ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-486

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 19 mai 1998

Ordonnance Télécom CRTC 98-486

TRANSITAGE ET POINTS D'INTERCONNEXION

No de dossier : 96-2376

PARTIE A - TRANSITAGE

1. Le sous-groupe Planification du réseau (SGPR) du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC (CDIC) a amorcé l'examen d'un litige se rapportant au transitage et il a demandé au Conseil d'examiner un certain nombre de questions. Le sous-groupe Conventions directives a également soulevé un litige connexe.

2. Des observations ont été reçues du Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor), au nom de la BC TEL, Bell Canada (Bell), The Island Telephone Company Limited (la Island Tel), la Maritime Tel & Tel Limited (la MT&T), la MTS Communications Inc. (autrefois appelée la MTS NetCom Inc.) (la MTS), The New Brunswick Telephone Company, Limited (la NBTel) et la NewTel Communications (la NewTel). La TELUS Communications Inc. (la TCI) a soumis des observations complémentaires à celles fournies par Stentor. Un groupe comprenant l'ACC TelEnterprises Ltd., AT&T Canada Services interurbains, l'Association canadienne de télévision par câble, la Clearnet Communications Inc., la fONOROLA Inc., la MetroNet Communications Corp. (la MetroNet), la Microcell Telecommunications Inc., la Rogers Cantel Inc. (la Cantel), Rogers Network Services, Sprint Canada Inc., la TelcoPlus Services Inc., la Vidéotron Télécom ltée et la WIC Connexus Inc. (collectivement « les concurrents ») ont soumis des observations conjointes. Des répliques ont été reçues des concurrents, de Stentor et de la TCI.

GÉNÉRALITÉS

3. Le paragraphe 94 de la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale (la décision 97-8) stipule ce qui suit :

« Une [entreprise de service local] ESL transite le trafic lorsqu'elle reçoit le trafic d'une entreprise et le commute à destination d'une autre. Généralement, l'[entreprise de service local titulaire] ESLT commuterait le trafic d'une [entreprise de service local concurrente] ESLC à destination d'une autre ESLC, ou d'une ESLC à une entreprise de services interurbains ou à un [fournisseur de service sans fil] FSSF qui n'est pas une ESLC. »

4. Le paragraphe 98 de la décision 98-8 indique que :

« Le Conseil n'en est pas moins d'avis qu'au cours des premiers stades de la concurrence, la fourniture obligatoire du transitage accélérerait l'entrée en concurrence dans le marché des services locaux en supprimant le fardeau pour les ESLC d'avoir des circuits entre elles et avec tous les autres ESLC, FSSF et entreprises de services interurbains. Par conséquent, pour des raisons analogues à celles énoncées ci-dessus, dans l'exposé portant sur le traitement des lignes locales dans les zones urbaines, le Conseil ordonne aux ESLT de dégrouper la fonction de transitage entre les ESLC, entre les ESLC et les FSSF et entre les ESLC et les entreprises de services interurbains et de fournir, pour une période de cinq ans à compter de la date de la présente décision, les services de transitage à des tarifs fondés sur les mêmes principes que ceux qui s'appliquent aux services essentiels dans la présente décision. »

5. Le paragraphe 99 de la décision 97-8 porte que :

« Compte tenu de l'éventail de dispositions de transitage possibles, le Conseil demandera au CDIC de lui formuler des recommandations sur les dispositions qui conviennent. Les ESLT devront ensuite déposer des tarifs relatifs au transitage pour les dispositions que le Conseil aura approuvées, conformément à ci-dessus. »

I. Définition du trafic de la facturation-conservation

6. La définition du trafic facturation-conservation compte parmi les questions communes dans les nombreux litiges relatifs au transitage examinées dans la présente décision.

7. De l'avis général des concurrents, une fois le trafic confié à une entreprise, celle-ci devrait être obligée de traiter le trafic comme si c'était le sien. Dans le contexte du transitage, cela signifierait que l'ESL fournissant le service de transitage aurait à acheminer tout le trafic à destination d'autres ESL en utilisant ses circuits à coûts partagés de facturation-conservation.

8. Selon Stentor, seul le trafic local entre une paire d'ESLC interconnectées devrait être acheminé sur les circuits de facturation-conservation. Le trafic du service de transit devrait être acheminé sur des circuits distincts.

9. Au paragraphe 63 de la décision 97-8, le Conseil a déclaré ce qui suit :

« Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la prescription de la démarche de la facturation-conservation servirait l'intérêt public pour l'instant pour le trafic échangé et destiné dans la même circonscription. »

10. La conclusion a été tirée dans le contexte de l'échange de trafic par des entreprises à l'intérieur d'une circonscription et la compensation pour le raccordement du trafic local.

11. Le Conseil conclut donc que la démarche de facturation-conservation qu'il a prescrite dans la décision 97-8 s'applique au trafic entre une paire d'ESL en provenance et à destination de la circonscription (trafic local) dans laquelle les ESL sont directement interconnectées. Lorsqu'une disposition de transitage est utilisée, le trafic acheminé par l'ESL de départ vers l'ESL de transitage puis transité vers l'ESL d'arrivée n'est pas acheminé sur une base de facturation-conservation; c'est plutôt l'ESL de départ qui paie l'ESL de transitage pour acheminer le trafic à destination de l'ESL d'arrivée.

II. Transitage du service régional/service régional à tarifs fixes (SR/SRTF)

12. Il s'agit de savoir si la décision 97-8 exige que les ESLT fournissent un service de transitage uniquement pour l'échange de trafic entre des points d'interconnexion (PI) d'une paire d'ESLC situés dans une circonscription ou si les ESLT doivent également transiter le trafic entre les PI d'une paire d'ESLC lorsque les PI sont situés dans des circonscriptions de deux ESLT différentes, et que les circonscriptions des deux ESLT sont dans une seule zone SR/SRTF.

13. Selon les concurrents, le service de transitage devrait inclure la capacité de transiter entre les circonscriptions d'ESLT lorsqu'il y a un SR/SRTF.

14. Même s'ils ne croient pas que la décision 97-8 exige le transitage du SR/SRTF, à l'exception de la TCI, les compagnies de Stentor ont convenu de définir leur service de transitage comme incluant cette capacité.

15. Le Conseil est d'avis qu'il serait difficile pour les ESLC de mettre en oeuvre les appels gratuits du genre de ceux que les ESLT fournissent sans transitage du SR/SRTF. La façon la plus efficace pour un certain nombre d'ESLC d'offrir le SR/SRTF serait d'utiliser une architecture en tandem comme celle que le service de transitage d'une ESLT peut fournir.

