ARCHIVÉ -  Décision CRTC 98-502

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Décision

Ottawa, le 24 novembre 1998
Décision CRTC 98-502
Genex Communications inc.
Audience publique du 8 octobre 1998
Région de la Capitale nationale
Acquisition de l'actif de CKNU-FM et son émetteur CKNU-FM-1
1. Le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de CKNU-FM Donnacona et son émetteur CKNU-FM-1 Sainte-Croix-de-Lotbinière, propriété de la Radiodiffusion de Portneuf inc., et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
2. Le Conseil attribuera une licence à la Genex Communications inc. (la Genex), expirant le 31 août 2005, à la rétrocession de la licence actuelle.
3. Bien que la requérante n'ait pas offert d'avantages tangibles, le Conseil souligne qu'il a déjà approuvé le transfert de la Radiodiffusion de Portneuf inc. à la Genex Communications inc. (lettre d'approbation A98-0076 du 25 juin 1998) et que cette transaction est en fait une réorganisation corporative.
4. Le Conseil a invité le public à participer au processus d'examen de la présente demande et il a tenu compte des interventions reçues.
5. En réponse à une intervention faisant valoir la nécessité que CKNU-FM reflète, au quotidien, la réalité culturelle et économique de Portneuf, la Genex s'est engagée à répondre aux besoins de la région de Portneuf en poursuivant, par condition de licence, la diffusion de 42 heures d'émissions locales par semaine.
Conditions de licence
6. La licence est assujettie aux modalités et aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée. De plus, la titulaire devra, par conditions de licence :
· diffuser sur les ondes de la station un minimum de 42 heures d'émissions locales par semaine, composées d'émissions d'information, d'affaires publiques et de service à la communauté;
· s'abstenir de solliciter de la publicité à l'extérieur de la région de Portneuf;
· ne pas exploiter la station suivant la formule spécialisée définie dans l'avis public CRTC 1995-60, compte tenu des modifications successives;
· verser des paiements à des organismes tiers voués au développement des talents canadiens dans les proportions indiquées dans les Lignes directrices de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) relatives à la contribution de fonds au titre du développement des talents canadiens, telles qu'établies dans l'avis public CRTC 1995-196 ou modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil, et inclure, avec son rapport annuel, les noms des tiers associés au développement des talents canadiens ainsi que les montants versés à chacun. Les paiements requis par la présente condition de licence s'ajoutent, le cas échéant, à tout engagement non encore rempli, pris par la titulaire précédente à titre d'avantages dans le cadre d'une demande visant à acquérir la propriété ou le contrôle de l'entreprise;
· respecter les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes exposées dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil. La présente condition de licence ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision;
· respecter les dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants publié par l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
Autres questions
7. Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
Secrétaire général
La présente décision devra être annexée à la licence.
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca

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