ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-1081

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 30 octobre 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-1081
 » (Interconnexion avec les fournisseurs de services intercirconscriptions), du Tarif général, supprimant la restriction relative à la fourniture du service de téléphone payant local par des entreprises de services intercirconscriptions.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 594
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 30 octobre 1998 sont approuvées.
Secrétaire général
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