ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-523

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 28 mai 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-523
Le 15 mai 1998, Télébec ltée (Télébec) a déposé une demande ex parte en vue de faire approuver des révisions tarifaires.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 185
1. Télébec, faisant état qu'il s'agit d'un cas particulier, a demandé au Conseil d'approuver les modifications proposées à compter du 1er mai 1998, conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications (la Loi).
2. Le paragraphe 25(4) de la Loi porte que le Conseil peut entériner l'imposition ou la perception par une entreprise canadienne de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s'il est convaincu qu'il s'agit là d'un cas particulier le justifiant, notamment d'erreur.
3. Le Conseil examinera la demande d'entériner l'imposition ou la perception antérieure de tarifs en vertu du paragraphe 25(4) de la Loi lorsqu'il se prononcera de manière définitive sur la demande.
4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que les révisions tarifaires proposées soient approuvées provisoirement à compter de la date de la présente ordonnance. Il est ordonné à la compagnie de fournir copie de la demande pour fins de versement au dossier public dans toutes les salles d'examen public pertinentes, dans les deux jours ouvrables.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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