ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-252

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 10 mars 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-252
a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires au Tarif général, conformément à la lettre du 13 août 1997 du Conseil, relatives aux outils de gestion des états de compte suivants : restriction à l'interurbain, les frais applicables à titre de supplément de retard et un plan de paiement par versements étalés sur six mois pour les frais de branchement.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 7
1. Le Conseil estime que les tarifs proposés par la compagnie sont conformes aux directives énoncés dans la lettre du 13 août 1997.
2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
(a) Les révisions tarifaires proposées sont approuvées.
(b) La Baie doit publier des pages de tarifs dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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