16. Le Conseil conclut que le transitage du SR/SRTF s'inscrit dans le cadre des services de transitage que les ESLT sont tenues de fournir conformément au paragraphe 98 de la décision 97-8.

III. Service de transitage - Inclusion de circuits et responsabilité pour le coût de la disposition de transitage

17. Il s'agit de savoir si le service de transitage entre ESLC devant être fourni par les ESLT devrait inclure la fourniture des circuits nécessaires entre les ESLC et l'ESLT ou s'il devrait être limité à la capacité de commutation requise. Il s'agit aussi de savoir quelle entreprise est responsable du coût des circuits requis.

18. De l'avis des concurrents, le trafic de transitage devrait être acheminé sur le même groupe de circuits que le trafic de facturation-conservation. Selon eux, il serait inefficace et techniquement inutile, aux fins du transitage du trafic, de l'acheminer sur des groupes de circuits distincts et il est possible de fixer le tarif de transitage de l'ESLT de manière à inclure une compensation pour l'acheminement (ainsi que le traitement et la commutation) du trafic de transitage.

19. Stentor a fait remarquer que le transitage est un service tarifé et qu'il appartient à la partie qui demande le service d'acheminer son trafic vers le PI de l'ESLT. De l'avis de Stentor, il est fort improbable qu'il y ait des solutions de rechange concurrentielles au service de transitage si les compagnies de Stentor étaient obligées de subventionner le coût des circuits utilisés par des ESLC. Pour ce qui est des circuits vers l'ESLC d'arrivée, Stentor a déclaré que l'acheminement sera basé sur des considérations d'efficacité de réseau; dans certaines compagnies, ce trafic sera acheminé sur des circuits de facturation-conservation.

20. La décision 97-8 exige que chaque paire d'ESL fournisse des circuits entre elles pour échanger le trafic local. Ces circuits d'interconnexion servent à échanger du trafic local sur une base de facturation-conservation et leurs coûts doivent être partagés. Le Conseil estime que le service de transitage fourni par une ELST remplace essentiellement les circuits directs entre une paire d'ESLC.

21. En conséquence, le Conseil juge que les tarifs de transitage des ESLT doivent inclure une option à l'égard de la fourniture des circuits nécessaires à partir de l'ESLC de départ et des circuits vers l'ESLC d'arrivée.

22. Tel qu'indiqué précédemment, la facturation-conservation ne s'applique qu'au trafic local échangé directement entre une paire d'ESL. Du point de vue du fournisseur de service de transit, le trafic de transitage n'est pas considéré comme du trafic acheminé dans le cadre d'une disposition de facturation-conservation ou sur des circuits à coûts partagés. Par conséquent, l'ESLC qui souscrit au service de transitage est responsable des coûts des circuits. Il s'ensuit que si les circuits à coûts partagés de facturation-conservation sont utilisés pour acheminer le trafic de transit, le tarif de transitage de l'ESLT doit recouvrer les coûts engagés pour la capacité additionnelle requise pour le trafic de transit.

IV. Accords d'ESLC relatifs au transitage

23. La décision 97-8 exige que chaque ESL s'interconnecte avec chacune des autres ESL. Il s'agit ici de savoir si une ESL acheminant du trafic de départ peut utiliser le transitage pour acheminer le trafic d'arrivée vers une autre ESL au lieu d'une interconnexion directe entre les deux ESL, sans conclure d'accord à cet effet avec la seconde ESL.

24. Stentor a déclaré qu'une ESLC qui décide d'utiliser le service de transitage doit conclure des accords avec d'autres ESLC. Il a affirmé qu'il s'attendrait que deux ESL indiquent comment elles s'interconnecteraient dans les diverses circonscriptions dans lesquelles elles fournissent le service. D'après Stentor, il ne conviendrait pas qu'une ESL acheminant du trafic de départ, qui choisit d'utiliser le service de transitage d'un fournisseur de service de transitage donné, impose unilatéralement, à l'ESL d'arrivée, son choix de transitage comme moyen d'acheminer le trafic ainsi que son choix de fournisseur de service de transitage.

25. Selon les concurrents, suivant l'obligation imposée aux ESL de s'interconnecter les unes avec les autres, une ESL de transitage est tenue d'acheminer tout le trafic reçu. Si une ESLC achète des services de transitage auprès d'une ESLT, celle-ci assume implicitement l'obligation de s'occuper de l'acheminement de tout le trafic transité qui lui est acheminé par l'ESLC vers les réseaux d'arrivée appropriés. De l'avis des concurrents, le service de transitage offert par des ESLT devrait non seulement éliminer la nécessité des raccordements directs entre chaque paire d'ESLC, mais également exempter chaque ESLC profitant du service de négocier des modalités et de coordonner le processus de commande pour transiter avec toutes les autres ESLC accessibles par l'entremise d'une ESLT.

26. Le Conseil fait remarquer que dans certains cas, une ESLC peut juger efficace d'établir une route directe entre elle et une autre ESLC plutôt que de participer à des arrangements de transitage. En outre, certaines ESLC peuvent vouloir obtenir des services de transitage d'autres fournisseurs de service autres que des ESLT. Chaque ESLC doit être prévenue à l'avance qu'une nouvelle ESLC offre du trafic, de manière qu'elle puisse planifier de façon appropriée la fourniture des installations. Le Conseil conclut donc que chaque ESL doit conclure un accord d'interconnexion avec chacune des autres ESL pour convenir de la façon dont elles planifieront l'échange de trafic, que ce soit par raccordement direct ou par transitage.

27. Pour ce qui est de l'opinion des concurrents selon laquelle une fois l'interconnexion établie, l'ESLT doit accepter et acheminer tout le trafic qu'elle reçoit, le Conseil conclut que l'ESLT de transitage doit acheminer uniquement les types de trafic que l'ESLT et l'ESLC acceptent de transiter : elles doivent également s'entendre au sujet des autres types de trafic à transiter.

V. Exigences relatives aux groupes de circuits

28. Il s'agit de savoir si tout le trafic échangé entre une ESLT et une ESLC, y compris le trafic de transitage, peut être acheminé sur un groupe de circuits et, le cas non échéant, quel type de groupes de circuits est requis.

