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Ottawa, le 23 décembre 1998
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Ordonnance Télécom CRTC 98-1344
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Dans une lettre du 24 avril 1998, la Pacifictel Communications Inc. (la Pacifictel) a présenté une demande en vue d'une exemption de frais de contribution relativement à certaines lignes d'affaires utilisées à des fins administratives. La Pacifictel a fourni une liste de ces lignes dans les localités de Toronto, Ajax et Oshawa.
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No de dossier : 8626-P14-01/98
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1.Dans une lettre du 21 mai 1998, Bell Canada (Bell) a souligné qu'en vertu de l'ordonnance Télécom CRTC 96-74 du 30 janvier 1996, la Pacifictel avait par le passé reçu une exemption pour des circuits administratifs concernant certaines lignes d'affaires. Bell a également fait remarquer que, dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-590 du 1er mai 1997, le Conseil a jugé que les circuits administratifs qui sont directement interconnectés au réseau intercirconscription d'un fournisseur de service devraient être assujettis à des frais de contribution après le 1er janvier 1998. Bell a supposé que, par la demande en question, la Pacifictel vise à proroger son exemption relative à des circuits administratifs au-delà du 1er janvier 1998, sous prétexte que les lignes ne sont pas directement interconnectées au réseau intercirconscription d'un fournisseur de service.
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2.Bell a fait remarquer que le nombre de lignes semble être raisonnable. Elle a toutefois fait valoir que l'approbation de telles exemptions devrait être conditionnelle au dépôt par le revendeur d'un affidavit auprès du Conseil et de Bell affirmant que les services ne sont pas directement raccordés au réseau intercirconscription de ce dernier ou au réseau intercirconscription d'un autre fournisseur de service. Compte tenu de ce fait, Bell s'est déclarée d'accord avec l'exemption demandée, sous réserve du dépôt d'un affidavit par la Pacifictel.
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3.Dans un fax du 13 novembre 1998, la Pacifictel a présenté un affidavit en date du 12 novembre 1998, qui était incomplet. Par fax du 30 novembre 1998, elle a présenté un nouvel affidavit en date du 30 novembre 1998.
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4.Le Conseil estime que l'affidavit révisé du 30 novembre 1998 satisfait à ses exigences en matière de preuve pour des circuits administratifs.
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5.Compte tenu de ce qui précède, l'exemption en vigueur de la Pacifictel relative à des circuits administratifs est prorogée au delà du 1er janvier 1998, si bien que la compagnie n'aura pas à payer de frais de contribution.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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