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Ottawa, le 22 mai 1998
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Ordonnance Télécom CRTC 98-497
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Par lettre du 30 juin 1997, la InfoInterActive Inc. (la IIA) a demandé au Conseil d'ordonner à Bell Canada (Bell) de modifier son tarif relatif au service de messagerie vocale intégrée (SMVI) de manière à lui permettre d'offrir un service appelé Gestionnaire d'appel Internet (SGAI) à certains abonnés de l'Ontario et du Québec qu'elle ne peut pas encore desservir. En particulier, la IIA a demandé des modifications aux articles 2025.6 (boîtes vocales du SMVI) et 2025.7 (fonctions de renvoi automatique) du Tarif de Bell. La IIA cherche à fournir le SGAI aux abonnés de TéléRéponse de Bell. Elle demande également des modifications permettant à d'autres abonnés qui veulent utiliser son SGAI de s'abonner au service de boîtes vocales partiellement intégrées et aux fonctions de renvoi automatique de Bell. Bell a présenté une réplique à la demande de la IIA.
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Nos de dossier : Avis de modification tarifaire 6127 et 6133 de Bell
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I INTRODUCTION
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1. Dans l'avis de modification tarifaire (AMT) 6127 du 27 octobre 1997, Bell a proposé des modifications à son tarif relatif au SMVI. Dans l'AMT 6133 du 29 octobre 1997, Bell a proposé d'offrir un service appelé service Afficheur Internet (SAI).
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2. Le SGAI de la IIA et le SAI de Bell sont des services d'afficheur Internet qui avertissent l'abonné qui navigue sur Internet de l'arrivée d'un appel téléphonique et lui permettent de traiter l'appel.
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3. La IIA a présenté des observations sur les AMT 6127 et 6133. Le Conseil a, depuis, reçu plus de 600 mémoires d'observations sur les AMT 6127 et 6133 de Bell, la plupart d'abonnés à Internet qui ont utilisé des lettres types électroniques à l'appui de la position de la IIA.
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II QUESTIONS
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Renvoi automatique sur occupation (RAO) et renvoi automatique sur non-réponse (RANR) à des numéros différents
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4. La IIA a fait valoir qu'il faudrait ordonner à Bell de permettre le RAO et le RANR à des numéros de téléphone différents. Elle a ajouté qu'elle ne veut pas le RANR, ou le renvoi automatique sur occupation/sur non-réponse (RAONR) tel qu'exigé par un fournisseur de service de messagerie vocale concurrent, parce qu'elle ne veut pas être un fournisseur de service de messagerie vocale. La IIA désire fournir le SGAI aux abonnés, peu importe qu'ils obtiennent leurs boîtes vocales de Bell ou d'une autre compagnie.
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5. Dans l'AMT 6127, Bell a proposé d'apporter au tarif relatif au SMVI des modifications qui, effectivement, permettent le RAO et le RANR à deux numéros différents.
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6. Le Conseil approuve provisoirement par la présente la proposition de Bell en vertu de l'AMT 6127 de renvoyer les fonctions de renvoi automatique à deux numéros différents, car le SAI et le service de messagerie vocale pourront ainsi être offerts conjointement ou séparément par les compagnies. Il est tenu compte ci-dessous des préoccupations de la IIA concernant les tarifs applicables à ces services.
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(a) Permettre à la IIA de fournir le service aux abonnés de TéléRéponse de Bell
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7. La IIA a fait valoir qu'il faut ordonner à Bell de fournir immédiatement à ses abonnés de TéléRéponse la capacité de renvoyer leurs appels sur occupation au fournisseur de service d'avis d'appel d'arrivée sur Internet de leur choix. La IIA a soutenu que Bell abuse de sa position dominante. Bell a déclaré que ses tarifs sont conformes et qu'ils ne l'obligent pas à faire ce que la IIA exige.
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8. Bell a notamment déclaré (1) que le RAO pourrait être acheminé à la IIA et le RANR à un autre fournisseur de service de messagerie vocale, ou (2) qu'elle pourrait conserver le RAO, tout en acheminant le RANR à un autre fournisseur de service de messagerie vocale. Toutefois, Bell ne veut pas permettre le RAO destiné à ses abonnés de TéléRéponse d'être acheminé à la IIA ou à un autre fournisseur, alors qu'elle conserverait les RANR.
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9. La IIA a fait valoir que, selon les conditions proposées, Bell peut offrir son SAI aux abonnés d'autres fournisseurs de service de messagerie vocale, mais Bell ne permettra pas aux autres fournisseurs de SAI d'offrir des services de ce genre à ses propres abonnés du service de messagerie vocale. La IIA a fait valoir que le refus de Bell de lui permettre de fournir son SAI aux abonnés de TéléRéponse de Bell confère à Bell une préférence indue dans la fourniture de son SAI.
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10. Le Conseil constate que le service TéléRéponse de Bell est offert dans sa forme actuelle depuis quelque temps déjà, que les composantes sont dégroupées et que les concurrents peuvent le copier. Le Conseil estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier un service lorsque ses composantes goulot sont offertes en vertu d'un tarif et que les concurrents peuvent copier le service. Le Conseil convient aussi avec Bell que celle-ci n'est pas obligée de permettre à la IIA de fournir des SAI de concert avec le service TéléRéponse de Bell.
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11. Le Conseil note aussi que la IIA peut devenir à la fois un fournisseur de SAI et un fournisseur de service de messagerie vocale, seule ou en association avec un fournisseur de service de messagerie vocale, et qu'elle peut livrer concurrence au service de messagerie vocale et au SAI de Bell. Dans les circonstances, le Conseil estime que toute préférence que Bell peut se conférer n'est pas indue.