29. Les parties conviennent que le trafic de transitage pour les entreprises de services interurbains doit être acheminé sur un groupe de circuits distinct, pour des raisons techniques, puisque seule la compagnie de départ peut déterminer vers quelle entreprise de services interurbains un appel intercirconscription doit être acheminé.

30. Comme les parties l'ont généralement convenu, une seule installation devrait être requise entre une paire d'ESL, mais le nombre de groupes de circuits qu'il faudrait établir a fait l'objet d'opinions diverses.

31. Les concurrents ont décrit trois solutions de rechange pour tout le trafic local :

(1) Le trafic local peut être acheminé sur un groupe de circuits communs. Les coûts liés au transitage pourraient être basés sur le pourcentage relatif du trafic sur un circuit.

(2) Séparer le trafic en fonction du trafic d'une ESLT intracirconscription et d'autres types de trafic (pouvant inclure le transit intracirconscription et intra-service régional et le transport intra-service régional). Une ESL qui décide de combiner ainsi son trafic paierait le plus élevé du tarif de transit ou du tarif de transport du service régional pour le trafic combiné.

(3) Permettre à l'ESL de diviser son trafic en groupes de circuits distincts.

32. Selon les concurrents, la troisième option semble la moins efficace en début du régime concurrentiel; toutefois, à mesure que l'ESL accapare une plus large part du marché, les volumes de trafic peuvent justifier le recours à cette alternative.

33. Les concurrents ont privilégié la première alternative, parce qu'ils l'ont jugée la plus efficace.

34. De l'avis des concurrents, il serait possible d'identifier les divers types de trafic et d'élaborer des arrangements pour recouvrer les coûts liés aux divers types. Ils ont admis que lorsque les volumes de trafic sont importants, il pourrait être rentable d'utiliser des groupes de circuits multiples.

35. À l'exception de la TCI, les compagnies de Stentor ont indiqué qu'elles seraient disposées à offrir les arrangements 2 et 3. Stentor a soutenu que la première alternative n'est pas acceptable en raison de la lourdeur administrative qu'occasionnent le suivi et l'enregistrement de l'information de traffic ainsi que de l'augmentation des coûts et de la perte globale d'efficience qu'elle entraîne. La TCI a ajouté que les concurrents n'ont nullement prouvé que ces procédures seraient plus efficaces que d'installer simplement des groupes de circuits distincts et de facturer en fonction du nombre de circuits.

36. La TCI a fait savoir que pour mesurer et facturer avec exactitude les services, comme le prescrit la décision 97-8, quatre groupes de circuits de départ sont requis : 1) facturation-conservation pour le trafic d'arrivée local; 2) transitage local pour le trafic de transitage
local; 3) transport du service régional; et 4) transitage intercirconscription pour toutes les entreprises de services interurbains qui utilisent des centres de transit vers l'ESLC.

37. De l'avis des concurrents, le trafic de transit devrait être acheminé sur les circuits de facturation-conservation. Stentor a indiqué que certaines compagnies peuvent être disposées à le faire, mais pas la TCI, qui estime préférable d'acheminer le trafic de transitage sur les groupes de circuits de transitage appartenant à l'entreprise.

38. Stentor et les concurrents ont convenu que le trafic interurbain en provenance d'un abonné d'une ESLC ne devrait pas être acheminé vers le commutateur de transit d'accès local d'une ESLT ou être transité parce que ces types de commutateur ne correspondent pas au paramètre de sélection du réseau de transit permettant de choisir l'entreprise de services interurbains appropriée. Ces appels doivent être acheminés vers un commutateur de transit d'accès (commutateur interurbain).

39. Le Conseil estime qu'une seule installation devrait être requise entre une paire d'ESL et qu'elle pourrait acheminer de multiples groupes de circuits.

40. Le Conseil conclut qu'il est acceptable, en principe, que le trafic de transitage soit acheminé sur un groupe de circuits de facturation-conservation. Toutefois, il fait remarquer que même qu'il est acceptable de le faire sur un seul groupe de circuits, il faut disposer d'un moyen d'identifier et de mesurer les divers types de trafic.

41. Le Conseil est d'avis que le dossier ne prouve pas qu'il existe des méthodes permettant d'identifier et de mesurer de façon fiable le trafic qui ne doit pas être échangé sur une base de facturation-conservation/ou à coûts partagés. Toutefois, lorsque pareilles méthodes existent, le trafic de transitage peut être acheminé sur un groupe de circuits de facturation-conservation, à la condition que le coût de la capacité des circuits requis pour le transitage soit recouvré intégralement par le tarif (c.-à-d., aucun partage de coûts avec les ESLC de départ ou d'arrivée).

42. Lorsqu'il est impossible de mesurer le trafic, le Conseil conclut que l'ensemble des groupes de circuits devant être utilisés pour l'échange de trafic entre une ESLC et une ESLT fournissant le service de transitage vers cette ESLC doit, au moins, se présenter comme suit :

(1) un groupe de circuits (coûts partagés de facturation-conservation) pour :

a) le trafic intracirconscription de départ et d'arrivée entre une ESLT et les abonnés d'une ESLC et les FSSF qui ne sont pas des ESLC; et

b) pour une période provisoire, le trafic d'entreprises de services interurbains d'arrivée de l'ESLT utilisant des arrangements côté ligne;

(2) un groupe de circuits (coûts pour l'ESLC) pour :

a) le trafic de transit intracirconscription; et

b) le trafic de transit intra-SR/SRTF;

(3) un groupe de circuits (coûts des entreprises de services interurbains recouvrés par les tarifs) requis pour raccorder le trafic d'une entreprise de services interurbains à une ESLC; et

(4) des groupes de circuits (coûts des entreprises de services interurbains recouvrés par les tarifs) requis pour le transitage du trafic d'une ESLC vers une entreprise de services interurbains de départ vers un centre de transit d'une ESLT.

VI. Portée du transitage CCS7 prescrit pour une ESLT

43. Il s'agit de savoir si la portée de la capacité de transitage CCS7 prescrit pour une ESLT devrait accommoder les messages de signalisation CCS7 qui ne sont pas acheminés jusqu'à un point de signalisation (par ex., base de données ou central) à l'intérieur du réseau d'une ESLT (par exemple, les messages de signalisation autres que des appels).

