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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-470

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 12 mai 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-470
Le 27 mars 1998, la TELUS Communications Inc. (la TCI) a déposé des demandes en vue de faire approuver des révisions tarifaires suite à la décision Télécom CRTC 97-9 du 1er mai 1997 intitulée Réglementation par plafonnement des prix et questions connexes (la décision 97-9).
Nos de dossier : Avis de modification tarifaire 1021, 1022 et 1023
1. La TCI a déposé son indice de plafonnement des prix (IPP) et ses limites des tranches de tarification des services (LTTS) respectives au 1er janvier 1998, intégrant un ajustement à l'IPP et aux LTTS du sous-ensemble des services locaux de résidence de base de manière à refléter le montant du déficit résiduel non recouvré au moyen des tarifs. Le Conseil estime que cela est conforme à la décision Télécom CRTC 98-2 du 5 mars 1998 intitulée Mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix et questions connexes.
2. Conformément à la décision 97-9, la TCI a mis à jour son IPP et les LTTS respectives de manière à y intégrer l'indice des prix - produit national brut et la compensation de la productivité de 4,5 % prescrits dans la décision 97-9.
3. La TCI a proposé de restructurer les tarifs applicables au service local d'affaires et au service Megalink et de retarifer les tarifs du service d'accès au réseau numérique. Le Conseil constate que les tarifs proposés pour le service local d'affaires sont conformes aux contraintes de prix pour le service d'affaires de ligne individuelle imposées dans la décision 97-9.
4. La compagnie a déposé le calcul de son indice de prix réels et des indices de tranches de tarification démontrant que, selon ses tarifs proposés, elle ne dépassera pas l'IPP et les LTTS du 1er mai 1998.
5. Le Conseil fait remarquer que des observations relatives à la demande de la TCI ont été reçues.
6. Le Conseil est convaincu que, d'après les renseignements relatifs au test d'imputation exigé en vertu de la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale, les tarifs proposés ne seront pas anticoncurrentiels.
7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les révisions tarifaires proposées à compter du 19 mai 1998.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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