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12. Le Conseil estime également qu'un fournisseur de service de messagerie vocale concurrent qui fournit un SAI se trouverait dans une position pour refuser à ses abonnés l'accès au SAI de Bell. Un fournisseur de service de messagerie vocale et de SAI combinés concurrent peut s'abonner au RAONR pour son abonné, mais il n'est pas obligé d'acheminer le RAO à un autre fournisseur de service d'avis d'appel sur Internet tout en conservant la RANR pour lui-même.
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13. Par conséquent, le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu d'ordonner à Bell de modifier le tarif applicable à son service TéléRéponse de manière que les autres fournisseurs de SAI puissent fournir le service aux abonnés de TéléRéponse de Bell.
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(b) Modification du tarif applicable au service de messagerie vocale partiellement intégrée
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14. Le service de messagerie vocale partiellement intégrée de Bell comprend une boîte vocale plus les composantes d'accès afférentes. Contrairement au SMVI, le service de messagerie vocale partiellement intégrée ne comprend pas de fonctions de renvoi automatique.
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15. La IIA a fait valoir qu'il faut ordonner à Bell de réviser son tarif applicable au SMVI de manière à préciser que son service de messagerie vocale partiellement intégrée et chacune des diverses fonctions de renvoi automatique du SMVI visées à l'article 2025.7(a) sont offertes aux abonnés sur une base complètement dégroupée.
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16. Selon la IIA, Bell refuse de permettre aux abonnés de s'abonner séparément au service de messagerie vocale partiellement intégrée et aux fonctions de renvoi automatique, même si ces services sont tarifés séparément. De l'avis de la IIA, dans le passé, le tarif applicable au SMVI de Bell renfermait des dispositions selon lesquelles des boîtes vocales partiellement intégrées pouvaient être achetées de concert avec des fonctions de renvoi automatique.
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17. Le Conseil constate que le tarif applicable au SMVI de Bell porte que les boîtes vocales partiellement intégrées exigent également la fonction de renvoi automatique prévue dans l'article tarifaire 2165 - Services téléphoniques. Bell interprète cette disposition comme signifiant qu'on ne peut obtenir de boîtes vocales partiellement intégrées à des fins de combinaison avec le RAO, le RANR ou le RAONR. La IIA a fait valoir qu'il n'y a rien à redire du tarif, qu'elle remet simplement en question la façon dont Bell choisit de l'interpréter.
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18. Étant donné que le service de messagerie vocale partiellement intégrée est aussi concurrentiel et que les composantes sont accessibles aux concurrents, le Conseil estime que le tarif afférent à ce service n'a pas besoin d'être modifié.
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(c) L'à-propos des tarifs applicables aux fonctions de renvoi automatique
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19. Dans l'AMT 6127, Bell a proposé que les tarifs de RAO et de RANR à deux numéros différents soient de 1,50 $ par fonction par numéro par mois (3,50 $ pour les abonnés du service d'affaires). La IIA a fait valoir que, de toute évidence, l'offre séparée des fonctions de renvoi automatique dans les tarifs actuels indique qu'aucun travail d'élaboration en vue de fournir l'acheminement séparé ne s'impose, parce que cette capacité existe déjà. Par conséquent, étant donné que le commutateur DMS 100 est déjà capable de deux acheminements séparés dans la fourniture de cette fonctionnalité, la IIA a fait valoir que Bell ne devrait pas avoir de coûts différentiels. La IIA a soutenu que le RAONR devrait être acheminé aux mêmes destinations ou à des destinations différentes au même tarif. Bell a fait remarquer que l'argument de la IIA entraînerait effectivement la fourniture du RAO et du RANR au tarif de 1,50 $ ensemble, ou au tarif de 0,75 $ par fonction. Bell a fait valoir que, même si le commutateur est capable de deux acheminements, des modifications aux systèmes et aux méthodes s'imposeraient quand même. Ainsi, il en coûterait plus cher pour acheminer le RAO et le RANR à deux numéros différents.
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20. Le Conseil constate que Bell n'a pas quantifié le coût de ces modifications ni montré un supplément approprié pour des installations goulot (ce que sont les fonctions de renvoi automatique), pas plus qu'elle n'a justifié les prix dans le cas où les fonctions sont acheminées à des destinations différentes. Le Conseil estime que des tarifs appropriés pour les fonctions de renvoi automatique s'imposent pour la concurrence dans la fourniture de SAI.
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21. Par conséquent, le Conseil ordonne à Bell de lui fournir dans les 30 jours les coûts des fonctions de renvoi automatique, que ce soit à la même destination ou à des destinations différentes. D'ici à ce que le Conseil puisse établir des tarifs définitifs pour ces fonctions de renvoi automatique, il approuve à titre provisoire les tarifs proposés dans l'AMT 6127 pour les fonctions de renvoi automatique.
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III SOMMAIRE DE LA DÉCISION
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22. La demande de la IIA visant à modifier le service TéléRéponse de Bell de manière à lui permettre d'offrir son SGAI aux abonnés de TéléRéponse de Bell est rejetée. De même, la demande de la IIA visant à modifier le service de messagerie vocale partiellement intégrée de Bell est rejetée.
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23. L'AMT 6127 de Bell est approuvé, à titre provisoire. Il est ordonné à Bell de déposer, dans les 30 jours, des coûts actualisés pour chaque fonction de renvoi automatique à la même destination ou à des destinations différentes.
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24. L'AMT 6133 de Bell est approuvé de manière définitive.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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