ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-815

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 18 août 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-815
Par fax daté du 16 juin 1998, la Moonstar Integrated Technologies (la Moonstar) a déposé auprès du Conseil copie d'un affidavit daté du 1er octobre 1997. Elle a demandé une exemption de frais de contribution pour des systèmes Centrex utilisés uniquement pour fournir des services locaux ou à transit unique.
No de dossier : 8626-M26-01/98
1.Dans une lettre en date du 7 juillet 1998, Bell Canada (Bell) a déclaré avoir examiné l'affidavit et elle a fait remarquer qu'il y manque un élément. Elle a déclaré que la Moonstar n'a pas fourni la liste des systèmes Centrex faisant l'objet de la demande d'exemption, ni mentionné de numéro de téléphone à facturer ou le NXX de l'indicatif régional (IR) pour ces systèmes. De plus, Bell a déclaré qu'elle n'a trouvé dans ses dossiers aucune mention de services Centrex installés pour la Moonstar.
2.Compte tenu de ce qui précède, Bell a présumé que les services Centrex ne sont pas encore en place et, par conséquent, elle a recommandé que la demande de la Moonstar soit considérée comme une demande d'approbation préalable d'une exemption. À cet égard, Bell a déclaré que la demande semble satisfaire aux exigences en matière de preuve pour de telles exemptions.
3.Par conséquent, Bell est d'accord avec la demande visant à obtenir une approbation préalable d'une exemption. Elle a également fait valoir que, si le Conseil approuvait la demande de la Moonstar, celle-ci devrait être tenue de fournir un affidavit révisé après l'installation de son premier système, indiquant de quel système il s'agit et attestant qu'il est organisé de manière à limiter les services de la Moonstar à des configurations locales ou à transit unique.
4.Le Conseil estime que la Moonstar a fourni un affidavit qui satisfait aux exigences en matière de preuve pour l'approbation préalable de services à transit unique et il fait remarquer que Bell est du même avis.
5.Compte tenu de ce qui précède, la demande de la Moonstar est approuvée à partir de la date de l'installation, à la condition que la compagnie fournisse un affidavit révisé dans les 30 jours suivant l'installation du premier système, mentionnant de quel système il s'agit et attestant qu'il est organisé de manière à limiter les services de la Moonstar à des configurations locales ou à transit unique.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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