44. Selon Stentor, la définition de la portée du transitage CCS7 prescrit devrait établir un équilibre entre l'objectif de réduction du fardeau des investissements initiaux pour les ESLC et celui d'encourager les investissements des concurrents dans des installations CCS7. À son avis, le transitage prescrit devrait se limiter au transit des messages CCS7 nécessaires pour permettre la mise en oeuvre du transitage du trafic entre commutateurs. Stentor a fait remarquer que d'autres participants du CDIC ont déjà indiqué leur intention d'offrir des services de transitage CCS7 ou d'utiliser les services de transitage CCS7 offerts par d'autres fournisseurs de service. À son avis, il s'agit d'une preuve que d'autres sources d'approvisionnement existent.

45. Les concurrents ont fait valoir qu'il n'est absolument pas fondé, sur les plans technique ou opérationnel, de limiter la portée de la capacité de transitage CCS7 prescrit pour les ESLT. Les concurrents ont considéré le transitage CCS7 comme un service qui achemine l'information de signalisation lorsqu'une paire d'ESLC ont des circuits directs entre elles et également la signalisation à d'autres points extrêmes pour l'accès à des bases de données du réseau intelligent/réseau intelligent évolué/transférabilité des numéros locaux (RI/RIE/TNL) et la fourniture de services spécialisés de signalisation de zone locale (SSSZL). Les concurrents ont estimé que la capacité de transitage CCS7 des ESLT doit accommoder l'acheminement du trafic CCS7 en des points extrêmes de signalisation à l'extérieur du réseau des ESLT et que ce que Stentor est disposé à offrir n'est pas réellement du transitage, mais simplement l'échange de messages entre l'ESLT et les ESLC associés au transitage du trafic de messages (appels téléphoniques). Les concurrents ont ajouté que les ESLT n'ont pas nié que techniquement, la capacité de transitage CCS7 des ESLT peut accommoder les messages CCS7 qui n'ont pas pour point d'arrivée un point extrême de signalisation à l'intérieur du réseau d'une ESLT.

46. Le Conseil estime que le transitage CCS7 comprend l'utilisation du transitage du réseau CCS7 de la compagnie pour transporter des messages entre des points de signalisation à l'extérieur du propre réseau de transitage de la compagnie pour les fins d'échanger du trafic local. Par exemple, elle pourrait assurer le transitage du trafic CCS7 entre : a) des ESLC dans une circonscription où elle a mis en oeuvre des circuits de messages directs; b) une ESLC et une entreprise de services interurbains; c) une ESLC et un FSSF; et d) une ESLC et une base de données de TNL.

47. Il faut également souligner que le Conseil a ordonné à Stentor de fournir l'accès au point de contrôle de service (PCS) de son service de TNL. Comme conséquence, le transitage devra également inclure l'acheminement des messages CCS7 entre des compagnies de Stentor à des fins particulières.

48. Le Conseil conclut donc que le service de transitage d'une ESLT doit permettre l'échange de messages CCS7 entre ESLC et entre une ESLC et un FSSF exploitant dans une circonscription, entre une ESLC et des entreprises de services interurbains ainsi qu'entre une ESLC et les PCS de la TNL de Stentor.

VII. Capacité de la partie Contrôle du raccordement de la signalisation (PCRS) CCS7

49. Il s'agit de savoir si la fonction transitage CCS7 prescrite pour une ESLT devrait fournir la capacité de la partie Contrôle du raccordement de signalisation (PCRS) en plus de la capacité d'acheminement de la partie Transfert des messages (PTM). La capacité PCRS permet d'adresser des messages spéciaux. Les messages PCRS peuvent être utilisés pour fournir divers services dans un réseau, dont quelques-uns pouvant se rapporter à l'échange de trafic entre une paire d'entreprises, y compris la fourniture de services optionnels.

50. Stentor a fait valoir que ces messages CCS7 peuvent être transités sans recourir à la capacité PCRS.

51. Selon les concurrents, la portée de la capacité de transitage CCS7 prescrit pour une ESLT devrait inclure une capacité d'acheminement PCRS en plus d'une capacité d'acheminement PTM. À leur avis, il faudrait encourager le plus possible l'utilisation de l'interconnexion CCS7 entre ESL par la fonction de transitage CCS7 prescrit pour les ESLT.

52. Les concurrents ont également fait valoir qu'on ne sait pas très bien comment il serait possible de soutenir efficacement les services RI/RIE/SSSZL dans un régime de TNL, à moins que la capacité de transitage de l'ESLT puisse accommoder la capacité d'acheminement PCRS.

53. Stentor a indiqué que si le Conseil détermine qu'il faut inclure l'acheminement PCRS dans le service de transitage CCS7 prescrit devant être offert par les ESLT, l'application de fournir le service de transitage CCS7 ne devrait inclure que la traduction de l'appellation globale (TAG) intermédiaire pour les messages CCS7 envoyés à l'ESLC d'arrivée grâce à des liaisons D (les liaisons D étant les circuits entre les points de transfert de signalisation (PTS)). La fonction TAG finale devrait continuer d'être assurée par l'ESLC d'arrivée dans ces configurations, parce que pour exécuter cette fonction dans le réseau de transitage d'une ESLT, il faudrait que l'ESLC fournisse à l'ESLT des renseignements complets sur tous ses codes de points CCS7 internes.

54. Les parties ont convenu que le transitage de messages à certains points terminaux nécessitera une capacité PCRS. Elles ont également convenu que cela peut se faire au moins de deux façons, soit que la compagnie de transitage assume la pleine responsabilité, soit que la compagnie d'arrivée partage une partie de la responsabilité. Dans le cas où une ESLC de départ a accès à un PTS, la compagnie de transitage peut fournir le traitement complet ou une forme intermédiaire de traitement qui permettrait d'acheminer le message à un réseau d'arrivée. L'acheminement du message au point terminal approprié au réseau d'arrivée nécessiterait un traitement additionnel.

55. Le Conseil conclut que la fonction de transitage CCS7 prescrite pour une ESLT doit à tout le moins prévoir le transitage de messages PCRS pour s'assurer que les abonnés peuvent profiter de la gamme complète de services de base, optionnels et évolués pouvant être offerte entre entreprises locales échangeant du trafic local.

56. Le Conseil conclut que l'entreprise acheminant le message PCRS de départ doit être responsable de la TAG et doit prendre les arrangements de traitement nécessaires pour acheminer le message au réseau d'arrivée.

VIII. Transitage par d'autres que des ESLT - frais de commutation et de groupement

57. Il s'agit de déterminer qui a droit aux frais de commutation et de groupement dans le cas où une ESL exécute une fonction de transitage entre une entreprise de services interurbains et d'autres ESL.

