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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-536

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 2 juin 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-536
Le 22 avril 1998, le Conseil a reçu de la MTS Communications Inc. une demande ex parte en vertu de l'avis de modification tarifaire 323, visant l'introduction du service « FLEX Access », un service qui prévoit l'accès numérique aux services réseau à partir des locaux de l'abonné. La compagnie a proposé, en autres choses, de classer le service « FLEX Access » comme un service non plafonné.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 323
1. Dans la décision Télécom CRTC 97-9 du 1er mai 1997 intitulée Réglementation par plafonnement des prix et questions connexes, le Conseil a indiqué qu'il serait approprié d'approuver le traitement ex parte pour les dépôts de tarifs des services non plafonnés. Toutefois, le Conseil ne considère pas le service « FLEX Access » proposé comme un service non plafonné.
2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ne considérera pas ce dépôt sur une base ex parte. Il est ordonné à la compagnie de fournir, dans les deux jours ouvrables, une version abrégée de la demande pour fins de versement au dossier public dans toutes les salles d'examen pertinentes.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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