ARCHIVÉ - Décision CRTC 98-502
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Décision |
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Ottawa, le 24 novembre 1998
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Décision CRTC 98-502
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Genex Communications inc.
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Audience publique du 8 octobre 1998
Région de la Capitale nationale |
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Acquisition de l'actif de CKNU-FM et son émetteur CKNU-FM-1
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1. Le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de CKNU-FM Donnacona et son émetteur CKNU-FM-1 Sainte-Croix-de-Lotbinière, propriété de la Radiodiffusion de Portneuf inc., et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
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2. Le Conseil attribuera une licence à la Genex Communications inc. (la Genex), expirant le 31 août 2005, à la rétrocession de la licence actuelle.
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3. Bien que la requérante n'ait pas offert d'avantages tangibles, le Conseil souligne qu'il a déjà approuvé le transfert de la Radiodiffusion de Portneuf inc. à la Genex Communications inc. (lettre d'approbation A98-0076 du 25 juin 1998) et que cette transaction est en fait une réorganisation corporative.
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4. Le Conseil a invité le public à participer au processus d'examen de la présente demande et il a tenu compte des interventions reçues.
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5. En réponse à une intervention faisant valoir la nécessité que CKNU-FM reflète, au quotidien, la réalité culturelle et économique de Portneuf, la Genex s'est engagée à répondre aux besoins de la région de Portneuf en poursuivant, par condition de licence, la diffusion de 42 heures d'émissions locales par semaine.
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Conditions de licence
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6. La licence est assujettie aux modalités et aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée. De plus, la titulaire devra, par conditions de licence :
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· diffuser sur les ondes de la station un minimum de 42 heures d'émissions locales par semaine, composées d'émissions d'information, d'affaires publiques et de service à la communauté;
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· s'abstenir de solliciter de la publicité à l'extérieur de la région de Portneuf;
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· ne pas exploiter la station suivant la formule spécialisée définie dans l'avis public CRTC 1995-60, compte tenu des modifications successives;
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· verser des paiements à des organismes tiers voués au développement des talents canadiens dans les proportions indiquées dans les Lignes directrices de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) relatives à la contribution de fonds au titre du développement des talents canadiens, telles qu'établies dans l'avis public CRTC 1995-196 ou modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil, et inclure, avec son rapport annuel, les noms des tiers associés au développement des talents canadiens ainsi que les montants versés à chacun. Les paiements requis par la présente condition de licence s'ajoutent, le cas échéant, à tout engagement non encore rempli, pris par la titulaire précédente à titre d'avantages dans le cadre d'une demande visant à acquérir la propriété ou le contrôle de l'entreprise;
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· respecter les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes exposées dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil. La présente condition de licence ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision;
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· respecter les dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants publié par l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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Autres questions
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7. Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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