58. De l'avis des concurrents, l'ESL qui offre le service de transitage devrait avoir droit aux frais de commutation et de groupement, et elle devrait en outre veiller à ce que la contribution soit perçue et remboursée. Ils ont également indiqué que l'ESLC pourrait acheminer le trafic d'entreprises de services interurbains d'arrivée sur une base côté ligne (comme une ESLT le peut) et éviter de payer les frais de commutation et de groupement.

59. Stentor a répliqué que cette configuration est complexe et que des arrangements additionnels peuvent s'imposer. Stentor a également déclaré que le trafic ne pourrait être acheminé de cette façon que si les parties y consentent.

60. Conformément à ses conclusions antérieures, le Conseil conclut que la compagnie fournissant le service de transit a droit de recouvrer les coûts de transitage engagés par voie de tarif ou de tout autre arrangement. La compagnie dont le client achemine le trafic intercirconscription d'arrivée ou reçoit le trafic intercirconscription a droit aux revenus provenant des frais de commutation et de groupement.

IX. Traitement du trafic de transitage entre un FSSF et une ESLC

61. La question concerne le traitement du trafic d'une ESL/FSSF lorsque le FSSF est client d'une ESL et pas une ESLC.

62. Le Conseil signale que toutes les parties ont convenu que dans le cas du trafic du FSSF à une ESLC, le trafic du FSSF s'appliquerait et que le trafic d'arrivée serait acheminé sur les circuits de facturation-conservation.

63. Le Conseil conclut que le trafic d'un FSSF doit être traité comme le serait celui d'un abonné de détail d'une ESL auquel elle est raccordée. Le trafic doit donc être transporté sur les circuits de facturation-conservation entre l'ESL avec laquelle le FSSF est raccordé et l'ESL de départ ou d'arrivée.

X. Transitage et compagnies indépendantes

64. Il s'agit de savoir si le service de transitage prescrit pour l'ESLT par le Conseil dans la décision 97-8 comprend l'acheminement du trafic à une compagnie indépendante dans les cas où la circonscription d'une compagnie indépendante est située dans la zone de SR/SRTF de l'ESLT.

65. Les concurrents ont déclaré que les compagnies de téléphone indépendantes ne sont pas des ESLC et que cette situation ressemble au transitage SR/SRTF. À l'exception de la TCI, les compagnies de Stentor ont adopté comme position que même si la décision 97-8 ne prescrit pas l'acheminement du trafic vers des compagnies indépendantes dans le cadre du service de transitage dans ces cas, celles-ci sont néanmoins disposées à le faire.

66. La TCI a déclaré que le transitage vers des compagnies indépendantes ne convient pas, étant donné qu'il obligerait l'organisme de réglementation à prescrire l'entrée en concurrence dans le territoire des compagnies indépendantes.

67. Contrairement à l'opinion de la TCI, le Conseil ne juge pas nécessaire de prescrire l'entrée en concurrence dans le territoire des compagnies indépendantes afin de permettre le transit du trafic entre une ESLC et une compagnie indépendante. Le transitage permettra à l'abonné d'une ESLC d'appeler un abonné d'une compagnie de téléphone indépendante et vice-versa : le transitage ne permettra pas à l'ESLC de fournir un service dans le territoire de la compagnie indépendante.

68. Le Conseil conclut que le transitage entre des ESLC et des compagnies indépendantes à l'intérieur de la zone SR/SRTF d'une ESLT doit être traité de la même façon que le trafic transité entre ESLC à l'intérieur de la propre zone SR/SRTF de la compagnie.

69. Le Conseil ordonne que les services de transitage d'une ESL soient fournis conformément aux décisions de la partie A de la présente ordonnance.

PARTIE B - POINTS D'INTERCONNEXION

70. Les membres du SGPR du CDIC n'ont pu en arriver à un consensus sur un nombre de questions concernant les PI entre les ESL. De plus, dans une lettre du 15 septembre 1997, la MetroNet a demandé au Conseil de permettre aux ESLC d'utiliser les PTS de tiers déjà raccordés au réseau CCS7 de Stentor sur une base de liaison D. Elle a également demandé que l'utilisation de ces liaisons soit étendue à l'échange de messages CCS7 entre des ESLT et des ESLC qui fournissent des services dans de multiples endroits.

71. Des observations ont été reçues de Stentor, au nom de la BC TEL, Bell, Island Tel, la MT&T, la MTS, la NBTel, la NewTel et la TCI ainsi que des concurrents. Des répliques ont été reçues des concurrents et de Stentor.

72. Le Conseil souligne que même si certaines dispositions concernant les PI sont prescrites, les parties sont libres de négocier des arrangements qu'elles jugent plus avantageux.

I. Utilisation des raccordements d'un fournisseur de service sans fil lorsque le FSSF devient une ESLC

73. La question concerne la façon de traiter l'interconnexion et les services connexes (mise en tandem, transitage et transport SR/SRTF) qu'une ESLT fournit à une FSSF conformément aux tarifs en vigueur lorsque le FSSF devient une ESLC. Autrement dit, l'utilisation des raccordements et commutateurs existants devrait-elle se poursuivre dans les cas où un FSSF devient une ESLC et souscrit à divers services de transitage et de transport des ESLT rendus disponibles conformément à la décision 97-8, ou encore le FSSF devrait-il être tenu d'abandonner les installations d'interconnexion actuelles et se conformer aux exigences de la structure du réseau de la décision 97-8.

74. Les concurrents ont estimé qu'il n'y a pas d'empêchement opérationnel ou technologique à l'utilisation continue d'arrangements en vigueur. Selon eux, sous réserve de toute limitation technique ou de capacité, l'utilisation des installations en place devrait être permise. Ils ont ajouté que certains FSSF déploient divers arrangements d'interconnexion à des coûts de capital et opérationnels très importants. Ils cherchent simplement à continuer d'utiliser ces ressources pour l'échange du trafic local dans un régime concurrentiel.

75. D'après Stentor, lorsque les installations en place suffisent et sont raccordées au PI d'une ESLT, elles devraient être utilisées comme installations de transmission pour l'interconnexion. Stentor a déclaré que dans certains cas, l'utilisation permanente de raccordements de FSSF en place sur le commutateur d'une ESLT peut être mutuellement bénéfique aux parties en cause. Selon lui, dans la décision 97-8, le Conseil a clairement stipulé que les parties peuvent adopter d'autres arrangements lorsqu'elles jugent mutuellement avantageux de le faire. Il a déclaré que d'autres interconnexions FSSF/ESLT pourraient être négociées et que le résultat ne devrait pas être prescrit par le Conseil.

