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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 98-80

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Décision

Ottawa, le 13 mars 1998

Décision CRTC 98-80

3379868 Canada Inc.

L'ensemble du Canada - 199713938

Acquisition d'actif

1. À la suite d'une audience publique tenue à Québec à partir du 27 janvier 1998, le Conseil approuve la demande de la 3379868 Canada Inc. visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise nationale de programmation vidéo sur demande (VSD) numérique de langue anglaise, propriété des associés de Viewer's Choice Canada, une société en nom collectif composée de la NetStar Enterprises Inc., de la Rogers Pay-Per-View Inc. et de la TMN Networks Inc. La nouvelle société aura des intérêts identiques à ceux de la société en nom collectif. La NetStar Enterprises Inc. et la Rogers Pay-Per-View Inc. détiendront chacune 24,95 % des actions tandis que la TMN Networks Inc. en détiendra 50,1 %.

2. À la rétrocession de la licence actuelle attribuée aux associés de la société en nom collectif Viewer's Choice Canada, le Conseil attribuera une licence à la 3379868 Canada Inc., expirant le 31 août 2003, date d'expira-tion de la licence actuelle. La licence sera assujettie aux mêmes modalités et condi-tions que celles qui sont présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans la licence qui sera attribuée.

La présente décision devra être annexée à la licence.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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