Recherche

ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-815

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 18 août 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-815
Par fax daté du 16 juin 1998, la Moonstar Integrated Technologies (la Moonstar) a déposé auprès du Conseil copie d'un affidavit daté du 1er octobre 1997. Elle a demandé une exemption de frais de contribution pour des systèmes Centrex utilisés uniquement pour fournir des services locaux ou à transit unique.
No de dossier : 8626-M26-01/98
1.Dans une lettre en date du 7 juillet 1998, Bell Canada (Bell) a déclaré avoir examiné l'affidavit et elle a fait remarquer qu'il y manque un élément. Elle a déclaré que la Moonstar n'a pas fourni la liste des systèmes Centrex faisant l'objet de la demande d'exemption, ni mentionné de numéro de téléphone à facturer ou le NXX de l'indicatif régional (IR) pour ces systèmes. De plus, Bell a déclaré qu'elle n'a trouvé dans ses dossiers aucune mention de services Centrex installés pour la Moonstar.
2.Compte tenu de ce qui précède, Bell a présumé que les services Centrex ne sont pas encore en place et, par conséquent, elle a recommandé que la demande de la Moonstar soit considérée comme une demande d'approbation préalable d'une exemption. À cet égard, Bell a déclaré que la demande semble satisfaire aux exigences en matière de preuve pour de telles exemptions.
3.Par conséquent, Bell est d'accord avec la demande visant à obtenir une approbation préalable d'une exemption. Elle a également fait valoir que, si le Conseil approuvait la demande de la Moonstar, celle-ci devrait être tenue de fournir un affidavit révisé après l'installation de son premier système, indiquant de quel système il s'agit et attestant qu'il est organisé de manière à limiter les services de la Moonstar à des configurations locales ou à transit unique.
4.Le Conseil estime que la Moonstar a fourni un affidavit qui satisfait aux exigences en matière de preuve pour l'approbation préalable de services à transit unique et il fait remarquer que Bell est du même avis.
5.Compte tenu de ce qui précède, la demande de la Moonstar est approuvée à partir de la date de l'installation, à la condition que la compagnie fournisse un affidavit révisé dans les 30 jours suivant l'installation du premier système, mentionnant de quel système il s'agit et attestant qu'il est organisé de manière à limiter les services de la Moonstar à des configurations locales ou à transit unique.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

Date de modification :