76. Les concurrents ont fait savoir que quels que soient les critères de sélection des PI des ESLT, les arrangements d'interconnexion existants devraient se voir accorder des droits acquis si les installations peuvent prévoir techniquement l'échange de trafic. Certains segments des installations en place pourraient être utilisés afin d'établir un nouvel arrangement d'interconnexion depuis le PI d'un FSSF préexistant jusqu'au PI de transit de l'ESLT. N'importe quelle capacité de transmission disponible dans une partie de l'installation en place pourrait être employée pour établir un arrangement d'interconnexion additionnel avec un fournisseur de service tiers. Des installations d'interconnexion existantes ne seraient pas envisagées si les volumes de trafic prévus entraînaient l'épuisement du réseau sous-jacent.

77. Les concurrents ont dit craindre qu'adopter la position de Stentor n'entraîne l'imposition : (1) d'investissements importants en plan pour les FSSF et les entreprises de services interurbains liés à l'abandon d'installations en place; et (2) de nouveaux coûts de construction d'installations d'interconnexion aux PI d'ESLT.

78. Le Conseil signale que les arrangements tarifaires actuels fournissent aux FSSF l'équivalent des services d'interconnexion d'une ELSC, de transport du SR/SRTF, de transit SR/SRTF et de transit d'entreprises de services interurbains (pas l'égalité d'accès). Ces services sont acquis par voie d'interconnexions aux centraux des ESLT qui peuvent ne pas être des PI pour l'interconnexion d'ESLT/ESLC suivant les modalités de la décision 97-8. De plus, les FSSF ont acquis des installations d'interconnexion en utilisant des tarifs pour lesquels ils peuvent avoir engagé des coûts initiaux importants et même signé des contrats de plusieurs années. Si les FSSF ne peuvent conserver les mêmes arrangements lorsqu'ils deviennent des ESLC, les installations connexes devront être abandonnées, ce qui pourrait signifier des pertes importantes. Il se peut également qu'un FSSF ait établi un point de présence près du central d'une ESLT avec laquelle il est interconnecté et que les coûts soient majorés si le PI de transit de l'ESLT se trouve à un endroit différent.

79. Dans la décision 97-8, au paragraphe 27, le Conseil a déclaré ce qui suit :

« Afin de réduire au minimum les coûts d'une ESL, le Conseil prescrit le partage à parts égales des coûts des circuits d'interconnexion et des liaisons de signalisation de CCS7. Il estime que cette démarche aidera à promouvoir l'équité sur le plan de la concurrence et l'efficience de l'interconnexion, en réduisant ou en éliminant toute incitation à imposer aux concurrents des coûts plus élevés que nécessaires pour les installations d'interconnexion. »

80. Au paragraphe 33 de la décision 97-8, le Conseil a estimé qu'à l'exception des raccordements de transit, il ne faudrait pas empêcher d'autres arrangements. Il souligne que toutes les parties à ce litige ont accepté de négocier d'autres arrangements. Les concurrents ont réclamé des principes directeurs pour les aider à accélérer les négociations bilatérales.

81. Même si le Conseil convient que la négociation d'autres arrangements devrait généralement être permise, il estime qu'il faudrait maximiser l'utilisation des installations en place dans la mesure où il est techniquement et économiquement possible de le faire. Lorsque les installations utilisées par le FSSF satisfont aux exigences techniques nécessaires, qu'elles ont une capacité suffisante et qu'elles sont raccordées au PI désigné de l'ESLT, elles devraient être réutilisées pour la durée courante de l'arrangement. Tel qu'indiqué ci-dessous, les arrangements en vigueur devraient être convertis de manière qu'ils soient le plus conformes possibles aux arrangements envisagés dans la décision 97-8. Des installations supplémentaires devraient être prévues conformément aux critères de la décision 97-8.

82. Le Conseil conclut que lorsque le PI de passerelle d'une ESLT et le PI en place de cette ESLT pour un FSSF sont situés au même endroit, les installations existantes doivent être utilisées et l'ESLT sera responsable de la part des coûts des circuits utilisés pour le trafic de facturation-conservation. Lorsque le PI de passerelle d'une ESLT et le PI en place de cette ESLT pour un FSSF ne se trouvent pas au même endroit et que les installations en place conviennent pour l'interconnexion d'un FSSF/ESLC à une ESLT, les installations en place devraient être utilisées. Le FSSF/ESLC doivent assumer le coût des installations existantes entre l'ESLT et le FSSF/ESLC et l'ESLT doit payer le coût des installations entre le PI existant de cette ESLT pour un FSSF et le PI de passerelle d'une ESLT désignée conformément à la décision 97-8. Ces arrangements ne peuvent être employés que pour la durée de l'arrangement en vigueur pour la fourniture des installations.

II. Emplacement des points de signalisation d'interconnexion

83. La question concerne l'emplacement des points de signalisation d'interconnexion (PSI).

84. Stentor a estimé que la décision concernant l'emplacement d'un PSI devrait être prise individuellement. Il a indiqué que les aspects planification et conception de réseau pour les réseaux de signalisation et d'échange de messages sont différents.

85. Selon les concurrents, les PSI devraient être choisis à partir de l'ensemble des PI. À leur avis, les réseaux de signalisation et de circuits commutés sont des réseaux parallèles et les éléments de commutation et les installations de transmission qui forment le réseau CCS7 ont été déployés dans le même central que le réseau de circuits commutés.

86. Le Conseil souligne que les compagnies de Stentor ont soumis une liste d'emplacements de PI et de PSI. Stentor a fourni des exemples d'un PI et d'un PSI situés au même endroit ainsi que d'un PSI se trouvant à un endroit différent de celui du PI en raison de contraintes de capacité.

87. Le Conseil juge qu'il y a lieu de prescrire la co-implantation de PI et de PSI parce que ce sera probablement plus efficace du point de vue de la planification et de la fourniture des installations. Il exige donc que tous les PSI soient co-implantés à un PI désigné de l'ESL.

III. Principes d'interconnexion CCS7

88. La décision 97-8 exige que chaque ESLC prévoie l'interconnexion à son réseau CCS7 à chaque plan de numérotage régional (PNR). L'interconnexion de réseaux CCS7 signifie en fait l'interconnexion de paires de PTS, soit directement soit par paires de PSI. Lorsque deux compagnies exploitent dans le même ensemble de PNR, le nombre d'interconnexions CCS7 entre elles est plus élevé que ce qui est nécessaire pour traiter le trafic CCS7. Il suffirait techniquement de n'avoir qu'un seul ensemble d'interconnexions entre une paire d'ESL.

