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Ordonnance Télécom CRTC 98-854
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Dans une lettre et un affidavit en date du 21 octobre 1996, l'ExcelNet Communications inc. (ExcelNet) a demandé une exemption de frais de contribution pour des services que lui fournit Bell Canada (Bell).
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No de dossier : 8626-E5-01/98
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1.Dans une lettre en date du 24 avril 1997, Bell a fait remarquer que la demande ne fournit aucun renseignement sur la nature de la configuration en question. De plus, Bell a déclaré que l'affidavit fourni ne précise pas le type d'exemption de frais de contribution demandé. Par conséquent, Bell a fait valoir que le Conseil devrait reporter sa décision relative à la demande d'ExcelNet jusqu'à ce qu'il ait reçu d'autres renseignements, notamment un affidavit révisé décrivant clairement la nature de l'exemption demandée.
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2.Dans une lettre en date du 25 mai 1998, ExcelNet a fourni une liste de ses services, mais aucun affidavit révisé décrivant la nature de l'exemption demandée.
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3.Dans une lettre en date du 23 juin 1998, le personnel du Conseil a demandé à ExcelNet de déposer un affidavit révisé décrivant la nature de l'exemption demandée.
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4.Dans une lettre en date du 29 juin 1998, ExcelNet a fourni un affidavit daté du 8 juillet 1998 en réponse à la lettre du 23 juin 1998 du personnel du Conseil.
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5.Dans une lettre en date du 27 juillet 1998, Bell a fait remarquer que l'affidavit indique que l'exemption est demandée parce que les services Centrex mentionnés sont utilisés uniquement pour une ou plusieurs des fins suivantes : a) la revente à transit unique; b) la revente de services locaux; c) la fourniture de services Audiotex; et d) des fins administratives internes. Bell a également fait remarquer que l'affidavit confirmait que les services Centrex ne sont pas raccordés à un réseau intercirconscription. Elle a présumé que ce document comprenait également une interdiction de fournir de tels services au moyen d'une configuration réseau à transit multiple.
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6.Compte tenu de ce qui précède, Bell a déclaré qu'ExcelNet semble avoir satisfait aux exigences en matière de preuve pour les types d'exemptions demandés, qui comprennent des circuits utilisés pour la revente à transit unique, pour des fins administratives et pour la fourniture de services locaux. Par conséquent, Bell est d'accord avec l'exemption demandée.
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7.Le Conseil estime qu'ExcelNet a satisfait aux exigences en matière de preuve pour les types d'exemptions demandés, qui comprennent des circuits utilisés pour la revente à transit unique, pour des fins administratives et pour la fourniture de services locaux et il fait remarquer que Bell est d'accord avec l'exemption demandée.
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8.Compte tenu de ce qui précède, la demande d'ExcelNet est approuvée à partir de la date de la demande (le 21 octobre 1996).
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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