet égard.
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12.L'ACC a fait valoir qu'elle a satisfait aux conditions exposées dans l'ordonnance 98-27 et elle a demandé l'approbation définitive de l'exemption de frais de contribution pour les circuits d'interconnexion utilisés par l'ACC NetMedia pour fournir un service Internet.
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13.Dans une lettre en date du 21 mai 1998, Stentor a présenté d'autres observations.
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14.Stentor a d'abord traité de la question de l'utilisation d'installations Canada-É.-U. Dans son mémoire précédent, il a fait remarquer que, si l'ACC loue des installations vers les É.-U. pour acheminer du trafic Internet, une exemption de frais de contribution pourrait être nécessaire pour de telles installations transfrontalières. Il a fait valoir que l'ACC n'a pas fourni d'autres éclaircissements quant à savoir si, dans ce cas, une exemption de frais de contribution s'impose. Faute de preuve complémentaire établissant qu'une exemption n'est ni demandée ni nécessaire, Stentor a déclaré que l'ACC n'a pas clarifié le statut d'exemption de ces circuits. Par conséquent, il a fait valoir que, si l'ACC loue de tels circuits, ceux-ci devraient commander des frais de contribution.
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15.Stentor s'est ensuite penché sur la question des procédures de contrôle. Il a déclaré que les procédures de contrôle de l'ACC semblent satisfaisantes, en égard aux éclaircissements complémentaires. Compte tenu de la nature des arrangements de service, il a fait valoir que la configuration devrait faire l'objet d'éventuelles vérifications au hasard.
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16.Le Conseil est d'avis que l'ACC a déposé une vérification technique satisfaisante qui établit que : (1) les circuits d'interconnexion en question servent uniquement à fournir l'accès commuté à Internet; (2) le service d'accès Internet de l'ACC est distinct de son réseau téléphonique commuté; et (3) des procédures de contrôle sont en place pour faire en sorte que l'arrangement demeure configuré de manière à être dorénavant admissible à une exemption.
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17.Le Conseil estime que les procédures de contrôle de l'ACC sont satisfaisantes et il fait remarquer que Stentor est du même avis. Il convient avec Stentor que la configuration devrait faire l'objet d'éventuelles vérifications au hasard, ce qui est conforme au précédent établi par le Conseil.
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18.Le Conseil fait remarquer que, d'après le dossier de l'instance, il est difficile de savoir exactement comment les interconnexions vers les É.-U. sont effectuées. Il convient avec l'ACC que de telles interconnexions ne font pas l'objet de la demande de la compagnie. Toutefois, il estime que Stentor a soulevé une question valable en ce qui a trait au statut de la contribution des installations transfrontalières grâce auxquelles le trafic Internet de l'ACC est raccordé au réseau mondial Internet.
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19.Compte tenu de ce qui précède :
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(i) la demande d'exemption de frais de contribution de l'ACC concernant les circuits d'accès au RTPC en question, que le Conseil a approuvés provisoirement dans l'ordonnance 98-27, est approuvée de manière définitive;
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(ii) les procédures de contrôle de l'ACC sont jugées satisfaisantes;
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(iii) la configuration pourrait faire l'objet d'éventuelles vérifications au hasard; et
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(iv) il est ordonné à l'ACC de déposer auprès du Conseil et de signifier copie à Stentor, dans les 30 jours de la présente ordonnance, un rapport confirmant que : (1) les installations transfrontalières en question font déjà l'objet d'une exemption de frais de contribution et, le cas échéant, conformément à quelle ordonnance du Conseil; ou (2) si de telles installations ne font pas l'objet d'une exemption, que des frais de contribution sont effectivement payés.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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