89. Les parties ont convenu qu'il conviendrait de donner comme interprétation de la décision du Conseil au paragraphe 40 de la décision 97-8 que la décision permettrait davantage de formes efficaces d'interconnexion CCS7 parmi les ESL à grande échelle (PNR multiples) ou nationales. Toutefois, Stentor a indiqué que la décision 97-8 a traité la question et, à moins qu'elles ne consentent à d'autres arrangements, les parties devraient fournir un PSI par PNR. Les concurrents ont dit estimer que d'autres principes d'interconnexion sont nécessaires pour permettre aux ESL desservant plus d'un PNR de s'interconnecter au moyen d'un PSI.

90. Au paragraphe 40 de la décision 97-8, le Conseil a obligé les ESL à fournir un PSI dans chaque PNR qu'elles desservent. Il a demandé au CDIC de soumettre des recommandations concernant l'emplacement des PSI.

91. Dans le cas particulier où deux ESL fournissent des services dans plus d'un PNR, les concurrents ont dit estimer que chaque ESL devrait fournir un PSI dans chaque PNR et qu'une paire d'interconnexions ne devrait pas être exigée dans chaque PNR. Le Conseil souligne qu'aux dires de Stentor, un arrangement suivant lequel une ESL ayant de multiples PNR s'interconnectera avec une ESLT dans un seul PNR a déjà été conclue par entente réciproque.

92. Le Conseil soutient que lorsqu'une paire d'ESL exploitent dans un ensemble de PNR, une interconnexion de signalisation entre les ESL suffit habituellement pour l'échange de messages CCS7 se rapportant à l'échange du trafic de transport et de transitage local et SR/SRTF dans ces PNR.

93. Par conséquent, le Conseil conclut que, lorsque les deux ESL exploitent chacune dans le même ensemble de PNR, un PSI distinct dans chaque PNR n'est pas requis, à la condition que les interconnexions CCS7 satisfassent entre elles aux exigences courantes de CCS7. Toutefois, lorsqu'une ESL exploite seulement dans un PNR, d'autres ESL exploitant dans ce PNR sont tenues de fournir un PSI dans ce PNR à moins que d'autres arrangements d'interconnexion ne soient conclus.

IV. Traitement des interconnexions CCS7 existantes lorsqu'un FSSF devient une ESLC et qu'une entreprise de services interurbains commence à exploiter comme une ESLC

94. Les FSSF (cellulaires et services de communications personelles (SCP)) et les entreprises de services interurbains ont actuellement l'interconnexion CCS7 avec les ESLT. La question est de savoir s'il faudrait présumer qu'il faut continuer d'utiliser les arrangements d'interconnexion en vigueur dans l'environnement local.

95. Stentor a déclaré que, selon la nature des arrangements qui existent maintenant, lorsqu'un FSSF ou une entreprise de services interurbains devient une ESLC, il peut comme il peut ne pas être nécessaire dans des cas particuliers de modifier les arrangements d'interconnexion CCS7 en vigueur. Stentor a réitéré que lorsqu'un FSSF (ou une entreprise de services interurbains) devient une ESLC, il devrait se conformer aux principes établis dans la décision 97-8, y compris ceux qui régissent l'interconnexion CCS7.

96. Les concurrents ont dit estimer que les arrangements d'interconnexion CCS7 actuels, pour les FSSF et les entreprises de services interurbains devraient faire l'objet de droits acquis. Selon eux, l'utilisation d'arrangements actuels est tout à fait compatible avec les objectifs de politique relatifs à l'efficience du réseau ainsi qu'à la réduction des obstacles à l'entrée dans le marché. Les concurrents ont déclaré que le réseau CCS7 de Stentor devrait être considéré comme un réseau global. Les concurrents ont affirmé que comme Gestion de réseau canadien Stentor prévoit un seul arrangement d'interconnexion CCS7 pour les entreprises de services interurbains, il n'y a aucune raison opérationnelle ou technique de l'interdire pour les ESLC.

97. Le Conseil signale que les compagnies de Stentor ont établi des arrangements pour l'interconnexion et le partage des revenus pour les services interurbains intercompagnies qui permettent la fourniture, par leurs compagnies membres, de services nationaux. Les accords exigent l'interconnexion de leurs réseaux CCS7. Les concurrents d'entreprises de services interurbains ont pu établir un raccordement aux réseaux CCS7 des compagnies de Stentor pour offrir des services nationaux.

98. Les arrangements actuels pour l'interconnexion CCS7 FSSF/ESLT peuvent en exiger aussi un seul ensemble d'interconnexions avec une compagnie membre de Stentor pour l'échange de trafic avec toutes les compagnies de Stentor. Le Conseil souligne que cet arrangement est efficace et approprié lorsque le FSSF cherche à s'interconnecter avec toutes les compagnies de Stentor afin de pouvoir exploiter sur une base nationale.

99. Toutefois, le Conseil estime que lorsqu'une entreprise de services interurbains ou un FSSF exploite comme une ESLC, dans un PNR donné, l'entreprise de services interurbains ou le FSSF exploitera comme la coentreprise d'une ESLC et les dispositions de la décision 97-8 exigeant qu'il établisse un PSI dans le PNR, tel qu'interprété ci-dessus, s'appliquent.

V. Interconnexion de réseaux CCS7 D'ESLT et de tiers

100. Cette question concerne la faisabilité et la nature de l'interconnexion du réseau CCS7 de l'ESLT et du réseau CCS7 d'une partie fournissant des services CCS7 à une ou des ESLC.

101. Les concurrents ont soutenu que les ESLT devraient être tenues, sur demande, de mettre en oeuvre l'interconnexion CCS7 avec une ESLC par l'entremise du PSI d'une tierce partie. Ils ont ajouté qu'en utilisant le PTS d'un tiers, une ESLC pourra répondre aux besoins en signalisation sans avoir à déployer ses propres PTS le jour où elle commence à exploiter.

102. Stentor a fait valoir que les principes de la décision 97-8 ne s'appliquent pas à l'interconnexion entre un tiers et un fournisseur de services CCS7 utilisée par une ESLC et l'ESLT.

