ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-1073

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 27 octobre 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-1073
Le 14 juillet 1998, la TELUS Communications Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 170, Frais de contribution - Circuits d'interconnexion, du Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE), visant à obtenir l'autorisation de répercuter le TSAE des compagnies de téléphone indépendantes (CTI) à un autre fournisseur de services interurbains (AFSI) lorsque du trafic interurbain d'un AFSI est acheminé entre l'AFSI et la CTI par les installations de la compagnie.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 1064
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées sont approuvées provisoirement, à compter du 11 novembre 1998.
Secrétaire général
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