103. Le Conseil souligne que dans la décision 97-8, il n'a pas interdit l'utilisation par une ESLC du PSI d'un tiers. Ainsi, lorsque le ESLC utilise le réseau d'un tiers pour fournir des services de transmission de signalisation et de commutation, le Conseil estime que le PSI fourni par la tierce partie devrait être considéré comme étant le PSI désigné de l'ESLC pour les fins de la décision 97-8. En outre, si plusieurs ESL décident d'avoir des PSI communs, ces PSI devraient être considérés comme des PSI de chaque compagnie. Les ESLC pourraient également décider de n'utiliser qu'un seul ensemble de liaisons vers d'autres ESL et de partager les coûts.

VI. Établissement de PSI lorsqu'un nouveau PNR est établi

104. Un nouveau PNR doit être établi lorsque le plan de numérotage pour ce PNR est sur le point d'épuiser les codes de centraux (NXX) disponibles. De nouveaux PNR peuvent être créés de différentes façons : par exemple, en séparant une région ou en utilisant une superposition. En séparant la région, la région couverte par un ancien PNR est divisée en deux, une partie conserve l'ancien numéro tandis que l'autre partie s'en voit attribuer un autre. Lorsque la méthode de superposition est utilisée, un second code est attribué à la région, de sorte que dix chiffres doivent être composés pour tous les appels locaux. Il s'agit ici de savoir lorsqu'un nouveau PNR est établi, la décision 97-8 exige-t-elle la création d'une nouvelle paire de PSI?

105. Dans le cas d'un scénario de superposition d'un PNR, les parties ont convenu que les PSI en place devraient être utilisés pour les deux PNR. Toutefois, pour la question d'un scénario de séparation de PNR, Stentor a déclaré que chaque ESL devrait fournir un PSI dans l'ancien comme dans le nouveau PNR. Les concurrents ont soutenu que l'arrangement d'interconnexion avant épuisement devrait être maintenu parce qu'il est adéquat.

106. Le Conseil fait remarquer que dans la décision 97-8, il a prescrit pour chaque ESL un PSI par PNR afin de permettre des arrangements d'interconnexion plus efficients et moins coûteux pour les ESLC régionales. Dans le cas particulier du scénario de superposition où le nouveau PNR couvrira la zone géographique identique desservie par l'ancien PNR, le Conseil est d'accord avec les parties que dans ce cas, aucun nouveau PSI ne devrait être requis.

107. Dans le cas de la séparation des PNR, le Conseil conclut que les principes établis dans la décision 97-8, tels qu'interprétés ci-dessus, exigent que les ESL exploitant dans les deux PNR établissent un nouveau PSI pour se raccorder à une ESL qui pourrait n'exploiter que dans l'ancien ou le nouveau PNR, à moins que d'autres arrangements ne puissent être négociés.

VII. Partage des coûts des liaisons A

108. La question concerne le cas d'une nouvelle ESL qui n'a pas de PTS et qui utilise un PTS d'une ESLT en employant un raccordement de liaison A entre son commutateur local et le PTS de l'ESLT. Une liaison A est une liaison de signalisation CCS7 entre un commutateur et un PTS.

109. Les concurrents ont fait savoir que le partage des coûts symétriques devrait s'appliquer aux liaisons A. Ils ont également dit estimer qu'il n'y a pas de différences fonctionnelles entre les liaisons A et les liaisons D et que les deux fournissent le niveau de raccordement CCS7 requis entre des réseaux comparables. Selon eux, si une ESLC régionale exige un seul commutateur local ou un petit nombre de commutateurs locaux, il n'est ni efficace ni économique de déployer un PTS. Les concurrents ont conclu que des liaisons A offriraient la forme la plus efficace d'interconnexion entre les réseaux et que les coûts de ces liaisons devraient être partagés.

110. Stentor a fait remarquer que les liaisons A sont fournies en vertu d'un tarif et que seules les liaisons D correspondent au type de raccordements dont il est question dans la décision 97-8. D'après lui, une interconnexion de liaison A n'équivaut pas à une interconnexion de liaison D, la liaison A a pour point de départ le commutateur local et que celui-ci ne fait pas d'acheminement comme un PTS. De plus, le commutateur local est le point de départ des messages CCS7 ou il agit sur eux tandis que le PTS ne fait qu'acheminer les messages. La liaison A locale entre un commutateur local et un PTS n'a pas été considéré comme un rapport de points analogues; par conséquent, les coûts des liaisons ne devraient pas être partagés comme le sont les liaisons entre coentreprises.

111. Le Conseil conclut que les liaisons D offriraient le moyen le plus efficace d'interconnexion CCS7. Il conclut également qu'une liaison A entre un commutateur local et un PTS n'est pas un rapport de points analogues. Il souligne que suivant la décision 97-8, les liaisons A sont fournies en vertu d'un tarif.

112. Par conséquent, le Conseil conclut que les liaisons A ne sont pas assujetties à un partage des coûts.

VIII. Partage des coûts d'éléments CCS7 dégroupés

113. Les concurrents estimaient que les coûts d'établissement des arrangements d'interconnexion CCS7 (comme la fourniture de cartes de liaison de signalisation, l'utilisation d'installations de transmission, les raccordements croisés CCS7, les services non récurrents et/ou les activités administratives se rapportant à la technologie, à la planification, aux opérations, aux traductions et aux tests associés au raccordement initial des réseaux CCS7 ou toute modification subséquente à des arrangements d'interconnexion CCS7) devraient être assumés par l'entreprise qui engage les coûts. Les concurrents ont soutenu que les tarifs des services associés à l'interconnexion CCS7 sont inutiles et non justifiés.

114. Stentor a répondu que la décision 97-8 indique que les installations devant être fournies sur une base de coûts partagés, et les autres installations qui, en général, doivent être offertes en vertu d'un tarif ou d'ententes négociées bilatérales.

115. Le Conseil estime que les taux tarifés pour tout service CCS7 fourni par les ESLT devraient être examinés dans le cadre d'un dépôt tarifaire.

116. Le Conseil ordonne par la présente ce qui suit :

(1) Les installations d'interconnexion en place des ESLT et des FSSF, y compris les CCS7, devront être utilisées conformément aux décisions énoncées ci-dessus;

(2) Les PSI devront être co-implantés et établis, comme il est indiqué ci-dessus;

(3) Les interconnexions CCS7 devront être établies conformément aux décisions exposées ci-dessus; et

(4) Les liaisons A entre les commutateurs d'ESLC et les PTS d'ESLT ne doivent pas être assujetties à un partage des coûts.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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